Interventions sur "délégation"

La proposition de loi ne permet pas bien de comprendre le dispositif relatif aux délégations. Par exemple, qu'en est-il des échanges d'horaires entre assistants maternels : il n'y a pas équivalence entre une heure travaillée de dix heures à midi, et la « même » heure de travail de vingt heures à vingt et une heures. Par ailleurs, aucune rémunération n'est prévue pour le délégué. La délégation d'accueil prévue par la proposition de loi soulève des difficultés juridiques et suscite des i...

La rédaction du nouvel article L. 424-2 faisant peser sur les assistants maternels et la collectivité une insécurité juridique manifeste, cet amendement vise à clarifier les conditions juridiques de la formation des contrats de délégation d'accueil.

Notre commission a longuement travaillé sur le problème de la délégation. En fait, ces amendements veulent revenir sur le principe de la délégation d'accueil en prévoyant la signature d'un contrat de travail entre les parents et chaque assistant maternel. La solution proposée vide la proposition de loi de son contenu. Elle me semble en outre totalement impraticable. Elle ne convient d'ailleurs ni aux assistants maternels ni aux parents. Je rappelle les précisions q...

Je souhaiterais obtenir quelques précisions. En effet, le rapporteur nous a indiqué tout à l'heure, s'agissant des heures de travail, que la délégation se ferait dans le cadre d'une compensation mensuelle, de sorte qu'aucune assistante maternelle ne travaillera plus d'heures que celles prévues dans son contrat. Il y aurait donc un échange de bons procédés entre deux assistantes maternelles. Or, aucune assistante maternelle ne peut savoir à l'avance quand elle se fera remplacer, à moins qu'elles ne se soient mises d'accord sur une nouvelle organ...

La délégation est au coeur de la proposition de loi ; je crois même pouvoir dire que c'est sa raison d'être. Vous nous opposez la nécessité de créer un dispositif souple, comme si nous refusions la souplesse. Mais, a priori, avec celui que vous nous proposez, tout est possible sans qu'il soit besoin de recourir à la loi : à preuve, cela existe déjà. Or, si nous légiférons, c'est précisément pour inscrire dans ...

Monsieur Gille, vous estimez que nous sommes là au coeur du texte. Je rappelle que celui-ci a pour premier objectif de permettre à des enfants d'être accueillis lorsque leurs parents travaillent. Tout d'abord, la délégation est un dispositif très attendu des assistantes maternelles, qui ont besoin d'être sécurisées. Ensuite, s'agissant de l'avis de la délégation générale au travail, l'Assemblée aurait parfaitement pu suivre le Sénat sur ce point. Or, nous avons demandé à reconsulter la délégation générale au travail, qui nous a indiqué qu'elle s'interrogeait sur ce point et nous a incités à aller plus loin afin de ...

Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa du nouvel article L. 424-2, qui n'est pas conforme au droit du travail français. En prévoyant à l'alinéa 8 que la délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération, ce texte préconise la réalisation d'un travail sans contrepartie salariale, laquelle est pourtant juridiquement obligatoire et socialement légitime. Il est donc à craindre que cette disposition, qui revient à prévoir un travail non rémunéré, ne soit à l'origine de nombreux contentieux juridiques : il faut bien avoir conscience que les incertitudes ...

Défavorable. La suppression de cet alinéa créerait précisément un risque juridique majeur, dans la mesure où la délégation pourrait être requalifiée, à juste titre d'ailleurs, en contrat de travail ou en prêt de main-d'oeuvre dissimulé.

La précision formelle proposée dans l'amendement aurait pour effet pervers d'obliger toutes les assistantes maternelles, y compris celles qui ne bénéficient jamais d'une délégation d'accueil, à souscrire une assurance. Or il n'y a aucune raison de les pénaliser ainsi financièrement. Avis défavorable.

Ce texte comportait à nos yeux trois points sensibles : le référent, la délégation et la convention. Nous en arrivons à cette dernière. La proposition de loi supprime le caractère obligatoire de la signature d'une convention tripartite entre le conseil général, la CAF ou la MSA et les assistants maternels. Cette convention devient seulement facultative. Notre amendement vise à maintenir le principe d'une convention obligatoire afin de garantir une organisation minimale entre ...

Les réponses du rapporteur et du secrétaire d'État ne me surprennent pas : cette proposition de loi ne vise qu'à trouver une base juridique et celle-ci me paraît très incertaine à la délégation de l'accueil, et à contourner la convention avec la CAF. C'est sa raison d'être ! Même si l'expression est un peu forte, le crime est signé. Vous nous dites qu'il faut faire confiance au discernement des élus locaux. J'approuve totalement, en étant un moi-même. Mais alors pourquoi avez-vous supprimé l'avis du maire ? Rétablissez-le pour ne pas être inconséquent, voire incohérent. (Les amendemen...