Bertrand Petit
Question N° 6692 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 28 mars 2023
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des projets communaux contribuant à la lutte contre le dérèglement climatique. De nombreux maires souhaiteraient aujourd'hui transformer et adapter le patrimoine bâti de leur collectivité pour les rendre autonomes en énergie. Il s'agit d'une part de réaliser des économies de fonctionnement et d'autre part, d'accélérer la transition écologique. Cependant, la règle de la participation minimale des 20 % que doivent acquitter les Communes peut dans nombre de cas conduire les collectivités à abandonner leurs projets, ce solde étant financièrement non soutenable pour elles. Le plan de relance avait acté le principe de dérogations possibles à cette règle 80/20 afin de soutenir ces projets locaux. Celles-ci sont autorisées par le préfet du département dès lors que la capacité financière de la collectivité concernée ne lui permet pas de faire face à la dépense envisagée. Eu égard aux enjeux environnementaux et au contexte financier particulièrement tendu pour les communes, il souhaite connaître la position de l'État concernant l'application de la dérogation au principe de 20 % minimum de participation qui pourrait être systématiquement généralisée au secteur des investissements mobilisés pour la transition énergétique.
Réponse émise le 23 avril 2024
L'Etat apporte un soutien conséquent aux projets de rénovation thermique des bâtiments des collectivités grace notamment à leur éligibilité à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), maintenues à un niveau historiquement élevé en 2024. Ces projets ont également fait l'objet d'un soutien renforcé dans le cadre du plan de relance, avec la DSIL et la DSID, dites « rénovation thermique », dont le montant a atteint 950 M€ en 2021, ainsi qu'avec la DSIL exceptionnelle, qui a également permis d'apporter un soutien complémentaire de 950 M€, fléché en partie vers la transition écologique et la rénovation thermique des bâtiments. Dans ce contexte particulier, des mesures exceptionnelles ont été prises, concernant par exemple les possibilités de verser des avances ou de déroger à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage, afin d'accompagner au mieux les collectivités face à la crise sanitaire, de relancer rapidement l'économie et de soutenir l'effort en matière de transition écologique. L'Etat a rehaussé encore cet engagement avec le fonds vert, atteignant plus de 2 Mds€ en 2024, dont une part significative est fléchée vers la rénovation thermique. Il est vrai que les collectivités, qui bénéficient de ce très fort soutien, doivent participer à hauteur de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques, comme le prévoit l'article L. 1111-10 du CGCT. Des exceptions ont cependant été prévues pour certains investissements afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de la nature spécifique de certains projets. Elles concernent, par exemple, les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, ceux concernant les ponts et ouvrages d'art, ou encore les projets d'investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre. L'instauration d'un tel seuil est justifiée, d'une part, par une logique de responsabilisation des collectivités dans la conduite de leurs projets d'investissement, et d'autre part, pour garantir la soutenabilité des dépenses de fonctionnement liées à de telles opérations. Cela permet également d'optimiser la dépense publique, en assurant un effet de levier aux subventions attribuées. Par ailleurs, ces soutiens sont complétés par l'Etat par les attributions de FCTVA qui sont susceptibles d'être versées pour les dépenses éligibles, ce qui conduit de fait à limiter le reste à charge par les communes concernées bien en deçà de 20 %. Il faut, enfin, tenir compte des économies de fonctionnement que peuvent représenter les projets de rénovations thermiques. Toutes les collectivités ne sont pas dans l'incapacité d'assumer ce reste à charge, bien au contraire. Au total, il semble que les moyens apportés par l'Etat pour soutenir ces projets sont conséquents et permettent de répondre aux besoins dans le cadre des dispositions actuelles sans qu'il soit besoin de déroger à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage.
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