Jean-Jacques Urvoas
Question N° 92831 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif des pré-plaintes en ligne, expérimenté dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. Un bilan devait en être dressé au printemps 2009. S'il s'avérait concluant, il était prévu de généraliser la procédure sur toute la France. Il lui demande si le bilan en question a bel et bien été effectué, quels en ont été les enseignements, si la généralisation envisagée reste à l'ordre du jour et dans quel délai.
Réponse émise le 1er mars 2011
Aux termes de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, « l'accueil, l'information et l'aide aux victimes sont pour les services de sécurité intérieure une priorité ». Apporter des réponses concrètes aux attentes des Français en matière de sécurité exige de mener une politique active en faveur des victimes et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en a fait une priorité de son action, notamment dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes adopté le 2 octobre 2009. D'importants efforts sont accomplis pour une meilleure prise en charge des victimes (présence de psychologues et de travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie, permanences d'associations d'aide aux victimes, bureaux d'aide aux victimes dans les services de police, formation des policiers et des gendarmes à l'accueil des victimes, etc.). La qualité de l'accueil du public passe également par la simplification des démarches. De ce point de vue, le téléservice « pré-plainte en ligne », expérimenté dans les Yvelines et la Charente-Maritime depuis novembre 2008, permet aux victimes d'atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu de pré-déposer leur plainte par Internet. L'intéressé est ensuite contacté afin d'obtenir un rendez-vous dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son choix pour signer celle-ci sans perdre de temps. Ce dispositif vise à réduire le délai d'attente des usagers du service public, en l'occurrence des victimes, et s'inscrit donc dans la dynamique de modernisation de l'État. L'expérimentation fait apparaître des résultats contrastés. 3 « pré-plaintes » sont enregistrées en moyenne chaque jour (entre novembre 2008 et novembre 2010, 2 200 formulaires de « pré-plainte » ont été enregistrés par les services de sécurité publique et 2 000 « pré-plaintes » ont donné lieu à un dépôt de plainte). Les personnes pressées et habituées aux nouvelles technologies sont les plus à l'aise avec ce dispositif et apprécient de pouvoir prendre rendez-vous pour confirmer leur plainte. La victime qui se présente dans les locaux du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie pour signer sa plainte est de fait reçue prioritairement (le délai maximum d'attente étant de quinze minutes). Pour autant, certains éléments suscitent des interrogations : il s'avère en particulier que des indices utiles à l'enquête peuvent s'altérer entre le moment du signalement des faits et la confirmation du dépôt de plainte, et qu'un internaute sur deux renonce à renseigner jusqu'au bout le formulaire en ligne. Au regard de ces résultats, le ministre de l'intérieur a donc décidé que l'expérimentation devait se poursuivre afin d'être en mesure, le moment venu, de disposer de l'ensemble des éléments lui permettant de décider des suites à donner à ce dispositif.
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