Interventions sur "pénale"

... policiers ont, eux aussi, raison d'avoir réagi en déclarant que « c'est le Gouvernement qui impose des quotas d'interpellations en mettant la pression sur les policiers par une politique du chiffre ». Cependant, ce sont les gardes à vue elles-mêmes, quel que soit leur nombre, qui, en France, posent plusieurs problèmes. Tout d'abord, les locaux sont trop souvent indignes. Ensuite, la procédure pénale française accorde toujours à l'aveu une valeur probante excessive, ce qui conditionne le travail des enquêteurs et aboutit parfois à ce qu'une personne reconnaisse des faits qu'elle n'a pas commis. Locaux indignes, pressions excessives... De surcroît, le contrôle du déroulement des gardes à vue par les parquets est insuffisant, chacun le sait. Ces problèmes sont d'autant plus graves que la gard...

...rait-on pas innocent, on a le droit d'être traité dignement. Je vous renvoie pour plus de détails au rapport de M. Delarue. Il faut que le législateur accepte de questionner la pratique législative depuis 2002. En effet, tous les placements en garde à vue dénoncés comme abusifs par les médias, les associations ou les avocats sont néanmoins légaux, madame la garde des sceaux. Le code de procédure pénale est respecté, me semble-t-il. Mes chers collègues de la majorité, vous êtes toujours le petit doigt sur la couture du pantalon et ne savez faire qu'une chose quand on vous le demande : incliner la tête du bas vers le haut pour dire amen aux requêtes de Sa Majesté ! C'est ainsi que cela se passe ! Or la responsabilité du législateur, qui tend à accroître toujours plus le périmètre de la garde à vu...

... de témoin muet. Encore faudra-t-il que les barreaux puissent s'organiser pour assurer la présence effective de l'avocat en garde à vue, problème que vous évoquiez tout à l'heure, madame la ministre. La proposition de loi a été rejetée par la commission des lois le 24 février dernier au seul motif que la question de la garde à vue sera examinée dans le cadre de la réforme globale de la procédure pénale dans les prochains mois. Pourtant, il y a quelques semaines seulement, la majorité n'a pas hésité à modifier le régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs alors qu'une réforme est également attendue dans quelques mois. Vous voyez les contradictions auxquelles vous êtes confrontée. J'ai d'ailleurs pour vous de la compassion parce que je ne suis pas certain que vous ayez e...

...x, vous avez soulevé des problèmes très pratiques. La présence effective de l'avocat est-elle possible dans la réalité ? Si l'objectif est louable, cela a au moins le mérite de faire en sorte que le Gouvernement veuille faire quelque chose. Vous l'avez indiqué à cette tribune, vous l'avez annoncé quelques instants auparavant aux Français sur LCI, c'est bien l'une des réformes du code de procédure pénale que la réforme de la garde à vue. Je voudrais donc saluer votre méthode et la réponse que vous apportez car ce que j'ai retenu de votre intervention à la tribune, c'est qu'il y aura bien dans les semaines à venir une réforme de la garde à vue. Vous en avez déjà indiqué les pistes, pour une large concertation. C'est d'autant plus urgent que la question de la constitutionnalité de l'article 63-4 d...

...la défense et les nécessités de l'enquête, alors faisons-le. Mais il est impératif de considérer la réforme de la garde à vue dans son ensemble ; la présence de l'avocat dès la première heure n'en est qu'un élément. Si nous adoptions ce texte aujourd'hui, cela aurait pour moi le goût d'un travail inachevé. La réflexion sur la garde à vue doit s'inscrire dans une vision d'ensemble de la procédure pénale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe SRC pour faire quelques remarques sur la proposition de loi de notre collègue André Vallini. La première remarque qui s'impose, c'est que notre procédure pénale a mal vieilli. Elle était pensée comme devant se dérouler en deux temps, avec une phase policière, secrète, suivie d'une phase judiciaire, contradictoire, devant être assurée par le juge d'instruction. Or, sur les 600 000 condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels chaque année, moins de 30 000 font l'objet d'une instruction. Ce qui signifie que la phase policière n'est pas suivie d...

...gues ont choisi, avec un sens certain de l'opportunité, une période propice au dépôt de propositions de loi pour présenter un texte visant à protéger et à encadrer les droits des gardés à vue. Cette proposition intervient après la parution des chiffres sur le nombre de gardes à vue ainsi que l'ébauche par vous-même, madame la garde des sceaux, du projet de loi relatif à la réforme de la procédure pénale. Cette réforme va renforcer les droits de la défense en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme arrêt Salduz contre Turquie , elle consistera à réviser les articles 63 et suivants du code de procédure pénale. Si la déclaration récente du président de la CEDH, Jean-Paul Costa, encourage les États à anticiper les recours des justiciables en révisant de leur ...

... Vallini est finalement une proposition minimale. Nous sommes tous d'accord sur cette présence de l'avocat. Dominique Raimbourg a donné nos réponses aux objections formulées : quand l'avocat ne sera pas disponible, par exemple, il suffira d'enregistrer l'audition pour assurer toutes les garanties. S'il est vrai qu'il nous sera possible d'aller plus loin à l'occasion de la réforme de la procédure pénale, le calendrier parlementaire impose des limites : nous ne pourrons pas examiner cette réforme avant octobre, et même sans doute encore plus tard compte tenu de l'embouteillage des textes. Puisque nous sommes tous d'accord sur certains points minimaux que vous avez énoncés, madame la garde des sceaux, je ne vois vraiment pas pourquoi nous ne pourrions pas d'ores et déjà avancer. Ensuite, à l'issu...

...à la France un rôle de mauvais élève. La proposition de loi du groupe SRC vise donc ni plus ni moins qu'à mettre notre pays au diapason des démocraties modernes en créant les conditions d'un équilibre réel lors de la garde à vue. Comme avocat, dans ma pratique quotidienne, j'en mesure pleinement l'urgence et la nécessité. Il s'agit là d'un préalable indispensable à toute réforme de la procédure pénale, en quelque sorte un prérequis avant une remise à plat dans ce domaine. La légitime aspiration à la sécurité et le nécessaire soutien au travail de nos forces de police ne sauraient faire perdre de vue ce qui relève d'un impératif au regard des droits de l'homme, auxquels nous sommes tous attachés. N'oublions pas que la garde à vue fait partie intégrante de la procédure pénale et qu'à ce titre e...

...stée en l'absence de l'avocat. En recevant, hier, divers magistrats, nous avons pu constater les contradictions existant entre leurs souhaits et ceux des avocats. Le parquet n'entend pas renoncer à son rôle judiciaire dans la procédure de la garde à vue, tandis que les avocats réclament que ce rôle soit confié à un magistrat du siège. On voit bien, avec le projet de réforme du code de procédure pénale, que la question n'est pas seulement importante dans les faits, mais qu'elle l'est aussi en droit. Mme la garde des sceaux a proposé qu'un magistrat du siège participe au contrôle de l'enquête : la logique voudrait en effet que ce soit effectif dans la nouvelle procédure de garde à vue avec présence d'un avocat. Si nous laissons au seul procureur le soin de veiller sur la garde à vue, nous n'auro...

...e pays, la pratique n'est assurément pas conforme à l'esprit de la loi et à la volonté du législateur, et que le nombre de mesures de contrainte augmente dangereusement, ce qui met en cause la liberté individuelle. Dès la fin 2008, je m'étais inquiétée, dans une question écrite à Mme la garde des sceaux, de l'augmentation du nombre de gardes à vue et de la nécessité d'une réforme de la procédure pénale. Je faisais valoir que le nombre des gardes à vue avait déjà augmenté de plus de 225 000 entre 2001 et 2007, mais ces chiffres sont malheureusement dépassés , alors que le nombre des personnes condamnées dans la même période n'avait pas augmenté. Deux traits me paraissaient et me paraissent toujours caractériser et marquer cette intempérance française en matière de garde à vue. Le premier est...

madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la question de la garde à vue n'est pas réservée aux spécialistes de la procédure pénale. Quand, chaque année, 800 000 personnes sont privées de liberté, quand, chaque jour, 2 500 personnes sont placées sous ce régime, ce sont les libertés publiques qui sont en jeu. Lorsqu'ils découvrent des chiffres aussi élevés, nos concitoyens ne peuvent être qu'incrédules. À l'origine, la garde à vue était un statut comportant des droits particuliers pour la personne, parce qu'il s'agissait d'un...

...tait à l'origine un statut fixant les droits d'une personne privée de liberté. Elle est devenue un instrument, un outil de mise en condition de la personne interrogée. Le temps n'est donc plus de disserter sur l'origine de cette dérive, mais d'apporter une réponse, dont l'urgence sociale et juridique est indéniable. Le Gouvernement se contente de nous renvoyer à la future réforme de la procédure pénale vous venez encore de le faire, madame la ministre. Or il est au moins une question qui doit être traitée en urgence, c'est celle de la présence et du rôle de l'avocat pendant la garde à vue. Nous aurons bien d'autres débats, et probablement des divergences. Des questions essentielles ont d'ailleurs déjà été posées : celle qu'a soulevée M. Goasguen à propos de l'identité du magistrat qui doit dé...

Nous présentons cet amendement afin de rappeler le principe que la garde à vue n'est pas automatiquement nécessaire à l'enquête pénale. Il nous semble important, s'agissant d'une mesure de contrainte, qu'elle ne soit utilisée que s'il n'y a pas d'autre manière de procéder à l'enquête. L'explosion du nombre des gardes à vue est notamment due au fait qu'elle a été utilisée comme indicateur de mesure de l'activité des policiers, ce qui ne correspond pas à sa finalité. La procédure de la comparution instituée pour traiter rapideme...

...du parti socialiste, l'accès au dossier pose problème. Sur un plan plus général, je constate que nous entrons dans le détail de la discussion. Les indicateurs de performance, l'accès au dossier, ce sont des sujets très importants, que nous expédions en quelques secondes. Vous nous proposez, madame la garde des sceaux, de discuter de ces questions à l'occasion de la révision du code de procédure pénale. Si j'ai bien compris vos propos, la garde à vue fera l'objet du premier texte. En outre, ayant écouté attentivement tous les intervenants, je crois pouvoir dire que ce débat était de haute tenue ; nous étions tous animés du désir de réformer la garde à vue. Dès lors, je pense qu'il n'est pas bon d'expédier ainsi l'examen de ces amendements. Ne vaudrait-il pas mieux renvoyer ces sujets à une disc...

...mais cela n'a pas été le cas aujourd'hui. La qualité de nos débats devrait vous inciter à mesurer vos propos. Sur ce sujet, nous n'avons pas les mêmes avis en opportunité, même si, sur le fond, nos positions ne sont pas si éloignées. L'argument de Mme la ministre d'État me semble être tout à fait recevable car il est clair qu'il faut non seulement inclure la garde à vue dans le code de procédure pénale mais que la place de l'avocat au cours de celle-ci pose d'autres problèmes juridiques.