Sous-Amendement N° 628A à l'amendement N° 48A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 20 octobre 2010 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 15(A)
À la fin de l'alinéa 7, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 60% ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de réduire, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, le taux forfaitaire des frais de fonctionnement de 75 % à 60 % des dépenses de personnel.
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