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Quentin Bataillon
Question N° 7542 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 avril 2023
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer face aux intrusions illégales et aux installations illicites des gens du voyage sur les sites d'entreprises. Bien que la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoie plusieurs dispositifs visant à améliorer l'accueil des gens du voyage et à renforcer la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, la situation reste préoccupante. Les dégâts occasionnés par ces installations sauvages sont aux frais des chefs d'entreprises. Entre les frais d'huissier, d'avocat, de réparation et de nettoyage, la facture entièrement réglée par les entreprises peut être importante. Les décisions de justice ou administrative pour expulser les occupants prennent parfois trop de temps et sont lourdes de conséquences pour certaines usines. En effet, des entreprises peuvent par la suite déposer le bilan. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour renforcer le respect des modalités d'accueil et d'évacuation des gens du voyage au sein des entreprises.
Réponse émise le 15 août 2023
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En cas d'installation illicite des résidences mobiles de gens du voyage, deux procédures, l'une administrative, l'autre juridictionnelle, peuvent être mises en œuvre par l'entreprise victime d'une occupation illicite. La procédure administrative, prévue à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, permet au propriétaire du terrain ou au titulaire du droit d'usage du terrain occupé en méconnaissance d'un arrêté d'interdiction de stationnement pris par l'autorité de police, de demander au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures. En cas de recours devant le juge administratif, celui-ci doit statuer en 48h. Cette procédure est applicable tant aux terrains appartenant à une personne publique qu'aux terrains appartenant à une personne privée dès lors que le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. L'occupation illicite d'un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, en méconnaissance d'un arrêté d'interdiction de stationnement et lorsqu'elle est de nature à entraver ladite activité économique, permet au propriétaire ou au titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles sans avoir à démontrer l'existence d'une atteinte à l'ordre public. Dans ce cas, le juge judiciaire statue en référé, donc dans des délais rapides. Ces deux outils, qui ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, permettent d'améliorer la réponse aux stationnements illicites sur des terrains appartenant à une entreprise, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du Code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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