Amélioration de l'encadrement des centres de santé

Avec son examen en deuxième lecture, la poursuite du cheminement parlementaire de ce texte nous rapproche du moment où l'encadrement concret des néocentres de santé entrera enfin en vigueur. Nous nous en réjouissons.

La prolifération des néocentres de santé au sein de zones déjà bien dotées s'accompagne parfois de fraudes à la sécurité sociale, d'entorses aux règles déontologiques, de soins non pertinents et de mauvaise qualité. Comme l'ont montré nos auditions, ce sont des faits désormais établis. Une évolution législative est donc nécessaire. Je tiens à ...

Il y a trois ans et demi, j'ai déposé avec mes collègues une proposition de loi visant à rétablir l'agrément. Elle a été ensuite reprise sous la forme d'amendements à divers textes législatifs sanitaires, malheureusement en vain.

Face à notre insistance, et en réponse à ma question écrite publiée au Journal officiel le 14 avril 2020, le Gouvernement a indiqué que « l'ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé a créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés ». Les abus ont cependant continué et certaines victimes en po...

Cela étant rappelé, je salue le travail de grande qualité de la rapporteure, la perspicacité dont elle fait preuve depuis dix-huit mois et l'accueil qu'elle a réservé à nos propositions d'amélioration. En première lecture, nous avons obtenu trois avancées notables.

Premièrement, l'obligation faite au représentant légal de l'organisme gestionnaire d'informer l'ARS, la caisse locale d'assurance maladie et le conseil départemental de l'ordre compétent en cas de fermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes devrait apporter une réponse à la problématique des cartes de professionnels de santé (CPS...

Deuxièmement, nous avons également proposé et obtenu que les professionnels de santé salariés d'un centre de santé soient identifiés par un numéro personnel, distinct du numéro identifiant la structure. Troisièmement, enfin, nous avons rendu obligatoire la transmission annuelle des comptes du gestionnaire à l'ARS. Il s'agissait d'un pas import...

Quel bilan tirer des modifications que nos estimés collègues sénateurs ont apportées ? Certaines vont assurément dans le bon sens et ont été conservées par la commission, comme l'introduction d'un article 1er bis A, qui vise à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d'un centre de santé. ...

La suppression par les sénateurs d'une demande de rapport que j'avais défendue, sur les moyens à allouer aux ARS afin qu'elles puissent remplir leurs nouvelles missions, était malvenue. Nous l'avons rétablie et je m'en félicite. Il nous semblait que, sous certains aspects, ce texte pouvait être encore amélioré. Ainsi, la question de possibles ...

…afin de nous assurer de la qualité et de la pertinence des actes, dans le souci permanent de la santé des patients. Le combat continue pour lutter contre les dérives ! Il y va de la confiance dans notre système de protection sociale.

Enfin, nous allons améliorer l'encadrement des néo-centres de santé, dont la prolifération en zones déjà bien dotées s'accompagne parfois de fraudes à la sécurité sociale et d'atteintes à la déontologie. La révélation de scandales en atteste, il y a urgence à renforcer notre arsenal pour lutter contre ces abus.

Tous les acteurs auditionnés au cours des dernières semaines le confirment. Mais que de temps n'avons-nous pas perdu ! Il y a trois ans et demi, j'avais rédigé et défendu avec mes collègues du groupe Les Républicains une proposition de loi visant à réinstaurer un agrément. Nous avons ensuite repris notre proposition sous forme d'amendements aux...

Cela étant dit, je me réjouis de l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de notre assemblée. Ce texte contient de réelles avancées : le rétablissement de l'agrément, délivré par le directeur de l'ARS ; l'obligation pour le gestionnaire de transmettre les contrats de travail des praticiens à l'ARS ; l'obligation pour l'ARS de...

Il s'agit d'un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de santé. En clair, vous l'aurez compris, les députés Les Républicains ont eu à cœur de renforcer l'efficacité pratique de cette proposition de loi.

Cette efficacité, nous la devons à nos compatriotes. C'est dans cet esprit et sur notre proposition que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux ARS, afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues dans le présent texte. Pour conclure, je dirai que certaines interrogations, notamment sur la ...