Thierry Frappé
Question N° 7948 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 mai 2023
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz. Le 1er juillet 2023 verra la fin des tarifs réglementés de la vente du gaz. Avec l'inflation des prix sur les matières premières, les Français revoient leur dépenses en diminuant leur consommation quotidienne. La fin du tarif réglementé du gaz peut engendrer une augmentation considérable des dépenses des ménages et donc impacter considérablement leur pouvoir d'achat. Il l'interroge afin de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures protectrices pour les compatriotes ou s'il souhaite revenir sur la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz.
Réponse émise le 29 août 2023
Les dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2029 relative à l'énergie et au climat, qui ont programmé la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), tirent les conséquences de la décision du Conseil d'État du 19 juillet 2017 qui a jugé ces tarifs contraires au droit européen. Actuellement moins de 25% des consommateurs résidentiels disposent encore d'un contrat aux TRVg. Ils ont été informés en mars par le Gouvernement des conditions de sortie de leur contrat aux TRVg. La lettre d'information, au-delà du rappel du calendrier, leur indique que pour les guider dans le choix d'une nouvelle offre de fourniture, ils peuvent se renseigner sur le comparateur indépendant et gratuit proposé par le Médiateur national de l'énergie. Cet outil leur permet de rechercher l'offre qui leur convient le mieux. La signature d'un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel sans aucun frais ni coupure pour le consommateur. Afin d'assurer la continuité de leur alimentation, les consommateurs qui ne signeraient pas de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 seront basculés automatiquement vers une offre « par défaut » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). La CRE contribuera de plus à une plus grande transparence sur le marché avec, d'une part, la publication d'une référence mensuelle du coût d'approvisionnement en gaz sur les marchés et, d'autre part, la publication mensuelle d'un prix repère de vente du gaz naturel pour les clients résidentiels, comportant un prix d'abonnement et un prix du kilowattheure. Les prix du gaz naturel sur les marchés de gros ont connu au cours des derniers mois une baisse significative et ont retrouvé leur niveau d'octobre 2021. Le Gouvernement demeure toutefois vigilant quant à leur évolution afin, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour préserver au mieux le pouvoir d'achat des consommateurs.
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