Michel Buillard
Question N° 88200 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Michel Buillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la dotation globale de compensation (DGC) pour l'éducation en Polynésie française pour l'exercice 2011. Aujourd'hui, dans l'attente de cette mise en oeuvre, la Polynésie française et le ministère de l'éducation nationale sont liés par la convention n° HC/5607 du 4 avril 2007 qui dispose notamment que la Polynésie française assure les dépenses de fonctionnement, d'équipement, de construction, de maintenance, de sécurité et de reconstruction des établissements scolaires du second degré et qu'elle reçoit chaque année de l'État une participation financière aux dépenses qu'elle assume. Cette procédure a été reconduite en 2009 et 2010. Cependant, le ministère de l'éducation de la Polynésie est toujours en attente de la signature du décret, présenté par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, approuvé par la Polynésie française, et ayant pour objet de créer une commission consultative d'évaluation des charges transférées à la Polynésie en matière d'enseignement. Il souhaiterait connaître la date de parution de ce décret, eu égard aux enjeux financiers, et surtout en termes de continuité de la politique éducative en Polynésie française.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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