Frédéric Falcon
Question N° 7441 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 18 avril 2023
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du malus écologique appliqué aux véhicules acquis par les comités communaux de feux de forêts (CCFF), notamment l'Association départementale des comités communaux de feux de forêts (ADCCFF) de l'Aude. L'été dernier, de nombreux incendies ont touché l'Aude, ainsi que d'autres départements du sud de la France. Chaque été, avec le réchauffement climatique, les Français doivent faire face à des feux de plus en plus nombreux et violents. En effet, l'action des CCFF et de leurs bénévoles est essentielle pour prévenir le départ et la propagation des feux de forêts. Les évolutions climatiques redéfinissent les besoins des communes pour lutter efficacement contre les feux de forêts. De nouveaux investissements seront nécessaires dans les années futures. Néanmoins, les communes et les départements, déjà financièrement fragilisés, ont des difficultés à subventionner l'acquisition de nouveaux véhicules d'intervention à disposition des CCFF en raison de l'application de malus écologique, visant à allouer une taxe à payer lorsque qu'un seuil d'émission de CO2 est atteint. Par conséquent, il demande si le le Gouvernement va modifier ce dispositif fiscal en exemptant de malus écologique les véhicules acquis par les comités communaux de feux de forêts pour les missions de surveillance et d'intervention, au même titre que les véhicules acquis par les SDIS.
Réponse émise le 2 avril 2024
À l'issue de la saison feux de forêts 2022, le Gouvernement a souhaité renforcer prioritairement les moyens affectés à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. La décision d'engager 150 millions d'euros au profit des pactes capacitaires, sur la période de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur 2023-2027, en constitue la traduction concrète. L'enveloppe, dédiée au cofinancement de camions citernes de lutte contre les feux de forêt, permettra de réhausser l'équipement des services d'incendie et de secours à due proportion du risque identifié, en adossant l'ensemble à une logique de mutualisation à l'échelle zonale. Au relais de cet effort budgétaire inédit, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 vise expressément à équiper la lutte incendie à la hauteur du risque. Par le truchement de ses dispositions, le législateur a décidé l'exonération : – de la taxe sur les carburants (TICPE) au profit des services d'incendie et de secours (SDIS notamment) ; – de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus écologique prévu à l'article L. 421-70-1 du Code des impositions sur les biens et service) ceux des services déconcentrés de l'État chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du Code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724-1 à L. 724-13 du Code de la sécurité intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies.
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