Éric Jalton
Question N° 55339 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de lutter contre le surendettement des particuliers. En effet, la Banque de France, dans son baromètre trimestriel, indique le nombre de ménages en situation de désendettement, c'est-à-dire de personnes qui sont dans la procédure de traitement avec un plan en cours d'exécution. Ainsi, en décembre 2006, 700 000 ménages étaient dans cette situation. Ils étaient 652 000 en janvier 2006. Ces chiffres révèlent donc que le surendettement des particuliers augmente dans notre société. Pourtant, ce phénomène n'est pas sans conséquences. Effectivement, il est souvent à l'origine d'exclusion sociale. Chômage, divorces, tensions et conflits dans la structure familiale, problèmes de santé sont des causes majeures du surendettement. Face à cet accroissement préoccupant du surendettement, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre en faveur des actions de prévention du surendettement et d'accompagnement des personnes.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés importantes rencontrées par les personnes surendettées. C'est pourquoi, outre son volet destiné à améliorer le traitement des situations de surendettement pour mieux accompagner les personnes surendettées et faciliter leur rebond, entré en vigueur le 1er novembre dernier, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte un important volet destiné à prévenir le surendettement, en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation. Dans ce but, les principales dispositions de la loi sont les suivantes : sécurités à l'entrée en crédit : devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers, avant d'accorder un crédit ; obligation pour le prêteur, sur le lieu de vente ou à distance, de remplir une « fiche de dialogue » assortie de justificatifs, au-delà d'un seuil ; délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs ; encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans, en cas d'inactivité (contre trois ans aujourd'hui) ; vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture ; encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation : interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ; obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ;obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation, à l'exclusion de toute autre. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 ; cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération ; choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur Internet) un crédit pour un achat de plus de 1000 euros. La loi réforme par ailleurs les délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers, qui sont réduits à trois mois, et la décision de recevabilité des dossiers entraîne la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures de rééchelonnements sont accélérées, en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d'en décider. Les procédures de rétablissement personnel sont elles aussi accélérées, en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs. La réforme du FICP est consolidée pour rendre plus fiables les informations relatives aux personnes inscrites (inscriptions et radiations en temps réel). Les durées d'inscription sont réduites, pour encourager les comportements « vertueux » et faciliter le « rebond » des personnes qui ont été confrontées à des difficultés financières. Les durées d'inscription seront désormais de huit années pour les mesures de surendettement et pourront être raccourcies à cinq années dans le cas où les mesures sont exécutées sans incidents. Concernant la procédure de rétablissement personnel, la durée d'inscription est réduite à cinq ans. Il va être introduit, pour la première fois, un droit d'accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. Des normes professionnelles sont mises en place pour obliger les banques à assurer aux personnes qui tombent en surendettement la continuité de leurs services bancaires et des services adaptés. Ces mesures permettront de limiter à l'avenir les graves difficultés financières auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.
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