Proposition de loi N° 3274
visant à rendre incommunicables les date et lieu de naissance des électrices et des électeurs lors de la diffusion de la liste électorale
écrite par Francis Saint-Léger
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les articles L. 28 et R. 16 du code électoral énoncent le principe de libre communication de la liste électorale.
Selon l'alinéa 2 de l'article L. 28, « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Le dernier alinéa de l'article R. 16 dispose de façon complémentaire que : « Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. » La liste électorale est donc un document administratif communicable de plein droit et dans son intégralité y compris des données éminemment personnelles telles la date et le lieu de naissance.
Les maires qui sont assez régulièrement sollicités ne peuvent légalement s'opposer à la communication.
Ces informations personnelles sont...
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