Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier

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La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Vous répondrez tout à l'heure, lorsque vous aurez la parole. Pour l'instant, seul le ministre s'exprime, s'il vous plaît.