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Nicolas Ray
Question N° 7437 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 avril 2023
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'accès aux soins psychiques et d'exercice des psychologues introduites par le dispositif « MonParcoursPsy ». Ce dispositif suscite de nombreuses inquiétudes chez les professionnels du secteur, qui estiment que le parcours de soins modifie sensiblement la nature de leur activité. En rendant obligatoire le passage des patients par un tiers médical pour bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie, les psychologues considèrent que cette mesure remet en question le principe fondamental d'accès libre et direct au praticien ainsi que l'autonomie du cadre d'accompagnement psychologique. Alors que le pays connaît une vague de détresse psychologique liée au contexte sanitaire, sécuritaire et économique actuel, la déstabilisation de la profession de psychologue que ce dispositif pourrait engendrer mérite l'attention. L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la remise d'un rapport d'évaluation d'ici le 1er septembre 2024 qui devra évaluer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et formulera, le cas échéant, des propositions d'évolution. Les chiffres actuels témoignent déjà du manque d'adhésion de ce dispositif. Sur les plus de 70 000 psychologues que compte le pays, seuls 2 000 ont souhaité rejoindre le dispositif « MonParcoursPsy ». Les raisons de cette déconvenue sont diverses mais peuvent trouver leur origine dans le manque de flexibilité du dispositif qui plafonne strictement la prise en charge à huit séances par an. Cet encadrement trop strict du dispositif s'accorde mal avec le processus thérapeutique de la santé mentale. D'autre part, les tarifs des séances limités à 40 euros pour la première séance, puis 30 euros pour les suivantes, sont bien inférieurs au tarif moyen de la profession qui se situe généralement entre 50 et 70 euros. C'est pour toutes ces raisons qu'il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le parcours de soins en santé mentale et notamment s'il ne serait pas plus pertinent de renforcer les moyens des centres médico-psychologiques (CMP) qui existent depuis plus de 50 ans, où tout citoyen peut avoir accès, sans limitation de durée et sans critère de sélection, à un psychologue professionnel.
Réponse émise le 2 mai 2023
La santé mentale constitue un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire et sa prise en charge une priorité du Gouvernement. Le dispositif de prise en charge des séances chez le psychologue, anciennement "MonPsy", maintenant rebaptisé "MonParcoursPsy", permet d'améliorer l'accès aux soins en santé mentale dans un souci de lutte contre les inégalités en santé tout en permettant aux psychologues de ville de s'inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. Tout d'abord, le dispositif MonParcoursPsy répond à un réel besoin de la population. Ainsi, depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 90 000 personnes ont pu bénéficier d'une prise en charge psychologique gratuite pour des troubles psychologiques légers à modérés. Dans les caractéristiques de ces populations bénéficiaires, on retiendra qu'elles correspondent environ à 10 % d'étudiants, 19 % de moins de 18 ans, et au total environ 70 % de femmes. Ce sont des populations qui, avant le dispositif, n'avaient que rarement accès à des séances de psychologie. Pour bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie, les patients doivent disposer d'un courrier d'adressage (et non d'une prescription) attestant l'orientation vers le psychologue par un médecin. Cet adressage par le médecin concourt à l'amélioration de la prise en charge du patient, en fluidifiant les échanges entre les professionnels impliqués dans le parcours. Par ailleurs, le concept d'adresser des patients est une pratique courante, normale et confraternelle entre professionnels afin de contribuer à une coordination centrée sur les besoins du patient. Il est pratique courante que les médecins s'adressent entre eux des patients sur un domaine spécifique. MonParcoursPsy s'inscrit ainsi dans le parcours de soins habituel des patients, et plus que jamais en France, les psychologues se joignent à ces parcours interdisciplinaires centrés autour des besoins des patients. Par ailleurs, plus de 2 300 psychologues ont souhaité rejoindre le dispositif et voient leurs coordonnées accessibles sur l'annuaire depuis un an. Selon les psychologues partenaires, ce dispositif permet de démystifier la prise en charge en santé mentale en encourageant les patients à consulter ; il permet au psychologue d'étendre sa patientèle vers un public qui ne consultait pas de psychologues précédemment, tout en poursuivant son activité habituelle avec ses tarifs propres. Le dispositif favorise le travail en pluridisciplinarité entre les professionnels améliorant la santé des citoyens, et permettant à des citoyens auparavant dépourvus de solutions, d'accéder à un psychologue remboursé. Cela est une première en France, et peu de pays pratique cet adressage remboursé. L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la remise d'un rapport d'évaluation d'ici le 1er septembre 2024. Ce rapport devra évaluer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et formulera, le cas échéant, des propositions d'évolution. Au vu des enjeux en termes de qualité des soins et d'articulation entre les différents dispositifs spécialisés déjà en place, des travaux sont encore nécessaires avec la profession pour avancer sur le parcours de prise en charge pour des patients présentant des critères de gravité.
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