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Amendement N° CE33 au texte N° 2596 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise une rédaction plus claire et lisible du dispositif d’expérimentation avec en premier lieu le principe de la non-solidarité des GME dans le cadre des marchés de travaux réalisés en cotraitance, inférieurs à 100 000 euros, puis dans un second temps le détail de la mise en œuvre de ce principe dans le contrat. Cette rédaction permet ainsi une meilleure information du maître d’ouvrage en précisant dans le contrat que chaque entreprise du GME est responsable de l’exécution de ses propres travaux. Cette mesure doit permettre de faciliter le regroupement des entreprises artisanales sur les chantiers et ainsi massifier le nombre de rénovations de logements. ...
Amendement N° 8 au texte N° 2734 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Nous le savons, beaucoup se joue dans les premières années de vie des individus. Par conséquent, le rôle de l’Éducation nationale est essentiel dans le parcours de formation relatif aux gestes de premiers secours. En 2016 (circulaire du 20 juin 2016), l’Éducation nationale a défini la notion de parcours citoyen. Par ses objectifs, ses contenus et ses méthodes, le parcours citoyen engage tous les enseignements dispensés de l'école au lycée, en particulier l'enseignement moral et civique et l'éducation aux médias et à l'information qui constituent des fils directeurs, et tous les professionnels de l'éducation. Les gestes qui sauvent doivent à ce titre s’inscrire dans le ...
Amendement N° 6 au texte N° 2734 - Article 2 (Sort indéfini)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors des deux dernières années est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° 7 au texte N° 2734 - Article 2 (Sort indéfini)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors des trois dernières années est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° 11 au texte N° 2734 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1, de façon à toucher la quasi‑totalité des générations à venir – sans effet rétroactif sur les détenteurs actuels du permis de conduire. Le fait de pouvoir venir en aide à un autre usager de la route en cas d’accident de la route semble entrer tout à fait en cohérence avec la perspective d’être candidat au permis de conduire, alors que les risques routiers sont de nature à augmenter la possibilité d’être un jour, en tant que conducteur d’un véhicule motorisé et usager de la route, confronté à une situation d’urgence. Afin de ...
Amendement N° 4 au texte N° 2734 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est essentiel que les salariés bénéficient tous les deux ans d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. Cette formation biannuelle permettrait un rafraîchissement des connaissances et des techniques spécifiques aux premiers secours, de renforcer la confiance, la capacité des salariés à agir et de se familiariser aux nouveaux équipements de sécurité. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « Art. L. 4141‑6 (nouveau). – Les salariés bénéficient tous les deux ans d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » ...
Amendement N° 5 au texte N° 2734 - Article 2 (Sort indéfini)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors de l'année en cours est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° 9 au texte N° 2734 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Face à une personne qui fait un arrêt cardiaque, seulement entre 10 et 20 % des Français ont le réflexe prodiguer un massage cardiaque. Une victime prise en charge immédiatement avec un massage cardiaque efficace jusqu’à l’arrivée des secours (en moyenne 13 minutes, selon la mission Pelloux‑Faure Gestes qui Sauvent de 2017) a bien plus de chances de survivre. À ce jour, le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé n’inclut pas la formation Prévention et secours civiques de niveau 1. Il s’agit pourtant d’une formation essentielle qui permet à toute personne de se former aux gestes de premiers secours. Actuellement seuls les ...
Amendement N° 3 au texte N° 2734 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est essentiel que les salariés bénéficient chaque année d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. Cette formation annuelle permettrait un rafraîchissement des connaissances et des techniques spécifiques aux premiers secours, de renforcer la confiance, la capacité des salariés à agir et de se familiariser aux nouveaux équipements de sécurité. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « Art. L. 4141‑6 (nouveau). – Les salariés bénéficient chaque année d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » » Mme ...
Amendement N° 10 au texte N° 2734 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est une formation de 7h, dont le coût est de 60€ en moyenne et qui est à la charge exclusive du citoyen qui engage la démarche de formation. Dans un contexte d’inflation généralisée et de perte de pouvoir d’achat, ce coût peut constituer un frein pour de nombreux citoyens. Rendre ces formations plus accessibles financièrement, c’est encourager davantage de personnes à les suivre, ce qui pourrait potentiellement sauver des vies et réduire les conséquences des accidents. De plus, en permettant aux particuliers de déduire les frais liés à une formation de secourisme, cela favorise l'accès à cette formation pour ...
Amendement N° CL4 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Le classement sans suite d’une plainte doit toujours faire l’objet d’une notification à personne, indépendamment de la gravité de l’infraction. Chaque plainte est importante pour les victimes, qui doivent donc être informées de la suite de la procédure judiciaire de manière identique. Tel est l’objet de cet amendement. Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :« En matière criminelle et délictuelle, ». Mme Petex, Mme Gruet, M. Boucard, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Descoeur
Amendement N° CL5 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Lorsqu’une plainte est classée sans suite, il est nécessaire que les victimes en soient informées dans les plus brefs délais, afin de pouvoir engager les actions souhaitées par ces dernières suite à cette décision. De plus, une notification dans les plus brefs délais est une marque de respect envers les victimes et la preuve de l’attention accordée par la justice à leur plainte. Il est donc nécessaire de garantir des délais courts quant à la notification d’un classement sans suite. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au second alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « dans les plus ...
Amendement N° CL3 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
L’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative constitue avant tout une mesure de sécurité et d'anonymat pour ces derniers. En effet, il devient alors impossible de connaître l’identité des agents concernés, évitant toute action malveillante ou vengeresse à leur égard. Ainsi, l’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative dans le procès-verbal doit être rendue obligatoire, dans l’intérêt de ces derniers. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la dernière phrase du second ...
Amendement N° CD22 au texte N° 2473 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer la jeunesse de notre pays à l’effort de sensibilisation qui doit s’opérer. L’Éducation nationale sera mobilisée à cet effet afin que les programmes scolaires soient adaptés en conséquence, notamment dans la lutte contre cet insecte via le piégeage par exemple. Les programmes scolaires des classes des écoles élémentaires du premier degré comportent, à compter de la rentrée 2025‑2026, un module de sensibilisation sur les conséquences de la propagation du frelon asiatique sur la biodiversité et sur la société. L’initiation à la fabrication et à l’installation de pièges sélectifs à frelon asiatique est encouragée dans chacun ...
Amendement N° CD19 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Les dangers sanitaires de première catégorie concernent les risques majeurs pour l’environnement ou les capacités de production françaises. Ils requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures obligatoires de prévention, de surveillance ou de lutte.Le régime alimentaire du frelon est constitué aux 2/3 par les abeilles. Cette prédation a un effet direct sur la population de ces dernières, pollinisatrices majeures des productions agricoles et de la flore sauvage et de l’entomofaune.Le frelon est aussi responsable de dégâts sur certaines productions fruitières et viticole mais aussi de risques sanitaires graves provoqués par ses piqûres dont peuvent être ...
Amendement N° CD20 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce présent amendement vise à consacrent la désignation d’un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèce exotiques invasives, afin de fluidifier la prise de décisions cohérentes dans le cadre de cette lutte. La Représentation nationale aura à connaître, tous les semestres, l’évolution des initiatives prises. Un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces invasives exotiques, directement rattaché au Premier ministre, peut être nommé. Les fonctions de ce délégué peuvent prendre fin lorsque le développement du frelon asiatique est endigué en France. Le ...
Amendement N° CD17 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
La présente proposition de loi vise à renforcer les dispositifs de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, une espèce invasive dont la présence en France engendre des dommages significatifs pour la biodiversité, notamment en menaçant les populations d'abeilles domestiques et sauvages, essentielles à la pollinisation des cultures et au maintien des écosystèmes. Dans ce contexte, il est impératif de mettre en place des mesures efficaces de surveillance et de destruction des nids de frelons asiatiques à pattes jaunes, afin de limiter leur expansion et les dommages qu'ils peuvent causer. Toutefois, pour que ces mesures soient pleinement efficaces, il est nécessaire de ...
Amendement N° CD21 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent alinéa propose que le plan de lutte contre le frelon asiatique intègre « l’opportunité de classer le frelon asiatique en deuxième catégorie de nuisible ». Or, il ne semble pas opportun d’inscrire dans la loi une disposition floue et qui ne donne pas une véritable directive. Aussi, cet amendement propose de lever ce flou afin de pouvoir classer directement le frelon asiatique comme un nuisible de catégorie deux. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« l’opportunité de ». M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme ...
Amendement N° CE14 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L'utilisation des drones pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques, initialement envisagée pour les cultures biologiques et les produits à faible risque, pourrait également offrir des bénéfices significatifs en agriculture conventionnelle. En particulier, la précision accrue et la réduction des quantités de produits nécessaires pourraient permettre une baisse substantielle de l'usage des phytosanitaires, contribuant ainsi à une agriculture plus durable et respectueuse de l'environnement. Cet amendement propose de mandater l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) pour mener une étude approfondie sur les impacts potentiels de la réduction et de ...
Amendement N° CE13 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
La présente proposition de loi vise à élargir et à encadrer l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en tenant compte des bénéfices environnementaux et de santé publique identifiés lors des expérimentations récentes. Cependant, l’introduction de cette technologie innovante doit s’accompagner de garanties solides pour assurer une utilisation sécurisée et efficace, minimisant les risques associés tant pour les opérateurs que pour l’environnement. La pulvérisation par drone présente des avantages indéniables par rapport à la pulvérisation terrestre, notamment en termes de précision, de réduction de ...
Amendement N° CD12 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Les dangers sanitaires de première catégorie concernent les risques majeurs pour l’environnement ou les capacités de production françaises. Ils requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures obligatoires de prévention, de surveillance ou de lutte.Le régime alimentaire du frelon est constitué aux 2/3 par les abeilles. Cette prédation a un effet direct sur la population de ces dernières, pollinisatrices majeures des productions agricoles et de la flore sauvage et de l’entomofaune.Le frelon est aussi responsable de dégâts sur certaines productions fruitières et viticole mais aussi de risques sanitaires graves provoqués par ses piqûres dont peuvent être ...
Amendement N° CD7 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de garantir que la diffusion du plan national auprès des publics concernés, telle que prévue à l'article L.411-9 du code de l'environnement, s'accompagne également d'une déclinaison départementale du plan. Cette déclinaison départementale pourra être réalisée par les départements et les communes concernées par les dommages causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages par le frelon asiatique à pattes jaunes. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Afin de mieux faire connaître le plan départemental mentionné au présent II, une campagne d’information complémentaire peut être menée auprès de l’ensemble de la ...
Amendement N° CD4 au texte N° 2473 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le frelon asiatique (vespa velutina) espèce d’hyménoptère de la famille des vespidae originaire d’Asie aurait été introduit en France en 2004 via des importations de poterie. Espèce en pleine expansion qu’il n’est aujourd’hui plus possible de maîtriser, la lutte contre cette espèce exotique envahissante (EEE) doit être renforcée. En effet, la prolifération de ce frelon représente un danger pour l’apiculture et plus globalement la culture fruitière. Aussi, cet amendement constate que l’arrêté du 26 décembre 2012 classant le frelon asiatique comme nuisible de catégorie 2 n’est aujourd’hui plus suffisant et propose de procéder au classement en nuisible de ...
Amendement N° CD2 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s'assurer qu'au delà de la diffusion du plan national auprès des publics intéressés prévu à l'article L.411-9 du code de l'environnement, la déclinaison départementale du plan puisse également l'être par les départements et les communes concernées par les dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages par le frelon asiatique à pattes jaunes. I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Le plan départemental mentionné au présent II peut faire l’objet d’une campagne d’information supplémentaire à destination de toute la population sur l’ensemble du département ou des communes concernées afin d’en ...
Amendement N° CD1 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à classer directement le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie plutôt que de simplement en étudier l'opportunité. Il vise donc à renforcer la protection au sein du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :« L’opportunité de classer le »les mots :« Le classement du ». Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Bourgeaux, Mme Petex, M. Bony, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. ...
Amendement N° AS42 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Irrecevable)
En 2023, 3 402 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer (estimation ONISR au 31/01/2024). Malgré une tendance à la baisse, les niveaux de mortalité routière restent élevés. Le PSC1 enseigne des gestes simples mais essentiels qui peuvent sauver des vies en cas d'urgence, comme la réanimation cardio-pulmonaire ou l'arrêt d'une hémorragie. Celui-ci peut permettre de sensibiliser les jeunes conducteurs à l'importance de la sécurité routière et des gestes de premiers secours. Il peut ainsi contribuer à réduire le nombre d'accidents de la route impliquant des deux-roues motorisés, en leur donnant les outils nécessaires pour réagir ...
Amendement N° AS44 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Irrecevable)
En 2023, la France comptait 5.2 millions de fonctionnaires. Ces derniers représentent ainsi plus de 21% de la population active. Il s’agit donc d’un vivier important de personnes à former pour accélérer la formation de la population aux gestes de premiers secours. En effet, les fonctionnaires sont souvent en contact avec le public et peuvent être témoins ou intervenants lors d'accidents ou de situations d'urgence. Avoir des connaissances en secourisme est donc un atout majeur pour leur permettre d'intervenir de manière efficace et appropriée en attendant l'arrivée des secours professionnels. Les professions et métiers en lien avec des mineurs (enseignants, éducateurs, ...
Amendement N° AS48 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Chaque année en France, 40 000 personnes décèdent d’un arrêt cardiaque. Lorsqu’une personne est victime d’un arrêt cardiaque, elle a seulement 7% de chances de s’en sortir. Cette cause de décès représente ainsi 8% des décès en France. Les défibrillateurs sont des dispositifs essentiels pour sauver des vies en cas d'arrêt cardiaque. L’achat de ces derniers représente un investissement important pour les particuliers, artisans, et commerçants. En effet, les prix varient entre 500 et 1500 euros. Dans un contexte d’inflation généralisée et de baisse du pouvoir d’achat, ce coût élevé constitue un frein pour de nombreux citoyens souhaitant s’équiper d’un ...
Amendement N° AS50 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Irrecevable)
En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite, faute d’avoir bénéficié au bon moment de l’intervention d’une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d’aide médicale d’urgence interviennent. Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère chargé de la santé a engagé, depuis 2007, des actions en faveur du développement de l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d’accès. La loi du n°2018-527 du 28 juin 2018, ...
Amendement N° AS49 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est une formation de premiers secours qui permet d'acquérir les gestes essentiels pour porter secours en cas d'urgence. Pour les éducateurs sportifs, qui encadrent des groupes de pratiquants souvent dans des environnements variés et parfois à risque, cette formation revêt une importance capitale. En effet, les éducateurs sportifs sont souvent en première ligne en cas d'accident ou de malaise lors des séances d'entraînement ou des compétitions. Être formé au PSC1 leur permet d'intervenir de manière efficace et adaptée en attendant l'arrivée des secours médicalisés. Cette formation sensibilise également les ...
Amendement N° AS45 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Adopté)
À ce jour, le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé n’inclut pas la formation Prévention et secours civiques de niveau 1. Il s’agit pourtant d’une formation essentielle qui permet à toute personne de se former aux gestes de premiers secours. Inclure cette formation dans le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé, c’est permettre à un plus grand nombre de personnes d'y accéder facilement et à un moindre coût. De plus, la formation PSC1 peut être un atout pour les employeurs, qui pourraient voir d'un bon œil le fait que leurs employés soient formés aux premiers secours. Cela pourrait ...
Amendement N° AS43 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Retiré)
Nous le savons, beaucoup se joue dans les premières années de vie des individus. Par conséquent, le rôle de l’Éducation nationale est essentiel dans le parcours de formation relatif aux gestes de premiers secours. En 2016 (circulaire du 20 juin 2016), l’Éducation nationale a défini la notion de parcours citoyen. Par ses objectifs, ses contenus et ses méthodes, le parcours citoyen engage tous les enseignements dispensés de l'école au lycée, en particulier l'enseignement moral et civique et l'éducation aux médias et à l'information qui constituent des fils directeurs, et tous les professionnels de l'éducation. Les gestes qui sauvent doivent à ce titre s’inscrire dans le ...
Amendement N° AS46 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Retiré)
La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est une formation de 7h, dont le coût est de 60€ en moyenne et qui est à la charge exclusive du citoyen qui engage la démarche de formation. Dans un contexte d’inflation généralisée et de perte de pouvoir d’achat, ce coût peut constituer un frein pour de nombreux citoyens. Rendre ces formations plus accessibles financièrement, c’est encourager davantage de personnes à les suivre, ce qui pourrait potentiellement sauver des vies et réduire les conséquences des accidents. De plus, en permettant aux particuliers de déduire les frais liés à une formation de secourisme, cela favorise l'accès à cette formation pour ...
Amendement N° AS47 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Retiré)
L’article 2 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1, de façon à toucher la quasi‑totalité des générations à venir – sans effet rétroactif sur les détenteurs actuels du permis de conduire. Le fait de pouvoir venir en aide à un autre usager de la route en cas d’accident de la route semble entrer tout à fait en cohérence avec la perspective d’être candidat au permis de conduire, alors que les risques routiers sont de nature à augmenter la possibilité d’être un jour, en tant que conducteur d’un véhicule motorisé et usager de la route, confronté à une situation d’urgence. Afin de ...
Amendement N° AS5 au texte N° 2549 - Article 2 (Non soutenu)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors des trois dernières années est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° AS4 au texte N° 2549 - Article 2 (Non soutenu)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors des deux dernières années est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2549 - Article 2 (Non soutenu)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors de l'année en cours est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2549 - Article 1er (Non soutenu)
Il est essentiel que les salariés bénéficient chaque année d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. Cette formation annuelle permettrait un rafraîchissement des connaissances et des techniques spécifiques aux premiers secours, de renforcer la confiance, la capacité des salariés à agir et de se familiariser aux nouveaux équipements de sécurité. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« II. – Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237‑9‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « chaque année d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2549 - Article 1er (Non soutenu)
Il est essentiel que les salariés bénéficient tous les deux ans d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. Cette formation biannuelle permettrait un rafraîchissement des connaissances et des techniques spécifiques aux premiers secours, de renforcer la confiance, la capacité des salariés à agir et de se familiariser aux nouveaux équipements de sécurité. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« II. – Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237‑9‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « tous les deux ans d’une sensibilisation à la lutte contre ...
Amendement N° 2549 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du groupe Les Républicains propose de la supprimer pour lui préférer la seule notion de court terme - explicitement définie par la Haute autorité de santé comme "quelques heures à quelques jours". À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. ...
Amendement N° 2536 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d’une « affection en phase avancée ou terminale ». Cette rupture de l'équilibre du texte, avec l'extension de la possibilité d'une mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on peine encore à mesurer l’ampleur et la diversité, contraint à rétablir la rédaction initiale par le présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant ...
Amendement N° 2525 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2538 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2526 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2527 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2528 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2544 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et celle de ne pas entraver l’accès à l’aide à mourir des personnes au pronostic vital engagé à brève échéance et en proie à des souffrances insupportables. L'importance d'une telle décision, par nature irréversible, implique un temps d'assimilation qui ne saurait être réduit. Afin de préserver cet équilibre, le présent amendement du groupe Les Républicains, rétablit la rédaction ...
Amendement N° 2545 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'examen en commission spéciale est venu supprimer l'exception d'euthanasie en consacrant la liberté totale de choix pour la personne malade de procéder à une aide à mourir par auto-administration ou administration par un tiers – professionnel de santé ou proche volontaire. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » M. Juvin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° 2540 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, substituer au mot« administrative »le mot« judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. ...
Amendement N° 2542 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
La rédaction actuelle de l'article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formulé la demande d'aide à mourir. Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter toute dérive, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre pour un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de déposer un recours pour contester la décision du médecin statuant sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré. À l’alinéa ...
