Jérôme Guedj
Question N° 9641 au Premier ministre
Question soumise le 4 juillet 2023
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M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les vives inquiétudes des travailleurs de la fonction publique concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) et ses impacts en matière de dépendance et de prévoyance. Cette réforme, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, comporte un risque important de régression des droits complémentaires des personnels publics du fait, notamment, de la démutualisation des risques et des personnes. En 2022, plus de 3 millions de fonctionnaires, actifs et retraités, étaient protégés face à la perte d'autonomie via des dispositifs mis en place par leur mutuelle professionnelle pour un montant de cotisations peu élevées (souvent inférieures à 10 euros par mois) grâce à la mutualisation entre actifs et retraités. Pourtant, la présente réforme PSC en cours de mise en œuvre écarterait cette mutualisation extrêmement bénéfique pour les agents. Bien que cette réforme souhaite renforcer la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs personnels, il apparaît, en l'état, que cette réforme pose problème car elle induira des surcoûts importants pour les fonctionnaires afin de leur permettre de maintenir le niveau de couverture dépendance dont ils bénéficient actuellement. La plupart des agents publics de l'État, aujourd'hui couverts en dépendance, perdraient ainsi demain cette couverture. La réforme serait donc particulièrement lourde de conséquences et serait susceptible de générer une baisse des droits sociaux des personnels des services publics du pays si les futures couvertures prévoyance/perte d'autonomie étaient construites sans mutualisation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin d'apporter des solutions concrètes pour éviter que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) conduit à une baisse de la qualité de la couverture dépendance et prévoyance des fonctionnaires ou à une hausse importante des montants de cotisations des agents publics afin de conserver les garanties dont ils disposent aujourd'hui.
Réponse
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