Thierry Frappé
Question N° 7868 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 mai 2023
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des auxiliaires de vie. En effet, il existe deux modes juridiques pour cette profession, à savoir : prestataire ou mandataire. Ces deux formes d'exercice de leur art engendrent de grandes différences dans la rémunération pour une mission identique. M. le député est régulièrement interpellé sur ces différences de rémunération jugées injustes avec pour conséquence une forte disparité lors de la retraite. Il souhaite connaître les décisions envisagées par M. le ministre pour mieux accompagner financièrement cette profession en diminuant ces différences de rémunération.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Quand ils interviennent dans le cadre du mode « mandataire », les intervenants à domicile relèvent de l'emploi par un particulier employeur, et donc de la convention collective nationale du particulier employeur. Le mode « prestataire » relève de l'emploi par une structure d'aide à domicile, et lui sont applicables, pour le champ associatif, les dispositions de la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile. Si la question de l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social, et notamment de l'aide à domicile, constitue une priorité pour le Gouvernement, la réponse à apporter doit tenir compte des spécificités des différentes formes d'intervention à domicile. Pour les professionnels de la branche de l'aide à domicile, des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l'ensemble du secteur. L'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile négocié par les partenaires sociaux de la branche a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15 % en moyenne, pour les employés des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) du secteur associatif. Le mode mandataire répond cependant à une autre forme d'organisation et de rémunération des intervenants à domicile. Il se définit comme le mode par lequel une structure mandataire assure « le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ». Dans ce cadre, le particulier conserve juridiquement la qualité d'employeur du professionnel intervenant à domicile et l'intégralité de ses prérogatives. L'emploi à domicile par les particuliers est donc marqué par une singularité par rapport aux autres formes d'emploi, notamment par rapport aux salariés employés par un SAAD prestataire, dont la tarification dépend des départements.
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