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Christine Decodts
Question N° 8451 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 mai 2023
Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'inquiétude des élus locaux quant à la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets (DAB). En effet, on compte désormais 47 853 DAB (chiffre 2022), contre 48 831 en 2021. Chaque agence bancaire est en effet libre d'installer ou de retirer des machines à sa guise. Cependant, cette manière de faire place généralement les élus locaux devant le fait accompli et les met en difficulté pour faire face à cette soudaine disparition. Même si les moyens de paiement dématérialisés sont importants, l'accès à la monnaie reste essentiel pour nombre des concitoyens et présente un caractère de « service public ». Le retrait des DAB engendre un éloignement des personnes et c'est un facteur majeur d'isolement. Les populations vulnérables ou les personnes qui rencontrent des difficultés de mobilité sont généralement les plus touchées par ce phénomène, ne privilégiant pas le paiement par carte bancaire. Le retrait progressif des distributeurs automatiques de billets impacte donc par voie de conséquence les commerces. Les élus locaux peuvent envisager la mise en œuvre de mesures palliatives, de contractualisation avec les banques afin qu'elles maintiennent les équipements ou qu'elles puissent s'organiser sur une installation d'un guichet en mairie. Mais le défaut de prévenance des banques quand elles procèdent au retrait des appareils permet difficilement aux élus d'envisager sous de bons auspices des mesures de substitution. Dans ce contexte, instaurer un délai de prévenance suffisant des maires en cas de retrait de DAB et s'imposant aux banques apparaît comme une solution souhaitable. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures quant à l'instauration d'un délai de prévenance des maires en cas de désinstallation d'un DAB ou tout autre type de mesures de prévention permettant aux maires de ne pas être placés devant des situations de fait accompli en pareil cas.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le Gouvernement est très attentif à l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire, au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire, avec une stabilité du nombre de points d'accès dans le temps (- 0,2 % en 2021 par rapport à 2022). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc de qualité. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des concitoyens. Ces points d'accès sont, d'abord, composés des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a très légèrement reculé en 2022 (47 853 fin 2021, contre 48 831 fin 2020, soit - 2,0 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées. Il s'agit de zones urbaines dans lesquelles l'accessibilité aux espèces est souvent très bonne. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait donc au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées. Ces points d'accès sont, ensuite, composés de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associé - qui permettent de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés, avec bientôt 30 000 points de retrait privatifs. De tels services de retrait s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux. Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le deuxième pays d'Europe en matière de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 99 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Enfin, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres, et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces. Ces points d'accès permettent également à plus 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant à l'évolution de l'accès aux espèces sur l'ensemble du territoire national.
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