Sous-Amendement N° 627A à l'amendement N° 48A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 20 octobre 2010 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 15(A)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de conserver, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, le taux forfaitaire des frais de fonctionnement à 75 % des dépenses de personnel.
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