Plein emploi

Après l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé : « Les professionnels intervenant au titre de l’article L. 214‑1‑1 disposent d’une carte professionnelle. Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de dél...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » les mots : « opérateur France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, sub...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « correspond », insérer les mots : « , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ». Exposé sommaire : Les expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des bénéficiaires du revenu de solidarité active visent à tester...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code » les mots : « opérateur France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouvelles responsabilités proposées aux animateurs des relais petite enfance (RPE), leur permettant de s’occuper des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi d’un assistant maternel, sous réserve du consentement du parent e...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À cet effet, ces organismes demandent à l’employeur de transmettre les éléments utiles décrivant l’environnement de travail du poste, tels que le bruit, la luminosité, l’aaccessibilité du bâti ou les horaires, pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les offres qui lui correspondent....

I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante : « II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir : « 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions me...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots suivants : « en recherche d’emploi ». Exposé sommaire : L’article 1^er alinéa 7 du texte initial prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, tous les jeunes qui sont a...

I. – L’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant est prolongée pour une durée de cinq ans à compter de la publication d’un nouveau décret prévu au V de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « inventaire » insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’au moins quinze heures » les mots : « établie à partir d’un nombre d’heures indicatif élaboré à partir du projet et des besoins du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « La durée hebdomadaire d’activité es...

I. – L’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant est prolongée pour une durée de trois ans à compter de la publication d’un nouveau décret prévu au V de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Compléter l’alinéa 36, par les mots : « , en tenant compte des besoins exprimés par les comités territoriaux France Travail mentionnés à l’article L. 5311‑10 ». Exposé sommaire : Afin que les moyens financiers soient cohérents avec l’ambition de ce projet de loi, les auteurs de cet amendement souhaitent que les besoins financiers exprimés pa...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations », insérer les mots : « , de son engagement associatif ». Exposé sommaire : La décision d’orientation tiendra compte du niveau de qualification du demandeur d’emploi, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et des difficultés particulières (santé, logement, ...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations », insérer les mots : « , de sa situation de proche aidant ». Exposé sommaire : La décision d’orientation tiendra compte du niveau de qualification du demandeur d’emploi, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et des difficultés particulières (santé, logeme...

À l’alinéa 17, après le mot : « santé », insérer les mots suivants : « , notamment mentale, ainsi qu’à ses addictions ». Exposé sommaire : Avant d’orienter le demandeur d’emploi vers l’organisme le plus adapté à sa situation, il est nécessaire de lui apporter, si nécessaire, un accompagnement à vocation d’insertion sociale pour lever les f...

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ». Exposé sommaire : L’Insertion par l’Activité Economique (IAE) est un instrument majeur de lutte contre le chômage de longue ...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , de son engagement associatif ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi. Il tient compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences profes...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale » insérer les mots : « , notamment de proche aidant, ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi. Il tient compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professi...