Proposition de loi N° 427
prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées
écrite par Georges Tron
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les personnes handicapées et âgées, de plus en plus nombreuses, doivent bénéficier en raison de leur vulnérabilité, qu'elles vivent à domicile ou en établissement, d'un encadrement irréprochable, présentant toutes les garanties du point de vue moral et social, pour leur procurer la sécurité, la sérénité, la qualité de relation qui leur sont absolument nécessaires.
Si des procédures de contrôle, comme l'agrément préalable des personnes accueillant à leur domicile des personnes âgées, ont été mises en place, les employeurs, quand il ne s'agit pas de collectivités publiques, n'ont pas, pour la plupart, les moyens de s'assurer des antécédents judiciaires éventuels des personnes qu'ils recrutent pour accomplir un service auprès des personnes âgées ou handicapées.
On rappellera à cet égard que le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne fait mention que des condamnations les plus graves et ne peut être réclamé que par la personne...
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