Marc Le Fur
Question N° 9128 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 juin 2023
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à une éventuelle revalorisation du barème kilométrique. Fonction de la puissance administrative des véhicules et du nombre de kilomètres parcouru annuellement par le contribuable, le barème kilométrique lui permet de déclarer fiscalement ses frais réels de route domicile-travail, lesquels viennent en déduction de son revenu imposable. Afin de favoriser l'emploi, ce barème kilométrique doit être régulièrement actualisé afin de tenir compte du coût du transport, principalement du coût des carburants. Cela est particulièrement vrai pour les ruraux, qui ne bénéficient pas de réseaux de transports en commun développés et pour qui les trajets domicile-travail sont souvent les plus longs, donc les plus onéreux. Si le barème kilométrique a été revalorisé de 5,40 % dans l'optique de la campagne de déclarations de revenus pour 2022, l'opportunité d'une nouvelle évolution mérite d'être étudiée afin que le coût des transports ne constitue plus un frein à l'emploi. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de revoir le barème kilométrique à la hausse.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Conformément aux dispositions du 3 ° de l'article 83 du code général des impôts, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les salariés ont la possibilité de déduire leurs frais professionnels, soit par application d'un abattement forfaitaire de 10 %, soit pour leur montant réel et justifié. Lorsque les salariés optent pour les frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacements professionnels peut s'effectuer, par simplification, sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté en fonction de la puissance administrative du véhicule, du type de motorisation du véhicule et de la distance annuelle parcourue. Ce barème kilométrique prend en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais d'achat des casques et protections, les frais de réparation et d'entretien, de pneumatiques, de consommation de carburant et les primes d'assurance. Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de déplacement évalués en fonction du barème kilométrique (frais de garage ou de parking, frais de péage et intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule). Le barème kilométrique a pour objet de faciliter la détermination des charges engagées par les contribuables pour l'acquisition ou la conservation de leurs revenus afin d'évaluer correctement leurs facultés contributives, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, ce dispositif n'a pour seule vocation que de refléter les frais de déplacement professionnels effectivement engagés par le contribuable. Par arrêté du 1er février 2022, le barème kilométrique a été revalorisé à hauteur de + 10 % au titre de l'imposition des revenus 2021. Si un tel niveau de revalorisation, présenté comme exceptionnel, a pu être justifié par l'augmentation des prix du carburant, il doit toutefois être rappelé que le prix du carburant ne représente qu'un seul des postes de dépenses pris en compte par le barème kilométrique (parmi la dépréciation du véhicule, les frais d'achat des casques et protections, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques ainsi que les primes d'assurance, qui n'avaient pas évolué sur cette période dans les mêmes proportions que les frais de carburant). Au surplus, par arrêté du 27 mars 2023, le barème a été revalorisé à hauteur de + 5,4 % au titre de l'imposition des revenus 2022, soit une indexation identique à celle retenue pour les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu qui a été établie selon la prévision de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021. Toute nouvelle indexation, qui quoi qu'il arrive ne devrait pouvoir être envisagée qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, devra garantir la stricte corrélation de ce barème avec le niveau réel de frais engagés pour ne pas fragiliser juridiquement cet outil dédié exclusivement à la juste appréciation des facultés contributives des contribuables. Enfin, il est rappelé que les salariés n'ont aucune obligation de recourir au barème kilométrique pour l'évaluation de leurs frais professionnels de déplacement. Les salariés qui estiment que leurs frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, sont supérieurs à ceux déterminés au moyen du barème kilométrique, conservent la possibilité de faire état de ces frais de déplacement pour leur montant réel et justifié, dans la limite du montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par le barème. Au surplus, les salariés qui l'estiment préférable, conservent également la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leur frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à un montant fixé à 13 522 € pour l'imposition des revenus 2022.
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