Proposition de loi N° 3822
relative à la mise à disposition ou au transfert en pleine propriété de biens immobiliers à l'occasion d'un transfert de compétence
écrite par Michel Bouvard
cosignée par Hervé Gaymard & Vincent Descoeur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les conditions de mise à disposition de biens immobiliers dans le cadre d'un transfert de compétence sont fixées aux articles L. 1321-1 à 9 du code général des collectivités territoriales.
Ils précisent que la mise à disposition est de plein droit, mais que la « désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition » entraîne leur retour à la collectivité propriétaire (art.
L. 1321-3). Cette disposition s'explique par la logique même du transfert de compétence, qui suppose de ne transférer que les moyens nécessaires à son exercice.
Aussi ceux qui ne le sont plus reviennent-ils à la collectivité propriétaire.
Elle peut cependant dans certains cas se révéler, par sa rigueur, comme un obstacle à une gestion intelligente de l'immobilier - et donc des deniers - public.
Le rapport d'observations définitives du département de la Savoie pour les exercices 2003 à 2009, récemment rendu par la Chambre régionale des Comptes de...
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