Interventions sur "modalité"
2 interventions trouvées.
Francis Vercamer :...ganiser une quelconque saisie patrimoniale, mais s'inscrivent dans une autre logique, celle de la recherche de la preuve, et se focalisent uniquement sur la conservation des pièces à conviction ainsi que des éléments utiles à la manifestation de la vérité. La loi du 9 mars 2004, en offrant au juge d'instruction ainsi qu'au juge des libertés et de la détention la possibilité de prendre, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, d'une personne mise en examen, a permis de franchir un premier pas vers la systématisation de la confiscation des avoirs criminels. Ces procédures civiles d'exécution, où l'État ne bénéficie d'aucune prérogative de puissance publique, restent pourtant, à l...
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de faire en sorte que les modalités suivies pour la vente des biens confisqués soient la même que les décisions de confiscation aient été prononcées par des juridictions françaises ou étrangères. L'amendement n° 7 propose ainsi de simplifier la rédaction des articles transposant la décision-cadre. Quant aux amendements nos 8 et 9, ils sont de coordination. La discussion générale a montré l'intérêt qu'il y avait, y compris sur le...
