Interventions sur "électronique"

...ine toute falsification du titre. Cette sécurisation supérieure permettra de mieux lutter contre les délits d'escroquerie et autres fraudes que l'usurpation d'identité permet de caractériser sur le plan pénal. La puce « services », optionnelle, permettra de sécuriser les échanges en ligne, aussi bien avec l'administration qu'avec les opérateurs économiques, par l'authentification de la signature électronique du titulaire de la carte d'identité. Le texte adopté par le Sénat est tout à fait satisfaisant pour de nombreux articles. En revanche, la commission des lois de l'Assemblée n'a pas partagé son avis sur l'article 5, qui traite de la création du fichier central, et a décidé de revenir à la lettre initiale de la proposition de loi, en faveur d'une base de données dite « à lien fort ». Le Sénat a s...

...de gendarmerie, et 11 621 condamnations prononcées. Remarquons qu'en 2009, 351 000 cartes d'identité ont été déclarées perdues ou volées ainsi que 79 916 passeports. J'évoquerai d'abord le contexte de cette proposition de loi. Elle fait suite à plusieurs tentatives du Gouvernement ces dernières années. Ainsi, des avant-projets de loi ont été soumis à la CNIL : le projet INES identité nationale électronique sécurisée en mai 2005, et deux avant-projets « protection de l'identité » en octobre 2006 et en juillet 2008. Par ailleurs, le Sénat avait conduit, dès 2005, une mission d'information à l'initiative déjà de M. Lecerf, qui la présidait sur la nouvelle génération de documents d'identité et sur la fraude documentaire. La biométrie, nous le savons, est d'ores et déjà utilisée pour les passepor...

...ce n'a pas connu et n'a pas voulu un tel fichage de sa population. Je regrette que vous nous le proposiez aujourd'hui, par le biais d'une proposition de loi. Dernier aspect déplaisant, sur lequel vous avez glissé un peu rapidement, monsieur le rapporteur : cette proposition de loi est une opportunité pour faciliter les échanges commerciaux. Je ne suis pas contre le fait de sécuriser la signature électronique sur internet pour déclarer ses impôts ou payer une amende au Trésor public, mais la proposition de loi va au-delà du domaine régalien et de ses extensions budgétaires. La nouvelle carte nationale d'identité serait j'espère pouvoir parler au conditionnel

...risé, en particulier lors d'achats dépassant certains montants, il existe des mots de passe, des codes à utilisation unique qui peuvent être envoyés sur téléphone portable, des confirmations par mail, etc. Pour le commerce banal, nombre de systèmes de sécurisation existant déjà, je ne vois pas l'apport de cette nouvelle disposition, qui sera coûteuse. D'ailleurs, qui va payer cette deuxième puce électronique ? Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, le commerçant pourrait adhérer à un système central

...ntification consenti sous la réserve, bien sûr, d'une réquisition judiciaire. Autrement dit, vous voulez plus de moyens policiers, mais moins de moyens d'action pour la justice. C'est paradoxal ! Il faudra vous expliquer Le texte issu de la commission vise trois objectifs. Il permet d'abord de donner une plus grande fiabilité aux documents d'identité en permettant d'avoir recours à un composant électronique sécurisé contenant les indications, notamment biométriques, nécessaires à une identification précise et sûre de leur détenteur. Il facilite ensuite l'utilisation sereine des réseaux de communication électronique avec, là encore, une grande sécurité d'identification. Il relie enfin ces documents à une seule base de données afin d'assurer une protection plus grande vis-à-vis des fraudes fondées sur...

... » Cela signifie, par conséquent, que l'on nous demande de légiférer avant que la CNIL n'ait pu se prononcer sur le texte. Enfin, vous faites, dans cette proposition de loi, deux confusions au regard des finalités. Vous confondez, tout d'abord, document d'identité et finalité commerciale. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, beaucoup de pays qui auraient mis en place des dispositifs de puce électronique comparables à celui que vous proposez d'introduire. Mais aucun pays au monde n'a confondu la finalité d'un titre d'identité relevant des compétences régaliennes de l'État avec celle d'un document servant à justifier l'identité d'une personne à des fins commerciales. Comme je connais d'avance votre réponse, je tiens à préciser que la Belgique est le seul pays à disposer d'un fichier quasiment ide...

...ion d'identité et de réparer les dommages subis par les victimes fait, me semble-t-il, consensus sur l'ensemble de ces bancs. La présente proposition de loi ne nous satisfait toutefois ni sur la forme ni sur le fond. Vous tirez en effet prétexte des atteintes à la vie quotidienne des victimes d'usurpation pour remettre sur le tapis la proposition de mise en place d'une carte nationale d'identité électronique. Elle serait équipée de deux composants électroniques : une puce dite « régalienne », contenant les données d'identité et les données biométriques relatives au titulaire de la carte, authentifiée grâce à son enregistrement sur une base centrale, et une puce facultative de services dématérialisés, permettant notamment de réaliser les signatures électroniques sur internet. Comme ses promoteurs le ...

... se reconnaîtra fort bien. Quant aux liens forts, technologie qui a la préférence de notre rapporteur Philippe Goujon, c'est Noël ! Je vous remercie d'ailleurs, monsieur le rapporteur, pour la sincérité dont vous faites preuve dans votre exposé des motifs, qui mentionne un « enjeu industriel majeur ». Vous nous expliquez que le groupement professionnel des industries de composants et de systèmes électroniques vous a fait savoir que les principales entreprises mondiales du secteur étaient françaises, qu'elles comptaient trois des cinq leaders mondiaux des technologies de la carte à puce et réalisaient 90 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation, qu'il était donc urgent de ficher l'ensemble de la population française, car ce choix d'une carte nationale d'identité électronique serait un signal fort ...

M. Blisko l'a dit, si nous pouvons concevoir qu'une puce serve à la signature électronique pour la déclaration d'impôts ou pour d'autres démarches administratives, nous sommes farouchement opposés à l'idée qu'elle puisse servir à des fins privées et commerciales sur internet. Il apparaît d'ailleurs, dans le rapport de M. Jean-René Lecerf de 2005, que M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance, considérait comme nous que la nouvelle carte d'identité, et donc ...

...é. À partir des pages que vous consultez sur internet, on parvient à établir votre profil. Je ne parle pas d'une série policière, mais bien de ce qui se passe dans la réalité. Les moyens des hackers sont bien plus puissants que tout ce que l'on peut imaginer. Quant au problème de la liberté de choix, on nous assure qu'il sera possible de refuser de montrer sa carte nationale d'identité avec puce électronique à un commerçant. Soyons sérieux ! C'est une garantie que l'on vous demandera forcément si vous achetez un objet coûteux, de même que l'on vous demande aujourd'hui deux pièces d'identité au supermarché du coin lorsque votre facture dépasse 150 ou 200 euros. Et pourtant il n'est écrit nulle part, dans aucune loi ou règlement, qu'il faille deux pièces d'identité dans ces cas-là. C'est simplement l'u...

La commission a rejeté ces amendements de suppression. Il s'agit là d'une utilisation optionnelle, nous l'avons déjà dit, à des fins d'identification sur les réseaux de communication électronique et de signature électronique, ce qui ne donne accès à aucune donnée personnelle de l'intéressé. D'ailleurs, cette puce pourra être activée par son détenteur il n'y a pas d'activation automatique. Les données sont cryptées, elles seront inexploitables par les opérateurs commerciaux, tout en les assurant de l'identité du client, ce qui est un élément de sécurisation. Chacun pourra choisir de me...

Madame Mazetier, la deuxième puce n'est pas une puce commerciale. Elle permet à l'État d'authentifier la signature électronique et l'identité du titulaire de la carte lors de ses transactions commerciales. Le ministre de l'intérieur a cité la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, adoptée à l'instigation du gouvernement de Lionel Jospin. Pour ma part, j'évoquerai un rapport signé en 2009 par Mme Michèle André, sénatrice socialiste,

...tion sénatorial sur les titres sécurisés et l'Agence nationale des titres sécurisés, elle précise que « le développement des e-services, en s'appuyant sur les nouveaux titres d'identité sécurisés, concerne non seulement les administrations publiques [ ] mais aussi les acteurs privés services marchands, etc. Ces derniers pourront bénéficier de la valeur ajoutée créée par l'existence de documents électroniques d'identité à haut niveau de sécurité, l'État pouvant jouer le rôle de tiers de confiance dans le cadre des opérations nouées entre les opérateurs privés ». CQFD. Avis défavorable.

...Serge Blisko sur le lien faible, mais il est évident que cette technologie est bien plus protectrice et tout aussi efficace que le fichier que vous proposez de créer. Au reste, je rappelle à M. le ministre que l'un de ses prédécesseurs Place Beauvau qu'il servait à l'époque en tant que directeur de cabinet , Nicolas Sarkozy, s'était exprimé sur ce point au sujet du projet d'identité nationale électronique sécurisée. Ses propos figurent dans le rapport du sénateur Lecerf, : « Les enjeux sont tels que M. Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a souhaité prendre le temps de la réflexion avant de mettre en oeuvre le projet d'identité nationale sécurisée. « Il a ainsi déclaré devant les préfets, le 20 juin 2005 : Ce chantier a fortement évolué ces dernier...

...age numérisée des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale ». Je le répète, le ministre de l'intérieur de l'époque, aujourd'hui Président de la République, avait bien précisé que si la pression exercée par les États-Unis à la suite des attentats du 11 septembre nous obligeait à mettre rapidement en oeuvre un passeport biométrique, il n'en allait pas de même pour la carte d'identité électronique, pour laquelle une réflexion devait être engagée. En d'autres termes, il considérait que le titre d'identité nationale n'était pas soumis aux mêmes exigences que le passeport, titre international permettant de voyager en dehors des frontières de l'Union européenne. Cette conception me paraît très juste : il ne faut pas faire tout et n'importe quoi au seul motif que la science le permet. La tenta...