Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 2)

L'article 2 visait initialement à interdire aux salariés de cabinets de conseil d'utiliser une adresse mail comportant le nom de domaine de l'administration dans laquelle ils interviennent, afin d'éviter les confusions et d'empêcher qu'un prestataire puisse en quelque sorte se faire passer pour un agent. Une exception a été introduite en commis...