Proposition de loi N° 1915

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le soutien à l'investissement des collectivités territoriales revêt, dans le contexte de la crise économique, une importance décisive.

Dans leur ensemble, les collectivités territoriales ont réalisé, en 2008, près de 73 % de l'investissement public.

Donner aux élus locaux les moyens d'accélérer leurs programmes d'investissement, notamment dans les domaines de l'habitat durable, de l'énergie, de l'environnement et des équipements publics structurants constitue par conséquent une urgente nécessité. Dans cette optique, la création de nouvelles formes de coopération entre les collectivités publiques et le secteur privé apparait particulièrement opportune.

Les partenariats public-privé (PPP) recouvrent une gamme de solutions juridiques visant à faciliter cette coopération.

Les contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004 et modifiés par la loi du 28 juillet 2008 s'inscrivent dans cette catégorie.

Cependant, en raison de la...

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