Interventions sur "allocation"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (nos 2225, 2296). La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.

Notre assemblée se trouve aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, de cette proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qu'elle avait adoptée à l'unanimité le mardi 17 février 2009 il y a une année à un jour près ! , après son dépôt par quatre députés issus chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale : MM. Jean Leonetti, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès. Cette initiative avait suivi la publication du rapport de la mission d'évaluat...

Le principe du financement de l'allocation par le régime d'assurance-maladie, introduit dans le texte par l'Assemblée après adoption en séance d'un amendement du Gouvernement, a été maintenu par le Sénat, de même que le principe de l'ouverture de la possibilité du fractionnement du congé de solidarité familiale. Dans le même temps, le Sénat a enrichi le texte. Il a étendu le bénéfice de l'allocation ainsi que des dispositions du congé de...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a un peu plus d'un an, nous votions à l'unanimité un dispositif d'allocation pour les personnes accompagnant les personnes en fin de vie. Le rapporteur l'a rappelé, cette proposition émanait de députés provenant de tous les bancs, qu'il s'agisse de Michel Vaxès, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé, ou moi-même, qui avions, à la demande du Premier ministre, participé à une mission d'évaluation de la loi de 2005 sur l'accompagnement des personnes en fin de vie et sur les droits des...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 11 février 2009, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie débutait son parcours législatif par son examen en commission. Je regrette que la navette parlementaire prenne si longtemps quand nous travaillons sur des textes consensuels. Un délai d'un an avant cette deuxième lecture me paraît exagéré, surtout si l'on prend en considération les nombreux projets de loi qui ont été adoptés en urgence dan...

...ecrétaire d'État, mes chers collègues, mon ami Michel Vaxès est, ce matin, dans l'impossibilité de prendre part à ce débat. Vous savez tout l'attachement qu'il porte à cette question, ce qui l'a conduit à être l'un des coauteurs de la proposition de loi. Comme nous l'avions fait en première lecture il y a déjà un an, les sénateurs ont adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Bien trop tardivement, nous en rediscutons aujourd'hui, parce qu'ils y ont apporté quelques modifications que nous regardons comme autant d'améliorations. Cette allocation a été en effet étendue aux accompagnants ayant réduit leur temps de travail à un temps partiel. En bénéficieront également les « personnes de confiance » alors qu'au d...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, la proposition de loi concernant l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie revient en deuxième lecture devant notre assemblée. Elle a été déposée conjointement par Jean Leonetti, qui a fait, il y a quelques instants, une brillante intervention, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé qui n'est pas là ce matin, pris par des occupations que tout le monde comprend actuellement et Michel Vaxès. Voilà qui témoigne d'un rare c...

Pour qu'il puisse s'appliquer très rapidement, nous devrons le voter conforme dans les termes du Sénat. Le Nouveau Centre y souscrit. Cependant, nous avons conscience qu'il s'agit d'une étape et qu'il ne répond pas à toutes les situations. Cette allocation sera versée à une personne accompagnant à domicile un malade en phase terminale. Or 80 % de nos concitoyens meurent aujourd'hui à l'hôpital et, pour le proche, l'accompagnement est tout autant indispensable, même s'il est prévu dans le texte que l'allocation continuera à être versée lorsque la personne sera hospitalisée. Les services de soins palliatifs, d'ailleurs toujours très insuffisants, so...

Le texte prévoit la cessation du versement de l'allocation le jour du décès. Cette cessation paraît bien brutale ; la prolonger quelques jours, jusqu'à l'inhumation, serait souhaitable non seulement d'un point de vue humain, mais aussi pour laisser la disponibilité nécessaire aux diverses démarches administratives. Enfin, il conviendrait de réfléchir à ce que l'on appelle aujourd'hui la proximologie, c'est-à-dire les proches, les aidants des malades pré...

...ion humaniste est sans doute une réponse appropriée. Il n'est donc pas étonnant que la proposition de notre collègue Jean Leonetti, dont nous connaissons le talent et le coeur, ait été votée à l'unanimité par notre assemblée en première lecture. Elle est d'ailleurs le complément logique de sa loi sur la fin de vie, récemment évaluée, et qui a permis de développer largement les soins palliatifs. L'allocation journalière prévue pour l'accompagnement est d'une durée de trois semaines et d'un montant de 49 euros par jour. Lors de notre premier examen, il y a un an, j'avais insisté sur trois points. D'abord, les décès à l'hôpital, qui sont les plus nombreux, alors que la loi ne porte que sur l'accompagnement à domicile. C'est une vraie lacune qu'il nous faudra un jour combler. Ensuite, la nécessaire pos...

... de leur vie avec une moindre présence à leurs côtés, du fait des contraintes matérielles de celui ou celle qui aurait pu les accompagner ? Ne seraient-ils qu'une poignée, nous le regrettons. Je ne suis pas un « docteur tant pis », plutôt enclin à ne retenir que ce qui ne nous satisfait qu'incomplètement, mais quel dommage d'avoir entaché ce texte tissé d'humanité de la brutale interruption de l'allocation au jour même du décès, ne serait-ce que parce que, bien souvent, c'est dans les jours suivants que bien des difficultés doivent être surmontées. Aucun d'entre nous n'a voulu risquer de retarder encore ce texte, mais nous espérons que cela pourra être assoupli. Un regret aussi concernant la non-validité du dispositif pour les personnes hospitalisées ou en établissement. Ce sont les plus nombreuse...

Notre groupe votera ce texte et s'y associera. Cependant, il subsiste quelques nuances, malgré les réponses de Mme la secrétaire d'État. Ses réponses en matière d'arrêt brutal de l'allocation ne me semblent pas très convaincantes. Elles laissent cependant une possibilité d'ouverture. Saisissons-la, puisqu'elle a indiqué qu'il s'agissait d'un début. Il nous faudra poursuivre rapidement notre travail. L'Observatoire mis en place pourra nous y aider. Cette allocation ne s'appliquera que pour l'accompagnement à domicile. Il faut souligner une amélioration apportée par le Sénat visant à f...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean Leonetti, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (nos 1407, 1445). La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, on ne peut que se féliciter du caractère consensuel de la proposition de loi que nous examinons. Faire l'unanimité au sein des groupes de notre assemblée n'est pas si habituel. Cette proposition de loi, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, est en effet présentée par MM. Jean Leonetti, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès. Outre un moment marquant de notre vie parlementaire, elle marque surtout un moment essentiel de notre vie sociale. Elle apporte une réponse à une interrogation récurrente, soulevée par de très nombreuses études qui ont contribué à éclairer, jour ap...

...les familles, rien n'est possible » : Mme Marie de Hennezel a résumé par ces mots la nécessité de faciliter le travail d'accompagnement des proches. Nous pouvons faire nôtre cette affirmation. Il est fondamental de donner aux familles, très concrètement, la possibilité et le temps de l'accompagnement. Accompagner l'accompagnement, pourrait-on dire : c'est bien l'un des enjeux de la création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, qui devrait constituer une étape décisive en la matière. Le droit français comporte déjà un certain nombre d'instruments à cet effet. La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, qui résultait de nombreuses initiatives, a créé ce qui s'appelait alors congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie....

...ngé un véritable droit. Qu'il en soit ici remercié. Ce congé d'accompagnement pour les salariés du secteur public ou privé, d'une durée maximale de trois semaines, est pris en charge par la sécurité sociale et compensé par l'État à hauteur de 20 millions d'euros, selon les évaluations. En fait, l'opération pourrait être pratiquement blanche en raison de la diminution des congés de complaisance. L'allocation d'accompagnement n'exclut pas les non-salariés s'ils suspendent leur activité. Elle vient ainsi opportunément pallier les carences du congé de solidarité familiale. Notre rapporteur ayant fort bien éclairé l'économie générale de ce texte, je me bornerai, pour ma part, à vous livrer trois réflexions. Tout d'abord, alors que trois quarts des décès ont lieu à l'hôpital, la présente proposition de ...

... plus largement possible, ses derniers instants restent le plus souvent confisqués aux proches. L'angoisse de la mort qui approche demeure vécue dans un univers non familier, dans un isolement sans doute plus terrifiant que la mort elle-même. S'il est une mort douce, c'est sans doute celle qui intervient à son foyer, en présence des siens, comme pour en prendre congé. D'où la belle idée de cette allocation destinée à permettre la présence permanente d'un membre de la famille, d'un proche, et à faciliter ainsi la possibilité de mourir chez soi. L'être humain est plus, en effet, que la vie qui l'anime : il fait corps avec son environnement, ses enfants, ses amis, qu'il ne doit quitter que lorsque la vie le quitte et non dès que la maladie l'en éloigne. Il nous restera, certes, beaucoup à faire pour p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie est l'expression d'une volonté partagée par des députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle. C'est peu courant, mais il en fut déjà ainsi en avril 2005 avec la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. L'unanimité, qui devrait se manifester une nouvelle fois, traduit probablement la volonté d'avancer avec humanité, d...

...lleurs indépendants et les exploitants agricoles , mais aussi entre ceux qui peuvent interrompre leur activité et assumer la perte de revenus que cela implique et ceux qui n'en ont pas les moyens. L'autre solution consiste à trouver un médecin complaisant ou, devrais-je dire, compréhensif, humain, qui accepte de fournir un arrêt de travail, même si cela est illégal. Nous avons donc conçu cette allocation pour qu'elle profite à toutes les personnes qui cessent de travailler pour se consacrer à l'accompagnement d'une personne en fin de vie. La mesure est simple et concrète. Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette allocation : premièrement, accompagner à domicile une personne en fin de vie ; deuxièmement, être un parent, un proche ou partager le domicile de cette personne ; tr...

...eption de la fin de vie. Car, si des progrès indéniables ont été introduits dans la législation en 1999 avec l'instauration du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, des inégalités subsistaient, comme l'a très bien montré le rapporteur, entre ceux qui pouvaient se permettre ce congé, ceux qui en venaient à demander des arrêts maladie de complaisance ou ceux qui restaient démunis. L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, qui rappelle dans certains aspects l'initiative de la Ville de Paris, constitue à n'en pas douter une véritable avancée sociale. En permettant à chaque accompagnant de compenser sa suspension d'activité par une allocation de 47 euros par jour pendant un maximum de trois semaines, cette proposition de loi atténuera certaines difficultés ma...