Servane Hugues
Question N° 9695 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (retirée)

Question soumise le 4 juillet 2023

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Mme Servane Hugues appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accessibilité numérique. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a consacré l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne pour différents organismes et a été complétée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne impose quant à lui une déclaration d'accessibilité justifiant la mise en conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, prévoit pour sa part un renforcement de l'accessibilité des produits et services, en transposant la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019. Enfin, la dernière Conférence nationale du handicap prévoit le déploiement du « plan de rattrapage massif pour garantir l'accessibilité des démarches et sites internet publics », avec des contrôles et sanctions effectués par l'ARCOM pour la mise en accessibilité des sites internet. Malgré les efforts concrets en matière de droit à l'accessibilité numérique et une accélération des mesures contraignantes ces dernières années, des progrès restent à faire, afin de porter à la connaissance des acteurs concernés les normes existantes dans ce domaine. En effet, le rapport de février 2020 du Conseil national du numérique indiquait que 43 % des développeurs interrogés n'avaient pas connaissance d'obligations légales concernant l'accessibilité et que 62 % déclaraient ne pas connaître la réglementation française en matière d'accessibilité des sites et services publics en ligne. Dès lors, Mme la Députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire dans la formation initiale et continue des professionnels du numérique une formation à l'accessibilité numérique.

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)