Frédéric Falcon
Question N° 8220 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 23 mai 2023
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M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique majeure des déclarations de biens immobiliers. La direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement loué, d'effectuer une déclaration à l'administration fiscale. Ces déclarations ont pour objectif la mise à jour des données rattachées à chaque local détenu. Cette nouvelle déclaration présente un caractère obligatoire pour tout propriétaire et est accessible uniquement par voie numérique via le service en ligne du site des impôts, aucune déclaration papier n'étant proposée au déclarant. Une sanction de 150 euros par bien est prévue en cas d'omission ou d'inexactitude, la date butoir de leur dépôt étant fixée au 30 juin 2023. De nombreux foyers fiscaux n'ont pas été informés de cette obligation (aucun courrier automatique n'a été envoyé), avec une communication différenciée selon le département de résidence fiscale. L'obligation de déclaration en ligne représente une rupture d'égalité manifeste pour les Français éloignés des outils numériques ou d'un centre des impôts, notamment en milieu rural. Il lui demande s'il va rappeler aux différentes directions générales des finances publiques leur devoir d'information auprès de chaque contribuable, proposer à tout déclarant la possibilité d'une déclaration papier et proroger la date limite de dépôt de ces déclarations au 31 décembre 2023.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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