Vincent Descoeur
Question N° 7349 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 avril 2023
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des salaires des personnels travaillant auprès des personnes les plus fragiles. Certains professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, pourtant indispensables au bon fonctionnement des structures, demeurent écartés des primes « Ségur » et « Laforcade ». C'est le cas notamment des agents de services généraux (service intérieur, de cuisine, d'entretien), qui font partie des salariés dont la rémunération est la plus faible, ainsi que des personnels administratifs et de direction mais également les techniciens souvent rattachés aux sièges des associations gestionnaires de ces établissements (informatique, communication mais également les chargés de missions et autres fonctions supports au sein de ces établissements et services) Cela entraîne, de fait, une iniquité de traitement entre salariés d'un même employeur alors que ces personnels contribuent directement et chaque jour dans une dynamique d'équipe pluridisciplinaire, à la réalisation des missions médico-sociales ou sociales et donc à l'accompagnement socio-éducatif des personnes accueillies ainsi qu'à la qualité des prestations proposées. Dans cette même logique, il faut rappeler que l'ensemble des métiers du secteur sanitaire et du secteur médico-social des Ehpad, y compris les personnels des services généraux, des services administratifs et de direction, ont déjà été intégrés dans le dispositif « Laforcade ». Il s'agit donc là aussi de veiller à supprimer les iniquités de traitement entre les différents secteurs et de faire face à la crise sans précédent que connaissent les associations du secteur social et médico-social. Face à la nécessité de défendre, d'une part l'équité de traitement entre les mêmes métiers des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux des secteurs publics et privés et d'autre part le pouvoir d'achat des professionnels, ainsi que l'attractivité des métiers du secteur qui peine à recruter, il conviendrait de revaloriser l'ensemble des personnels qui relèvent du secteur social et médico-social privé. Lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il avait été adopté un amendement prévoyant la réalisation d'un rapport sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords Laforcade. Il souhaiterait donc connaître les avancées dudit rapport.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qui était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maîtres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à l'ensemble des professionnels éligibles dans les structures non-établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183 €, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables. Enfin, conformément à l'article 83 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Ministère remettra d'ici l'automne prochain un rapport au Parlement relatif à la mise en œuvre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade » ». Ce rapport identifiera notamment les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation et il présentera des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.
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