Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

À compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement engage un cycle de concertation avec les acteurs des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au dispositif du diplôme d’État avant son application. Les modalités de ce cycle sont définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enjoindre le Gouvernement à une concerta...

Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État. Exposé sommaire : Le rapport demandé au Gouvernement do...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1^er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prendre en compte la crise sanitaire de l’année 2020 dans les demand...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, au coeur du dispositif de cette proposition de loi, n’est pour nous pas la bonne réponse à l’évolution des pratiques de danse. En effet, si ce dispositif est voulu par les pratiquants des danses dites « académiques » (classique, jazz et contemporaine), cette harmonisation de nécessité de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, en coordination avec l’amendement n° 31, vise à supprimer le présent article qui étend les conditions requises d’enseignement de la danse pour les ressortissant·es d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen à toutes les discipl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article s’applique aux danses classique, contemporaine et jazz. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à supprimer l’élargissement du principe de l’obtention du diplôme d’État pour enseigner toutes les danses. Cette disposition n’est pas adaptée aux ...

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « quatre » la durée : « deux ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte la crise sanitaire de l’année 2020, il nous apparaît nécessaire de réduire le délai de dispense d’obtention du diplôme de professeur de danse. En effet, nombre de projets, de studios de danse, de formations ont suspendu leurs a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, au coeur du dispositif de cette proposition de loi, n’est pour nous pas la bonne réponse à l’évolution des pratiques de danse. En effet, si ce dispositif est voulu par les pratiquants des danses dites « académiques » (classique, jazz et contemporaine), cette harmonisation de nécessité de d...

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « quatre » la durée : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à réduire le délai de dispense d’obtention de diplôme de quatre à trois ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 1, nous souhaitons voir maintenu le dispositif actuel et, ainsi, l’article L. 362‑2 du code de l’éducation.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et IV » les mots : « , IV et V ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article s’applique aux danses classique, contemporaine et jazz. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à supprimer l’élargissement du principe de ...

I. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les références : « L. 232‑9, L. 232‑10, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, en coordination avec l’amendement n° AC27, vise à supprimer le présent article qui étend les conditions requises d’enseignement de la danse pour les ressortissant·es d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen à toutes les disci...