Amendement N° 43 (Non soutenu)

Cet article prévoit la mise en place d'un nouvel outil pour la régulation d'espèces causant des dégâts et présentes sur un fonds dont le propriétaire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la maîtrise des populations. Cette disposition est inutile puisque la maîtrise des populations peut déjà être effectuée à travers des battues diligentées par l'administration et qui s'imposent à tout propriétaire. Rappelons par ailleurs que le droit actuel prévoit que le propriétaire qui est opposé à l'exercice de la chasse sur son territoire est responsable financièrement en cas de dégâts portés sur des cultures. L'obligation pour ce dernier d'accepter des battues quand l'administration l'estime nécessaire et la responsabilité financière qui lui incombe en cas de dégâts suffisent largement à garantir la régulation des espèces quand cela est nécessaire.