Interventions sur "régulation"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de régulation bancaire et financière (nos 2833, 2848). La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de saluer votre toute première présidence. Madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté en première lecture par notre assemblée le 10 juin dernier, a été examiné par le Sénat au cours de ses séances du 30 septembre et du 1er octobre 2010. Le délai qui a été laissé aux députés pour examiner ce projet en deuxième lecture a été incontestablement bref, puisque le texte a été mis à notre disposition le samedi 2 octobre. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter a...

...ormais le projet de loi, 22 ont été votés conformes, une vingtaine ont été votés « quasi conformes » le Sénat n'y ayant apporté que de légères modifications de pure forme , une quinzaine ont fait l'objet d'une discussion productive avec le Sénat, qui a abouti à un compromis raisonnable, et 35 sont réellement nouveaux, qu'ils soient d'origine gouvernementale ou sénatoriale. Le projet de loi de régulation bancaire et financière fera date. Il apporte un souffle nouveau, à quelques semaines du début de la présidence française du G 20, qui sera marquée par une avancée considérable de la régulation bancaire et financière au niveau européen. J'en veux pour preuve les directives et règlements qui ont été adoptés en la matière depuis deux ans, ainsi que la directive AIFM, également appelée directive « he...

...oir la même lecture de la chronologie des choses, car dans quelle partie de ce texte les décisions de septembre ont-elles été prises en compte ? Si j'y trouve bien la transcription de directives datant de 2009, je n'ai pas vu en revanche la transcription de la moindre directive du mois de septembre 2010. Par ailleurs, à chaque fois que l'on vous propose de prendre des mesures plus sévères sur la régulation bancaire, vous nous renvoyez systématiquement un jour à l'Europe, le lendemain au G20. Or, aujourd'hui, vous nous dites qu'il est important d'adopter ce texte avant le prochain G20. Je ne sais donc plus très bien s'il faut mettre la charrue avant les boeufs, ou bien l'inverse ! Toujours est-il que, à cet égard, votre discours n'est pas très cohérent. J'y reviendrai un instant sur l'affaire des C...

...s. Ce texte a donc de nouveau émergé. Quelques améliorations, je veux bien le reconnaître, ont été apportées par notre rapporteur. Mais, au total, on est loin de ce qu'il faudrait après une crise de l'ampleur de celle que nous avons connue. Quand on compare ce qui s'est passé aux États-Unis avec ce qui passe en Europe et dans notre pays, on se dit qu'on a fait seulement un tout petit pas vers la régulation qu'il faudrait mettre en place. Aujourd'hui encore, le risque existe qu'une nouvelle crise se déclenche, parce que, finalement, rien n'a été changé en matière de régulation. Christian Eckert l'a dit : il n'y a rien sur les paradis fiscaux, hormis des conventions signées entre les paradis fiscaux eux-mêmes. Qu'y a-t-il sur les agences de notation ? Pas grand-chose. Qu'y a-t-il sur les ventes à ...

Tout à l'heure, ni Mme Grosskost ni M. Scellier n'ont voulu expliquer pourquoi ils étaient opposés à la motion de rejet préalable. Ils étaient sans voix c'est d'ailleurs bien naturel : où trouver des arguments pour contester ce que disait M. Eckert ? Il faut se rendre à l'évidence, madame la ministre : votre projet de régulation n'a de régulateur que le nom. Rien ne va fondamentalement changer. En réalité, votre texte n'est que l'expression de vos options idéologiques : vous êtes engluée dans la foi que la finance pourrait être éthique. Le Président de la République avait prévu, lors d'un meeting devant les militants de l'UMP à Toulon au mois de septembre 2008, de « moraliser le capitalisme ». Autant essayer de donner l...

On traite de la régulation financière. Vous êtes hors sujet !

Mais nous n'allons pas arrêter, surtout avec ce qui se passe dans le pays aujourd'hui. Notre peuple se lève. Notre peuple a depuis longtemps compris ce que vous êtes en train de faire. La nouveauté, c'est que notre peuple a pris conscience de sa force dès lors qu'il est rassemblé et qu'il bat le pavé de nos villes pour que justice lui soit rendue. Les retraites et la régulation n'ont peut-être pas en effet un rapport direct, monsieur Dassault, mais la logique qui inspire vos politiques est la même dans les deux cas de figure. Monsieur Dassault, vous m'avez distrait de mon propos mais vous n'avez pas contredit le fait que le nombre des plus riches soit en augmentation de 75 % par rapport à ce qu'il était en 2004 ni que les profits affichés au CAC 40 n'aient jamais été a...

Il est des vicissitudes qu'il faut assumer en républicain conséquent, comme Nicolas Perruchot et moi-même l'avons fait à Blois et à Montreuil. Mais je voudrais revenir à mon propos parce que mon temps va être bientôt écoulé. Si ce projet dit de régulation bancaire ne régulera rien, si cette loi n'aura aucunement pour effet de moraliser le capitalisme, c'est que le Gouvernement ne le souhaite nullement. Toujours aussi aveuglé par les paillettes de la finance, ses oeillères idéologiques lui interdisent de penser que l'absence de règles de l'économie casino ne sert qu'à enrichir une petite poignée de privilégiés, tout en mettant la grande majorité de...

Je voudrais répondre très succinctement mais point par point à notre collègue Brard. Comme l'a fort justement relevé à l'instant Mme la ministre, si ce texte était vide, de quoi parlerait-on finalement ? Je ne vois pas comment on peut accuser texte de régulation financière et bancaire de manquer à ce point de substance alors qu'il apporte des avancées notoires. D'abord, il crée un conseil de la régulation financière et du risque systémique. M. Brard, qui appartient, comme moi-même, à un groupe de travail sur la question, a pu faire des propositions qui ont été portées par le Gouvernement et incorporées dans ce texte. Ensuite, il renforce les pouvoirs d...

...ssi des initiatives européennes qui sont prises aujourd'hui. Tout cela n'est pas parfait, mais a au moins le mérite d'exister je pense notamment à la directive AIMF que nous devrons transposer dans quelques mois. Il nous faudra incontestablement renforcer la législation et faire en sorte que nous puissions adopter des directives nouvelles, en tout cas améliorer ce qui doit l'être. En matière de régulation bancaire et financière, il y a évidemment beaucoup à faire et le travail de l'Assemblée nationale française est surveillé bien au-delà de nos frontières. Ne pas croire à ce texte, mon cher Jean-Pierre Brard, signifierait que le politique abdique devant les marchés. Or, c'est tout l'inverse que nous vous proposons aujourd'hui. Je suis très étonné que vous ayez défendu cette motion, parce que vos ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en matière de régulation, il y a loin des discours aux actes. Certes, nous en avons pris l'habitude avec un Président de la République qui tient de grands discours sur la scène internationale, mais qui généralement, dans les semaines qui suivent, refuse la plupart des mesures qui correspondent à ce qu'il a dit je pense bien sûr à l'exemple récent de la taxation des transactions financières. À quoi sert notre débat ? O...

Oui, il faut une régulation financière, car il y a des dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les produits dérivés construits sur ces quotas. Mais il faut également une intervention de la commission de régulation de l'énergie. Sur ces sujets, c'est une réglementation au niveau européen qui est nécessaire. Cette régulation est d'autant plus requise que nous avons été témoins de dysfonctionnements extraordinaires d...

...ptembre dernier du journal Le Monde, en réponse à la question de savoir si nous allions vers une reprise économique « prolongée et forte », M. Askenazy affirme : « Il n'y a pas d'élément qui permette de le penser, d'autant que tous les facteurs qui ont permis la crise sont encore en place. On n'a fait aucune réforme, aucune réflexion profonde sur une nouvelle politique économique budgétaire ou de régulation. Nous restons donc dans l'interrogation de la survenue possible d'une nouvelle crise majeure. » Il continue ainsi : « En réalité, à l'heure actuelle, on ne sait pas quelle politique mener et pourtant on nous tient un discours qui présente comme évidentes les politiques de rigueur et des mesures régressives qui se traduisent par un appauvrissement de pans entiers de la population européenne. Dans...

...emis en cause. Plus que jamais, la crise nous impose un changement de référentiel, un changement de paradigme économique. C'est la raison pour laquelle le texte que nous allons examiner est d'une importance majeure. Mais avant d'aller plus loin, je salue l'action conjointe du Président de la République et de la ministre de l'économie, qui ont su faire de la France un pays pionnier en matière de régulation bancaire. C'était le cas lors de la présidence française de l'Union européenne en 2008, c'était aussi le cas ces derniers mois au moment où à la fois la stabilité de la monnaie unique et la cohésion de la zone euro étaient en jeu. Ces deux éléments ont suscité moins d'attention des médias que la crise elle-même, mais sont essentiels pour l'avenir. C'est aussi cette logique d'efficacité et de rap...

...ce projet de loi, qu'il s'agisse de prévenir les ventes à découvert à nu, de réguler les marchés d'émission de CO2, de renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers ou encore d'empêcher les prises de contrôle rampantes. Ce texte se décompose en deux volets distincts, mais néanmoins interdépendants. J'examinerai d'abord la traduction des principales décisions du G20 en matière de régulation, puis les réponses que le texte apporte au financement de nos entreprises. L'une des grandes leçons de la crise, c'est l'absolue nécessité de mettre en place des instruments de supervision et de normes communes à l'ensemble des pays du G20. Dans ce domaine, nous pouvons nous féliciter des avancées majeures qui ont été effectuées, à commencer par le renforcement du rôle du G20, qui est aujourd'h...

J'en viens maintenant au second volet de ce projet de loi. Je l'ai dit : les deux volets de ce texte, sont interdépendants. En effet, l'absence de régulation bancaire et financière a lourdement pesé sur les circuits de financement de notre économie. Les conditions de financement de l'économie française ont été bousculées après la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008. Mais elles se sont également dégradées en raison même du comportement des banquiers qui a accru le décalage qui existe aujourd'hui entre l'activité purement spéculative et finan...

...uë le problème de l'articulation entre la législation nationale et la réglementation européenne. Nous retrouverons ce problème plus tard en examinant le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. À ce propos, se posent des problèmes d'information du Parlement et de mécanismes de transposition des règles communautaires. Le projet aborde trois aspects. Le premier est la régulation. Il contient des dispositions importantes, en particulier en renforçant les pouvoirs de l'AMF. J'observe aussi ce qu'on a peu souligné que la France disposera de deux autorités, l'AMF et l'ACP, alors qu'il y en aura trois au niveau européen. Nous aurions souhaité qu'existe à l'échelle de l'Union une autorité à la fois plus intégrée et plus forte. Le second, beaucoup plus sensible, est celui ...

Le présent texte qui nous revient en seconde lecture, enrichi et plus pragmatique, répond en grande partie à ces exigences. Il instaure enfin une régulation au sens propre du terme, avec des définitions claires et une supervision des acteurs, par la création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique. Plus encore, il a vocation à soutenir le financement de l'économie pour accompagner les entreprises vers la croissance, sésame économique tant attendu pour la reprise. J'en veux pour preuve, entre autres, l'article 11 du projet de l...

...ous avez choisi une logique d'incitation alors même que vous connaissez bien les gens qui transgressent. Croyez-vous vraiment qu'ils vont céder à vos objurgations ? Votre force de conviction, votre persévérance, votre ténacité sont certainement dignes d'éloge. Hélas, elles n'aboutiront à rien, vous le savez bien. Mais j'espère me tromper. L'article 1er du projet de loi met en place un conseil de régulation financière et du risque systémique qui rédigera un rapport public annuel remis au Parlement. La dernière révision constitutionnelle était censée renforcer les droits de la représentation nationale, notamment en lui permettant de jouer pleinement son rôle en matière de contrôle de l'activité gouvernementale et de l'application des lois. Dans cet esprit, notre amendement vise à faire du rapport du ...