Christine Decodts
Question N° 9447 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 27 juin 2023
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Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'obtention de la pension de réversion en cas de remariage dans le régime général de base des salariés. En effet, la pension de réversion peut être demandée par le conjoint survivant à partir de 55 ans, à condition de ne pas dépasser un certain montant de ressources et en cas de remariage cette pension est répartie en fonction de la durée du mariage par le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou d'anciens conjoints. Ainsi, il faut noter que la pension de réversion a pour objet de protéger financièrement le conjoint survivant, notamment les femmes. En effet, les femmes, représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de réversion et 95 % des bénéficiaires d'un droit dérivé, sans droit direct, sont des femmes, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans sa publication 2021 « les retraités et les retraites ». Cela pose une problématique d'insécurité financière sur le dernier conjoint du défunt et apporte une protection importante pour les ex-conjoints remariés qui n'est pas forcément équitable en raison de la protection dont dispose le conjoint du fait du remariage. En effet, un ex-conjoint remarié a droit à la pension de réversion de son ancien conjoint au détriment du dernier conjoint marié du défunt, un partage selon la durée du mariage s'applique. Enfin, il faut souligner que dans le régime de retraite de base des fonctionnaires, le remariage de l'ex-conjoint est une condition d'annulation du droit à la pension de réversion. Elle souhaite savoir si des modifications des conditions d'attribution de la pension de réversion du régime général de base des salariés sont envisagées pour les cas de remariage.
Réponse
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