Christine Loir
Question N° 9944 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la prise en charge des frais incombés aux personnes ou commerces suite aux émeutes, ayant commencé le 27 juin 2023. En effet, les dégradations ont été nombreuses, voitures, camions de transport, vitrines de magasins, etc. Ces détériorations vont avoir un impact désastreux sur la vie de milliers de personnes : impossibilité de se déplacer, d'aller au travail, de travailler, etc. M. le ministre a annoncé le samedi 1er juillet 2023, à la suite d'un entretien avec les représentants des commerçants, restaurateurs et hôteliers, assureurs ainsi que des banques françaises, que la « la solidarité nationale doit jouer face à ces évènements ». Mme la députée a pris note des annonces de M. le ministre concernant le report de paiement de charges sociales et fiscales pour les professionnels de santé. Cependant cela n'est pas assez. S'il estime que 90 à 95 % des commerçants sont couverts par des assurances sinistres et dégâts, elle aimerait avoir une réponse précise pour la prise en charge des 5 à 10 % restants. Elle aimerait également avoir des informations plus claires concernant les délais mis en place pour les remboursements. À cela s'ajoute la question de la prise en charge des dégradations non remboursées par les assurances que ce soit pour les professionnels ou les citoyens lambda en général. Elle insiste sur l'importance d'un remboursement des frais rapide et total. Les citoyens n'ont pas à payer les erreurs des politiques migratoires et sécuritaires du pays. Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés engendrées par ces violences urbaines et tient à répéter que la solidarité nationale doit jouer face à ces événements. Il est important de relever qu'il existe trois niveaux de responsabilité dans le cas des dommages évoqués ici : l'indemnisation apportée par les assureurs lorsqu'il existe un contrat d'assurance, la responsabilité civile des auteurs qui peut être recherchée et, sous certaines conditions, la responsabilité administrative de l'État. Dès le début des émeutes, le Gouvernement a demandé aux assureurs et bancassureurs une mobilisation complète aux côtés des victimes des violences urbaines. Leur ont ainsi été demandé de prolonger les délais de déclaration des sinistres, de réduire les franchises, d'indemniser rapidement les professionnels, et de simplifier le traitement des procédures. Ces mesures, notamment sur les délais, sont essentielles, et le Gouvernement suit de près leur application. Dans un communiqué de presse daté du 4 juillet 2023, à la suite des demandes gouvernementales, France Assureurs – une fédération qui regroupe la quasi-totalité des entreprises d'assurance – a invité ses membres à : prolonger jusqu'à 30 jours le délai de déclaration des sinistres (délai fixé à 5 jours habituellement) ; accélérer le processus d'indemnisation en organisant le plus rapidement possible les visites d'expertise et en priorisant les cas les plus sensibles ; faciliter le versement d'acomptes pour faire face aux situations les plus difficiles ; réduire l'effet des franchises contractuelles des professionnels les plus durement touchés et qui seraient en difficulté sur le plan économique. Pour les dommages aux biens des particuliers et professionnels non assurés, des mesures ont été d'ores et déjà été annoncées. En effet, le Gouvernement a mis en place une réponse d'urgence pour l'information et l'orientation des propriétaires les plus modestes de véhicules incendiées lors des violences urbaines. Aujourd'hui 10 à 15 % des propriétaires de voitures ne sont assurés qu'au tiers et ne peuvent donc être couverts par leur assurance en cas de dommages sur leur véhicule. Par ailleurs, certains assurés couverts par une garantie incendie peuvent avoir à supporter un reste à charge important ou une franchise d'un montant élevé par rapport à leurs ressources. Afin de permettre aux plus modestes de bénéficier malgré tout d'une indemnisation, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut être mobilisé. L'indemnisation est plafonnée à 4 602 € et sous condition de ressources (le revenu fiscal de référence 2022 ne doit pas excéder 26 050 €, ce dernier montant étant réévalué à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge). Afin de simplifier la constitution des dossiers d'indemnisation par le FGTI, le Gouvernement invite les victimes concernées à appeler le numéro national d'appel des victimes 116 006 porté par France Victimes pour être informées et aiguillées quant à la marche à suivre. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ces différentes initiatives, notamment celles basée sur la solidarité nationale, conduisent à l'indemnisation la plus large possible des victimes de ces événements.
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