Marc Le Fur
Question N° 8642 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 juin 2023
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreuses erreurs de préremplissage des heures supplémentaires sur la déclaration de revenus des fonctionnaires. En pleine période de déclaration de revenus, de très nombreux fonctionnaires ont remarqué des erreurs notoires dans le préremplissage de leurs déclarations de revenus pour 2022. Ces erreurs se matérialisent surtout par des erreurs dans la déclaration des heures supplémentaires effectuées par lesdits fonctionnaires. Concrètement, des heures supplémentaires qui devraient figurer dans la case 1GH réservée aux heures supplémentaires exonérées se trouvent inscrites dans la case 1AJ dans laquelle doivent être inscrites les heures supplémentaires non défiscalisées. Il semble que lors du préremplissage des déclarations de revenus, la modification du plafond de défiscalisation desdites heures supplémentaires - il est passé de 5 000 euros annuels à 7 500 euros - n'ait pas toujours été prise en considération. Sans une vérification sourcilleuse des données préremplies, de nombreux agents vont se voir imposer des revenus qui légalement sont exonérés d'impôt et vont donc perdre en pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser combien de contribuables sont concernés par ces erreurs de préremplissage et quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de remédier à ces erreurs.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Les agents publics ont pu bénéficier en 2022, comme tous les salariés, du paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires dont la totalité ou une partie a pu ouvrir droit à une exonération d'impôt sur le revenu. Le plafond d'exonération des heures supplémentaires a été porté de 5 000 € à 7 500 € pour les revenus perçus en 2022 par la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022. Une anomalie informatique a empêché la prise en compte de ce changement de plafond d'exonération des heures supplémentaires versées en 2022 pour certains agents. En conséquence, les données transmises à l'administration fiscale ont été incorrectes et la déclaration de revenus 2023 sur les revenus perçus en 2022 comportait un préremplissage des données partiellement erroné pour les personnes concernées. Une correction technique a été mise en œuvre afin de rectifier les déclarations préremplies des revenus pour la majorité des contribuables intéressés. Une communication personnalisée, sous forme de courriel, a été adressée aux 75 754 agents publics de l'État pour lesquels la correction n'avait pu intervenir. Cette communication, réalisée en mai 2023, est ainsi venue compléter le dispositif de correction. Un mode opératoire a été fourni aux agents concernés, qui ont pu ainsi rectifier simplement leur déclaration fiscale dans le cadre de la campagne déclarative annuelle.
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