Marc Le Fur
Question N° 6833 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 mars 2023
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les modalités de paiement des autoroutes dépourvues de barrière de péage. Le 4 novembre 2022, l'autoroute 79 (A79) entre la Saône-et-Loire et l'Allier a été mise en service. Cet axe autoroutier a la particularité d'être « en flux libre », c'est-à-dire qu'il fonctionne sans barrière de péage. En pratique, l'automobiliste qui s'engage sur l'A79 est informé par un panneau qu'il entre sur une autoroute en flux libre donc sans barrière de péage. Lors du trajet, la plaque d'immatriculation de ce même automobiliste est lue par des capteurs installés sur des portiques. Si ledit automobiliste est un usager régulier de l'autoroute et qu'il dispose d'un abonnement télépéage, ce nouveau dispositif est avantageux en ce qu'il l'exonère de ralentir comme c'est le cas à l'approche d'un point de péage traditionnel. En revanche, pour l'automobiliste, usager occasionnel du réseau autoroutier, l'autoroute en « flux libre » présente, au moins dans un premier temps, certains désavantages. Certes, l'automobiliste n'est plus contraint de faire la queue au péage mais il doit soit s'arrêter sur une aire de repos pour régler le service autoroutier soit régler via internet avant son trajet ou dans les 72 heures qui le suivent. En cas de non-paiement dans ce délai, il est passible d'une amende de 90 euros, en plus du péage qui aurait dû être acquitté. Cette amende passe à 375 euros si elle n'est pas réglée dans les 60 jours. Dans la mesure où le tout numérique par essence exclut, ce mode de paiement est lacunaire et handicape fortement les personnes qui ne sont pas rompues à l'usage d'internet et plus largement à celui des outils numériques. De surcroît, certains automobilistes qui empruntent de façon exceptionnelle l'A79, peuvent penser en toute bonne foi circuler sur des axes gratuits dans la mesure où ils n'ont pas rencontré de barrière de péage. Dans la perspective des chassés-croisés estivaux, la bonne information des automobilistes quant à ce dispositif n'est pas optimale. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement aborde cette période de l'année et si une indulgence au regard de la nouveauté du dispositif est et continuera à être pratiquée l'été 2023.
Réponse émise le 10 octobre 2023
La section de l'autoroute A79 entre Digoin (Saône-et-Loire) et Sazeret (Allier), mise en service le 4 novembre 2022, est la première section en France en péage en flux libre. Ce mode de péage déployé depuis plusieurs années en Europe et dans le monde sera le standard pour l'ensemble des nouvelles sections d'autoroutes en France. Pour les sections nouvelles, il évite la consommation d'espaces importants pour l'implantation des barrières de péage. Pour l'usager il permet des gains de temps au cours de son trajet. La suppression des phases de décélération-accélération permet également des économies de carburant et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le mode de paiement sur les aires est un mode de paiement mis en place pour les usagers qui souhaitent régler en espèces ou non rompus au paiement en ligne. Sur les premiers mois d'exploitation de l'A79, il représente de l'ordre de 3 % des paiements. À l'avenir, des solutions auprès de commerces de proximité répartis sur l'ensemble du territoire sont à l'étude, avec l'objectif qu'aucun usager n'ait besoin de réaliser un arrêt spécifique pour le règlement du péage. En cas de défaut de paiement du péage, l'échelle des sanctions prévoit, dans le cadre du péage en flux libre, un premier niveau d'indemnité forfaitaire à acquitter minoré par rapport au seuil de 90 euros évoqué. En effet, en application de l'article 529-6 du code de procédure pénale et du décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national, l'avis de paiement que reçoit l'usager n'ayant pas réglé son péage sous 72h, précise qu'il est redevable du montant du péage et d'une indemnité forfaitaire minorée à 10 euros s'il effectue son règlement dans les 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de paiement. Cette indemnité passe à 90 euros à partir du 16ème jour dans la limite des 60 jours. Cette disposition s'applique et continuera donc à s'appliquer sur A79 comme sur l'ensemble des sections en flux libre. S'agissant d'un nouveau mode de paiement du péage, il nécessite cependant une phase d'apprentissage. Depuis la mise en service, la société ALIAE, qui exploite l'A79, adresse à cet effet à l'usager en première situation de défaut de paiement un courrier pédagogique qui lui permet de régler son péage dans une période de 15 jours sans aucun coût supplémentaire. Ce n'est qu'en cas de non règlement au cours de ces 15 jours, ou de second défaut de paiement à l'expiration de ce délai, que l'usager reçoit un avis de paiement comprenant l'indemnité forfaitaire qui reste fixée à 10 euros en cas de règlement sous 15 jours puis 90 euros entre 16 et 60 jours. Cette pratique volontaire de la société, à vocation pédagogique, a été maintenue au cours de l'été 2023, même si elle a vocation à disparaitre à terme.
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