Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3 bis aa)

Nous avons besoin de stabiliser l'intervention des associations antiracistes pour aider l'action publique à poursuivre efficacement des délits, des actes qui visent des personnes en raison de leur origine, de leur ethnie réelle ou supposée ou de leur engagement pour lutter contre la xénophobie. C'est la réalité du pays dans lequel nous vivons. ...