Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Il vise à faire en sorte que la cour d'appel de Paris ne soit pas la seule à disposer d'une chambre commerciale internationale – celle-ci, créée en 2017, remplit son office et se trouve en quelque sorte régularisée par le texte qui nous est soumis. Chaque cour d'appel devrait accueillir une telle formation, pour garantir une certaine proximité ...
En outre, la démultiplication des juridictions au sein des pôles que nous proposons de créer éviterait que la jurisprudence soit élaborée par la place parisienne, sur la base de ses problèmes spécifiques, qu'on ne retrouve pas nécessairement dans l'ensemble du territoire français.
Merci pour ces chiffres, monsieur le rapporteur – cela aurait été encore mieux si nous avions disposé d'une étude d'impact et avions pu en prendre connaissance avant de déposer l'amendement, mais que voulez-vous, tel n'est pas le cas ! Si l'objectif de ce texte est d'accroître l'attractivité de la France pour faire venir davantage d'entreprises...
