Interventions sur "communauté"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi limite la possibilité d'adhésion à une seule communauté hospitalière de territoire. Cela me paraît trop restrictif, même si je comprends, surtout lorsqu'il s'agit d'une communauté hospitalière intégrée, qu'il soit difficile d'être partie prenante de deux CHT. Je connais un certain nombre d'exemples locaux. Lorsqu'un hôpital a dans sa circonscription, si j'ose dire, plusieurs hôpitaux locaux ou de proximité, il est logique qu'il crée avec eux une comm...

...rtaines compétences sont obligatoirement partagées. Je pense aux investissements lourds, aux systèmes d'information, à la gestion des ressources humaines et surtout au projet médical commun. De plus, le budget des différents établissements est consolidé. Ces éléments me font dire qu'il est impossible d'appartenir à plusieurs CHT, de même qu'il est impossible à une commune d'appartenir à plusieurs communautés de communes ou communautés d'agglomérations.

...r Préel, je voudrais vous poser quelques questions, afin de mieux comprendre vos amendements. J'observe que, dans votre argumentation, vous avez parlé des CHU vis-à-vis desquels nous sommes en quelque sorte, soit dit au passage, dans la situation d'un ordre contemplatif, puisque c'est le Sénat qui déterminera, le cas échéant, leur fonctionnement. Qu'adviendra-t-il si l'on se retrouve avec deux communautés hospitalières de territoire ? Le CHU sera-t-il en contact avec deux hôpitaux de proximité ? L'amendement n° 358 a été adopté en commission, non par son rapporteur, mais par un certain nombre de nos collègues, dont M. Bur, qui n'appartient pas à un ordre contemplatif mais actif. (Sourires.) Nous pensions, en effet, que le directeur de l'agence régionale de santé était à même d'observer et de rég...

et notamment à la Vendée. Je citerai l'exemple de l'hôpital de Challans, dans le Nord- Ouest vendéen. Il travaille avec huit hôpitaux de proximité et a donc tout intérêt à constituer avec ceux-ci une communauté hospitalière de territoire. Or, l'hôpital de Challans ne dispose pas de toutes les spécialités. Il est donc amené à travailler avec l'hôpital général départemental le seul de métropole de La Roche-sur-Yon et avec le CHU de Nantes. Qu'il puisse constituer une CHT avec les hôpitaux de proximité, tout le monde en sera d'accord. Mais, compte tenu de ses besoins, je souhaite qu'il puisse égalemen...

L'amendement n° 208 vise à permettre aux établissements médico-sociaux d'intégrer une communauté hospitalière de territoire. Le projet de loi tendant à rapprocher le secteur sanitaire et le secteur médico-social, l'adoption de cet amendement serait bienvenue.

...édico-sociaux, afin de permettre d'assurer cette prise en charge en aval qui fait défaut aujourd'hui, ce qui est l'une des causes de l'engorgement des services hospitaliers, dont pâtissent les malades dont l'hospitalisation est vraiment justifiée. Trop de personnes âgées sont aujourd'hui à l'hôpital faute de prise en charge alternative. Permettre aux établissements médico-sociaux d'adhérer à une communauté hospitalière de territoire me paraît la bonne réponse.

Par ailleurs, les EHPAD dépendant des établissements publics de santé seront de facto adhérents des communautés hospitalières de territoire. Quant aux établissements membres d'une CHT, ils auront toujours la possibilité de créer des EHPAD en leur sein. Enfin, la CHT pourra également constituer, si elle le souhaite, des groupements de coopération sanitaire afin de mettre en place des coopérations avec certains établissements médico-sociaux. Mon souci était de ne pas exclure les établissements médico-soci...

La proposition de Mme la ministre visant à permettre aux établissements médico-sociaux de figurer au sein d'une communauté hospitalière de territoire par le biais d'un statut de membre associé me paraît meilleure que celle qui figurait dans notre amendement n° 1190 deuxième rectification. C'est pourquoi nous le retirons.

...haite savoir si le statut de membre associé sera réservé aux EHPAD publics ou s'il pourra être proposé aux autres établissements médico-sociaux, y compris ceux sous statut associatif, le texte ne le prévoyant pas. Il est important que les EHPAD ne soient pas laissés en dehors d'une structure de regroupement. Pour présider un EHPAD public, je sais qu'il est dommage qu'il ne soit pas intégré à une communauté plus large ; je souhaiterais qu'il puisse travailler en lien étroit avec le pôle gériatrique du CHU.

Cet amendement a pour objet d'éviter que des communautés hospitalières de territoires soient constituées sans cohérence avec le bassin de population desservie. Pour autant, il n'interdit pas à deux établissements voisins, mais appartenant à deux territoires proches, de coopérer.

...t à plusieurs reprises votre souci de développer une logique territoriale, en excluant que différents territoires puissent empiéter les uns sur les autres. Or les conseils régionaux, même s'ils n'ont pas de compétences en matière de santé, nous semblent être les instances politiques où la vision territoriale est la mieux définie : elle permet une approche fine de l'espace à l'intérieur duquel les communautés sont susceptibles d'être constituées. C'est pourquoi nous proposons qu'ils puissent rendre un avis, qui ne serait pas un avis conforme, sur la conclusion des conventions constitutives d'une CHT.

Nous sommes très attachés à la représentation et à la consultation des personnels, car leur rôle est très important et leur adhésion au projet indispensable à la réussite de celui-ci. Nous proposons donc, par cet amendement, qu'une structure de représentation et de consultation soit obligatoire à l'échelle de la communauté hospitalière de territoire. Le projet de loi prévoit qu'elle peut être créée, mais cette éventualité devrait devenir une obligation.

Cet amendement vise à insérer, à l'alinéa 19, après le mot : « territoire », les mots : « et du conseil de surveillance ». En effet, le programme d'investissement et de financement commun entraîne des décisions stratégiques, qui relèvent donc de la compétence du conseil de surveillance. J'ai compris que celui-ci devait, en principe, se préoccuper de la stratégie. L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire est stratégique puisqu'elle engage l'avenir de l'établissement et la redéfinition de ses missions ; il en va de même pour le programme d'investissement, qui doit donc relever de la compétence du conseil de surveillance.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23 pour maintenir, conformément à l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, la présence d'une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge CRUQPC dans chaque établissement de santé. Au contraire, le texte proposé pour l'article L.6132-8 du même code, dans le projet de loi, ne permet à la communauté hospitalière de territoire de constituer qu'une seule commission pour l'ensemble des établissements membres. Pour un traitement efficace des réclamations et des plaintes, il est indispensable que chaque établissement dispose d'une CRUQPC, afin que celle-ci soit plus proche des usagers. Le regroupement des réclamations au niveau de la CHT risquerait d'allonger les délais de réponse et même d'exerc...

...a qualité de la prise en charge. Je souscris aux propos qui ont été tenus par notre rapporteur, car ce sont des points que l'on ne peut pas évaluer d'une manière globale. Chaque établissement aura ses propres modifications à apporter si ses résultats ne sont pas satisfaisants. Il faut donc conserver une commission par établissement. Mais nous demandons également que soit créée, à l'échelle de la communauté, une commission qui analyserait les informations qui lui seraient adressées par les CRUQPC des établissements en ce qui concerne les relations avec les usagers. Dans ce cadre, un établissement plus performant pourrait faire bénéficier un autre de son expérience. J'entends bien, madame la ministre, que multiplier les instances rend sans doute le dispositif plus complexe. Mais si nous devons faire...

Nous abordons une question qui a trait aux usagers du service public hospitalier. Les communautés hospitalières de territoire pourront avoir une couverture territoriale très large. Ainsi, notre collègueJean-Pierre Door est en train de monter une CHT comprenant, dans un rayon de 40 kilomètres, un établissement de 900 lits, un de 500 lits et un autre de 300 lits. Mais quid, dans ces conditions, de l'usager confronté à une difficulté ? Selon nous, c'est la proximité qui doit primer, sans quoi l...

La commission a adopté cet amendement qui vise à soutenir et à accélérer la création de communautés hospitalières de territoire. Il est apparu nécessaire de prévoir que les établissements qui s'engageront dans une telle démarche bénéficieront de soutiens financiers, notamment afin de financer les investissements liés, par exemple, au regroupement de plateaux techniques, ainsi que la mobilité des personnels concernés par des transferts de services ou d'activités. Ce financement pourra provenir...

Soit, mais sur quels critères repose ce pourcentage ? Certes, les MIGAC ne sont pas toujours utilisés, mais je doute que cela suffise à financer la majoration de 15 % pour l'ensemble des futures communautés hospitalières de territoire.

L'article 13 concerne les GCS, les groupements de coopération sanitaire, lesquels constituent, comme les communautés hospitalières de territoire, un mode de coopération. Il ne s'agit pas d'une innovation, puisque ces groupements ont été créés en 1996. Les réformes successives, notamment en 2003 et en 2005, ont rendu leur statut complexe, d'autant que des décrets d'application n'ont pas été publiés, comme c'est hélas fréquent, ce qui entraîne une grande insécurité juridique. L'article 13 constitue donc une nou...

Avec cet amendement, je propose d'élargir l'accès à des emplois qui présentent des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissements engagés dans un processus d'adhésion à une communauté hospitalière de territoire. Il s'agit donc d'apporter un peu de souplesse dans les possibilités de recrutement.