Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 37 (Chapitre 9 : Dispositions diverses)
L'article 37 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant l'application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006. Cette dernière présente l'intérêt majeur de créer un mécanisme commun et simplifié permettant aux services d'enquête des États membres d'échanger plus fréquemment, soit sur leur demande motivée soit sur leur initiative, des informations dans un délai strictement défini (huit heures pour le cas des demandes urgentes, une semaine pour le cas des demandes non urgentes pouvant être satisfaites par des informations directement accessibles et quatorze jours dans tous les autres cas) et sans conditions plus restrictives que celles prévues sur le plan national.
| 1. | Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour se conformer à la décision-cadre n° 2006/960/JAI du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne et en particulier pour mettre en oeuvre un dispositif permettant aux services d'enquête des États membres d'échanger de façon plus fréquente et plus rapide les informations dont ils disposent qui sont utiles à la prévention ou à la répression des infractions.
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| 2. | L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi. |
| 3. | Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. |
Amendement déposé sur cet article : n° 110
Amendements proposant un article additionel après l'article 37 : n° 246 adopté n° 303 adopté n° 304 adopté n° 305 adopté n° 306 adopté n° 40 adopté n° 42 adopté
1 commentaire :
A propos de l'alinéa 1, le 08/02/2010 à 02:42, Zouze (citoyen) a dit :
Je ne suis pas sûr de bien comprendre : cela veut-il dire qu'en votant cet article le Parlement donne toute latitude au gouvernement pour définir comme il lui semble et sans nouveau regard parlementaire sur la politique relevant de ce domaine (hautement stratégique et délicat vu les données personnelles mises en jeu)?
