Interventions sur "patrimoine"

L'argument qu'on a souvent entendu, hier encore, dans la bouche du ministre du budget, selon lequel le bouclier fiscal permet « d'éviter qu'un contribuable travaille un jour sur deux pour l'État » est inexact. Il est impossible d'atteindre la limite prévue par le bouclier par les seuls revenus du travail. Le bouclier fiscal ne joue qu'à raison de la détention d'un patrimoine important. La preuve : 0,08 % des contribuables à l'ISF au titre de la première tranche actionnent le bouclier fiscal, contre 39 % pour la dernière tranche.

...s diminué de moitié en 2008, selon les chiffres de Bercy. Par ailleurs, autrefois, l'administration fiscale réglait elle-même ces cas particuliers par les remises gracieuses. Le bouclier fiscal, tous les chiffres le montrent, est d'abord un bouclier pour les grandes fortunes. Les deux tiers du montant du bouclier fiscal bénéficient à des contribuables qui possèdent plus de 15 millions d'euros de patrimoine.

... d'assiette ont été encadrées par la loi de finances pour 2009. Toutefois d'une part, cela ne joue pas cette année, et, surtout, plusieurs dispositifs permettront toujours de diminuer son revenu imposable dans des proportions parfois très importantes. Enfin, le paradoxe du plafonnement des niches fiscales dont se vante le Gouvernement, tient au fait que seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera appelé, demain, à payer plus d'impôt au titre de ce plafonnement des niches. Pour les plus fortunés qui bénéficient du bouclier fiscal, cela ne changera strictement rien. À ce triple constat, notre proposition de loi donne une triple réponse. L'article 1er propose la suppression du bouclier fiscal. (Approbation sur les bancs du groupe SRC.) L'article 2 instaure un plafond à la ...

...e cette même cour qui a rejeté la demande d'un contribuable imposé à hauteur de 57 % de ses revenus au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle. Donc, ce qui est dit sur l'exemple allemand est faux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) D'ailleurs, d'une certaine façon, la décision de la Cour constitutionnelle justifie l'existence possible d'un impôt sur le patrimoine et ne fixe aucun plafond. La Cour dit tout simplement que des proportions doivent être respectées et qu'il faut tenir compte des circonstances. Et lorsqu'elle souligne que l'on ne doit pas en même temps taxer un bien, elle ne dit pas qu'il faut le faire à parts égales. Donc, elle ne fixe aucun plafond à hauteur de 50 %. Ce qui est valable pour l'Allemagne, l'est aussi pour la Grande-Bretagne, le...

... de l'impôt confiscatoire, thème récurrent qui renvoie au spectre de l'égalitarisme, un spectre que tous les gouvernements conservateurs, depuis la Révolution, ont invoqué, et dont Robespierre disait qu'il était un fantôme créé par des fripons pour tromper les imbéciles. En réalité, personne n'est favorable à l'égalitarisme, même si nous savons que les considérables disparités de ressources et de patrimoines sont à l'origine de bien des maux et bien des crimes dans le monde entier. Sans stigmatiser l'opulence, nous sommes néanmoins convaincus que nous devons rendre la pauvreté sinon plus honorable, du moins plus supportable. Pour cela, il ne faut pas attenter au pacte républicain de la juste répartition de la richesse nationale ; or c'est précisément l'effet du bouclier fiscal.

...r de la valeur, devient une pratique parfaitement illégitime pour des entreprises de plus de cinq ans d'ancienneté et dont les bénéfices sont garantis, dans la mesure où elles sont détentrices de marchés captifs. Interdire ces stock-options ne nous ferait pas revenir à l'économie administrée ; cela permettrait seulement de faire prendre conscience que la disparité des fortunes, des revenus et des patrimoines est source de multiples maux. Se borner à polémiquer et refuser de voir les problèmes auxquels sont confrontés tous les Français, c'est préparer des jours bien malheureux à notre pays. Vous qui appeliez à l'unité nationale, madame la ministre, donnez donc l'exemple en acceptant ces simples mesures de justice et d'équité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons avec cette proposition de loi sur les hauts revenus et la solidarité une question essentielle, celle de la croissance sans précédent des inégalités sociales depuis une dizaine d'années. Ces inégalités se traduisent d'abord dans les écarts de revenus et de patrimoines, qui se sont creusés de façon si vertigineuse qu'aujourd'hui le centième le plus riche détient à lui seul la moitié du patrimoine financier total, tandis que des millions de nos concitoyens et ils sont de plus en plus nombreux se voient, a contrario, condamnés à vivre sous le seuil de pauvreté. La majorité de droite au pouvoir depuis sept ans porte, à cet égard, une lourde responsabilité. L...

... 100 milliards d'euros, quelque 14 000 heureux contribuables ont été gratifiés d'un remboursement de 458 millions pour l'année 2008, soit une moyenne de 33 000 euros par bénéficiaire. Selon le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, et contrairement aux prévisions de Bercy, le bilan du bouclier fiscal révèle « une très forte concentration de la mesure sur les contribuables dont les patrimoines sont élevés ». Les Français non assujettis à l'impôt sur la fortune et bénéficiant du droit à restitution représentent certes 60 % des personnes concernées, mais ils se partagent seulement 1 % du coût de la mesure : une misère ! Ce dispositif coûteux et injuste contribue à réduire la fiscalité applicable à ceux qui disposent des revenus et des patrimoines les plus élevés alors que les rémunérat...

...crise économique et sociale exige un effort de solidarité de tous, il est aussi aberrant que scandaleux que les plus fortunés soient exonérés de tout effort et qu'ils ne participent pas à la solidarité nationale. Contrairement à ce que l'on veut nous faire croire, ce ne sont pas les revenus du travail qui sont concernés par ce bouclier fiscal ; ce sont essentiellement les revenus du capital. Les patrimoines supérieurs à 15,5 millions d'euros bénéficient d'une restitution moyenne de 368 000 euros, soit, comme l'a rappelé tout à l'heure notre rapporteur Pierre-Alain Muet, l'équivalent de trente années de SMIC. C'est d'autant plus ahurissant que ce bouclier fiscal s'applique à tous les prélèvements, CSG et CRDS compris. Il est temps, madame la ministre, d'y mettre fin, comme l'a démontré chiffres à ...

...ne réforme de la fiscalité, seule à même d'encadrer efficacement les hautes rémunérations sur le long terme, cette réforme fiscale devant bien évidemment commencer par l'abrogation du bouclier fiscal. Madame la ministre, il est toujours utile de le rappeler : le bouclier fiscal vous a permis de faire un cadeau c'est le mot exact de 368 000 euros aux quelque 834 contribuables français dont le patrimoine s'élève à plus de 15 millions d'euros : 834 personnes qui ont reçu, chacune, l'équivalent de trente années de SMIC au titre du bouclier fiscal 2008 !

Encore ce montant a-t-il été divisé par deux dans la version « Nicolas Sarkozy » du bouclier fiscal, puisqu'il est passé de 9 millions d'euros à moins de 5 millions. Autrement dit, et vous le savez bien, madame la ministre, 99 % du montant du bouclier fiscal profitent à ceux qui possèdent un grand patrimoine et paient l'ISF. Les injustices que beaucoup sur vos bancs condamnent en privé, et même parfois lors des réunions des commissions, tiennent au fait que le bouclier permet de profiter d'un double bonus : non seulement vous avez pu optimiser votre revenu pour ne plus, ou pratiquement plus payer d'impôt sur le revenu, mais on vous rembourse tous les autres, à savoir les divers impôts sur le patrimoi...

Non, c'est le bouclier qui rend inefficace le plafonnement des niches ! Trouvez-vous normal que lorsqu'on dispose d'un patrimoine de 15 millions d'euros et de plus de 40 000 euros de revenus, le fisc vous en rembourse 368 000 ?