Frédéric Falcon
Question N° 7539 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 25 avril 2023
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la problématique rencontrée par les salariés quant à leur compte personnel de formation. Placé au cœur de la réforme de la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) est en vigueur depuis 2015. Il est destiné à tous les salariés, demandeurs d'emploi et jeunes sortis sans qualification du système scolaire. L'objectif du CPF est d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel. Ce dispositif est positif, comme le dit M. Laurent Durain, directeur de la formation professionnel et des compétences à la Caisse des dépôts et consignations. Néanmoins, il reconnaît également qu'il y a de nombreuses arnaques qui ont vu le jour avec des personnes peu scrupuleuses attirées par l'appât du gain. De nombreux Français, soucieux de leur avenir professionnel, sont les victimes de ces arnaques tant sur le prix que sur la qualité des formations proposées. De plus, celles-ci commencent par un démarchage abusif digne, bien souvent, d'un harcèlement, par des centrales d'appel avec pour seul objectif l'obtention d'un accord même si cela doit être effectué par le biais de mensonges sur le fonctionnement et les droits dont disposent les personnes. Il est nécessaire de protéger les personnes ayant capitalisé sur leur CPF sans réellement savoir comment et de quelle manière elles peuvent en disposer. C'est par manque de connaissances et d'informations claires et objectives que ces arnaques prolifèrent. Il devrait être demandé à chaque employeur de remettre à chacun de ses salariés une fois par an un document explicatif général du CPF et les données personnelles de ses acquis. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 7 novembre 2023
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une véritable démocratisation de l'accès à la formation. Cependant, ce succès massif du compte personnel de formation (CPF) s'est également accompagné de pratiques commerciales parfois agressives voire abusives conduisant les individus à acheter des formations contre leur gré. Cela s'est traduit par des appels, SMS, ou courriels, de la part de centres d'appels ou d'organismes de formation, effectués dans une démarche frauduleuse et véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l'individu ou sur l'objet réel poursuivi par l'organisme. Si les fraudes graves telles que l'usurpation d'identité ou le détournement des droits CPF sont peu nombreuses et font l'objet d'un contrôle accru par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le démarchage agressif a été une nuisance réelle qui a envahi le quotidien des Français. Face à l'augmentation des cas d'abus et de fraude, la stratégie développée par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion avec l'appui de la CDC a consisté d'une part à introduire plus de sélectivité et de contrôle des organismes de formation pour leur accès à la plateforme Mon Compte Formation (MCF) et d'autre part, à se doter d'outils et de moyens pour sécuriser et améliorer le dispositif Mon Compte Formation. La coopération entre les services de l'Etat en charge de la lutte contre la fraude, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude, permet d'agir plus efficacement par la mise en place d'une synergie commune d'action et une meilleure connaissance des risques de fraude. La Caisse des dépôts et consignations réalise également des contrôles d'éligibilité au financement CPF. Par ailleurs, les mesures mises en œuvre par la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires, permettent d'assurer une meilleure maitrise de la dépense en : interdisant le démarchage commercial des formations financées par le CPF ; autorisant les échanges d'informations entre services de l'Etat et les acteurs de la formation professionnelle afin de prévenir et lutter contre la fraude ; permettant à la CDC de conforter son recouvrement des sommes indûment versées aux organismes de formation ; vérifiant en continu l'accès des organismes de formation au service dématérialisé Mon compte formation géré par la CDC ; encadrant le recours à la sous-traitance par les organismes de formation. Enfin depuis le 25 octobre 2022, un renforcement de la sécurisation du parcours d'inscription en formation sur Mon Compte Formation (MCF) via France Connect + (version plus sécurisée de France Connect), permet d'accéder à des démarches plus sensibles comme la souscription de formation sur MCF. France Connect +, par l'identification numérique de La Poste, propose une authentification renforcée (confirmation de l'opération de souscription à une formation via un code secret sur une application mobile dédiée) limitant les risques d'usurpations d'identité. Pour les titulaires de CPF qui n'ont pas encore réalisé les démarches pour créer leur identité numérique, il n'y a eu aucune interruption d'accès à la plateforme MCF. Ces derniers peuvent toujours se connecter et consulter leurs droits, le catalogue, gérer leur inscription ou évaluer leur formation. En revanche, il leur est impossible de souscrire à une nouvelle formation, depuis le 25 octobre 2022, tant que leur identité numérique n'est pas créée et activée. Ce renforcement de la sécurisation d'accès à la souscription en formation permet d'assurer une meilleure maitrise de la dépense puisque les usurpateurs d'identité ou les démarcheurs abusifs ne peuvent plus inscrire en formation les titulaires de CPF à leur insu. De nombreuses mesures de communication réalisées par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ont été mises en œuvre afin d'accompagner l'ensemble des titulaires de CPF et pas seulement les salariés ainsi que les organismes de formation. S'agissant de l'information des salariés par leur employeur, des partenariats ont été signés entre la Caisse des dépôts et les organisations patronales interprofessionnelles (MEDEF, CPME, U2P) afin de sensibiliser les chefs d'entreprise au dispositif et à ses modalités d'utilisation, notamment en vue de favoriser la co-construction entre salariés et employeurs.
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