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Amendement N° 3420 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exclure les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement leur exercice d’une volonté libre et éclairée afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre. Supprimer l’alinéa 3. M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme ...
Amendement N° 3061 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à affirmer que l'absence de soins palliatifs ne saurait être une raison valable pour déclencher des procédures d'euthanasie ou de suicide assisté. En effet, Mme Agnès Buzyn a affirmé, lors de la commission d'enquête sur les difficultés de l'accès aux soins à l'hôpital public, qu'une augmentation annuelle de 4% du budget de la santé ne peut suivre le vieillissement de la population et la hausse logique des maladies chroniques qui en découle. L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent se substituer au manque de moyens de l'hôpital public. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« La personne ne peut pas présenter de demande si aucune ...
Amendement N° 2395 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L’euthanasie impose en effet de transgresser un interdit fondateur de notre civilisation qui est l’interdit de provoquer la mort. Cet article 5 a pour objet de définir les termes de l’aide à mourir. Il permet à une personne de s’administrer une substance létale ou de demander à un médecin, un infirmier ou une personne majeure désignée de le faire. Mais ce mot euphémisant ne peut masquer le contenu réel de ce projet : le suicide assisté et l’euthanasie. Bien nommer les choses est essentielle à la bonne compréhension de la loi. Il est nécessaire de ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront posés.Rappelons que les lois belge, espagnole, ...
Amendement N° 1682 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir l'interdiction de téléconsultation à toutes les étapes de la procédure détaillée dans cette nouvelle sous-section. Ainsi, aucun avis, aucune consultation, aucun examen, ne pourront être rendus ou fait par le biais de la téléconsultation. Toutes les étapes et tous les échanges devant être réalisés en face à face. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation » M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme ...
Amendement N° 1683 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encadrer au mieux les affections graves et incurables dont il est question dans cet alinéa. Cet alinéa est plus qu'ambigüe parce que ce qui peut être grave pour l'un ne l'est pas forcément pour un autre patient. Par ailleurs, le caractère incurable d'une affection est amené à évoluer au gré des avancées de la médecine et de la recherche. Complétez l’alinéa 7 par les mots :« inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; » M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme ...
Amendement N° 1690 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de garantir le droit de visite prévu à l'article L.1112-4 du code de la santé publique aux personnes remplissant les conditions d'accès à l'aide à mourir. À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , atteinte d’une affection en phase avancée ou terminale ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. ...
Amendement N° 2866 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation qu’auront les professionnels de santé qui refusent d’euthanasier un patient de trouver un remplaçant. Cette tâche doit revenir à l’administration hospitalière ou peut être directement demandée à d’autres professionnels de santé. En revanche, confier cette responsabilité à la personne qui a refusé de pratiquer une fin de vie revient pour cette dernière à prendre part, de manière indirecte, à une action qu’elle refuse pour des raisons personnelles. La clause de conscience doit pourtant garantir aux professionnels de la santé le droit de ne pas prendre part, d’une manière ou d’une autre, à une ...
Amendement N° 2385 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Amendement de repli Le présent amendement vise à établir un délit d’incitation au suicide assisté dans le Code pénal. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance. Les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap peuvent être plus vulnérables. En aucun cas ces personnes ne doivent penser qu’ils sont un fardeau pour la société et pour leur famille. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 ...
Amendement N° 2392 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’État. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 5° Informe la famille ou au moins la personne de confiance de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence ...
Amendement N° 3056 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à un délai proche de celui du texte déposé par le Gouvernement. En effet, le délai de trois mois était déjà trop long, mais celui d'un an revient à enlever au patient la possibilité de revenir sur sa décision, faisant courir le risque d'un refus de dernier moment lors de la délivrance de la dose. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un an »les mots :« de deux mois ». M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, ...
Amendement N° 1679 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir une distance entre le médecin qui donnera son avis sur le patient en question et le patient lui même. L'avis d'un médecin totalement indépendant, qui n'a jamais rencontré le patient auparavant, semble nécessaire pour éviter de biaiser la prise de décision du médecin. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« n’intervient pas »,les mots :« n’est jamais intervenu ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, ...
Amendement N° 2393 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Dans son avis n° 73 du 11 septembre 2017, le Comité consultatif belge de bioéthique constate que le vieillissement en lui-même était considéré comme une affection grave et par conséquent, comme un motif légitime de demander l’euthanasie. Cet amendement vise à empêcher toute personne de demander la mort pour des raisons de vieillissement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La vieillesse ne peut en aucun cas être un motif légitime de demande d’euthanasie. » Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. ...
Amendement N° 2767 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
L’accès au soin palliatif étant élargi par ce projet de loi, il parait nécessaire de connaitre au mieux les différences territoriales afin, à terme, de les effacer pour garantir à tous un accès équitable aux soins palliatifs. Le maillage territorial des soins palliatifs est actuellement inégal, en témoigne l’absence d’Unité de soins palliatifs (USP) dans 20 départements. De plus, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs. Cet accès très limité à ces soins est notamment causé par une répartition inégale des structures spécialisés sur le ...
Amendement N° 2387 au texte N° 2634 - Article 4 quater (Sort indéfini)
L'euthanasie ne peut être considérée comme un soin, et ne peut donc pas faire ainsi son entrée dans le Code de la santé publique. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins. Supprimer cet article. Mme Pollet, M. Chudeau, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde ...
Amendement N° 1678 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que des troubles de la toxicomanie entrainent une altération du discernement des personnes qui en sont atteintes. Ces personnes doivent être protégées par notre droit. À l’alinéa 3, après le mot :« maladie »,insérer les mots :« ou des troubles de toxicomanie ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Jolly, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet, ...
Amendement N° 1681 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d'écarter les mineurs de l'élaboration du plan personnalisé d'aide à mourir. La personne qui souhaite être accompagnée ne pourra pas demander à ce qu'un mineur assiste à l'élaboration de ce plan. Cette expérience peut être traumatisante pour un mineur. Personne ne doit être forcé à assister à l'accompagnement, même si c'est la volonté du patient À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« personnes »,insérer le mot :« majeures ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, ...
Amendement N° 2396 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
La remise annuelle d’un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et des maisons d’accompagnement au Parlement permettrait de promouvoir la transparence, d’évaluer les besoins, d’orienter les politiques publiques et d’assurer une amélioration continue de ces services essentiels pour les personnes en fin de vie et leur famille. Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de financements des soins palliatifs et les maisons d’accompagnement. Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° 1688 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Aujourd'hui, aucune peine n'est prévue lorsqu'un établissement refuse abusivement le droit de visite prévu à l'article L.1112-4. Or, le droit de visite est fondamental, il doit donc être protégé. Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – Le refus de visite en méconnaissance de l’article L. 1112‑4 du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au ...
Amendement N° 3366 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à protéger la liberté de conscience des étudiants, notamment à ceux en troisième cycle d'études médicales (internat) qui sont des praticiens et des agents publics et aux étudiants en pharmacie. Cette liberté de conscience est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision du Conseil constitutionnel n° 77-87 DC du 23 novembre 1977) et une liberté fondamentale se rattachant à l’article 10 la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel défend constamment cette liberté, « laquelle relève de la[sa] conscience personnelle » (Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001). Compléter l’alinéa ...
Amendement N° 2783 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à assurer le transfert de la gestion du compte numérique au titulaire une fois que celui-ci atteint la majorité. Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :« jusqu’à sa majorité ». M. Grenon, Mme Menache, Mme Lavalette, M. Bovet, Mme Lelouis, M. Taché de la Pagerie, M. Meurin, M. Muller, Mme Parmentier, M. Dessigny, Mme Cousin, Mme Ranc, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Berteloot, M. Ballard, M. Villedieu, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Florence Goulet, M. Giletti, M. Lottiaux, M. Chenu, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, Mme Jaouen
Amendement N° 1786 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. Aussi est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les patients se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique. C’est pourquoi l’incitation à l’aide à mourir doit être sanctionnée. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – L’incitation à l’aide à mourir est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. » M. Ballard, Mme Cousin, M. ...
Amendement N° 3058 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s'assurer que le patient ayant fait une demande d'euthanasie ou de suicide assisté soit bien considéré comme manifestant une volonté libre éclairée. En effet, certaines troubles psychologiques ne sont pas considérés comme des maladies alors qu'elles peuvent altérer la volonté du patient (un trouble de la personnalité n’est diagnostiqué comme une maladie mentale que lorsque les traits sont constants et répondent à des critères psychiatriques spécifiques). À l’alinéa 3, après le mot :« maladie »,insérer les mots :« ou un trouble psychique ou neuropsychique ». M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, ...
Amendement N° 1785 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Comment avec le nombre de postes vacants dans l’ensemble de notre système de soins, l'absence de médecins disponibles, de soignants, des équipes publiques qui ne peuvent recruter, des unités de «sympathie» qui ferment, comment va t’on pouvoir créer autant de maisons d'accompagnement ? Lors des auditions de la Commission spéciale, le professeur Delfraissy a précisé : « S’agissant des soins palliatifs et des soins d’accompagnement, il existe non seulement un enjeu de moyens et d’organisation, mais également un enjeu universitaire et de recherche. Il conviendrait de créer quelques postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU‑PH) en soins ...
Amendement N° 1691 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à protéger les personnes souhaitant l'aide à mourir contre le risque de captation d’une partie de leurs biens par la personne qui administrera la substance létale ou par l’organisation avec qui cette personne partage une communauté d’intérêt, en veillant à son indépendance et en garantissant qu’elle n'aura pas d'intérêt financier ou matériel, direct ou indirect, à l'administrer. Cet amendement rejoint la position du Conseil constitutionnel (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022) au sujet de l’article 909 du code civil qui interdit les dons et legs consentis au profit de soignants ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie ...
Amendement N° 3054 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir un délai de réflexion au patient ou à la personne de confiance qui vient de recevoir son diagnostic relatif à une affection grave. En effet, la formalisation d’un plan personnalité d’accompagnement ne peut se faire dans l'immédiateté du fait de la charge psychologique que représente ce sujet. Il apparaît salutaire de laisser au patient ou à la personne de confiance un délai de réflexion Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :« à l’issue d’un délai de 15 jours ». M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme ...
Amendement N° 1689 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Le droit de visite prévu à l'article L1112-4 concerne seulement les personnes « en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs ». Or l'article 6 du projet de loi prévoit d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection « en phase avancée », donc pas en « en fin de vie ». Cet amendement garantit ce droit de visite aux proches des personnes souhaitant accéder à l'aide à mourir. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« et bénéficient du droit de visite prévu à l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme ...
Amendement N° 2394 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Il apparaît nécessaire d’ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« Aucune justification n’est requise ; ». Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme ...
Amendement N° 3062 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer que la personne demandant une euthanasie ou un suicide assisté soit effectivement suivi par un psychologue clinicien ou un psychiatre afin d'éviter toute forme d'abus ou d'erreur de procédure. Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :« Propose à la personne de l’orienter »les mots :« Oriente la personne » M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. ...
Amendement N° 2374 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet article permet à une association d’attaquer les comportements évoqués dans le I sur la base de critères très flous et équivoques. Il a pour effet de priver de toute portée les actions prévues dans l’article 7 destinées à présenter aux patients l’option des soins palliatifs. Supprimer l’alinéa 7. Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, ...
Amendement N° 1782 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Sort indéfini)
La loi de 2016 est insuffisamment mise en œuvre, qu’il s’agisse de la généralisation des soins palliatifs ou celle des directives anticipées. Ainsi, 83 % des soignants connaissent mal les dispositions de la loi actuelle et 10 % seulement des personnes rédigent leurs directives anticipées. Monsieur Alain Claeys, lors des auditions de la commission spéciale, a admis que la loi de 2016 n’est pas suffisamment appliquée. « Seuls 12% de nos concitoyens ont rédigé leurs directives anticipées. La sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est pas suffisamment pratiquée dans les unités de soins palliatifs.» Améliorer la communication médiatique sur les soins ...
Amendement N° 1787 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Dans certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie, on observe parfois des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques. Ainsi, par exemple, l’association suisse Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne en 2022, choquant de nombreux usagers. En France, l’article 223-14 du code pénal dispose que « La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Par souci de cohérence, il convient de ...
Amendement N° 1684 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à protéger les mineurs de l'expérience traumatisante que peut être le moment de l'euthanasie de l'un de ses proches, de ses parents, grands-parents, ... Même si la volonté du patient est d'être en présence du mineur en question, nous préférons penser qu'il est préférable pour l'enfant de ne pas assister à un épisode aussi brutal que le suicide de son proche. À l’alinéa 5, après le mot :« personnes »,insérer le mot :« majeures ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, ...
Amendement N° 1783 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’évaluation de la souffrance physique ou psychologique ne se fait pas par télémédecine ou sur dossier. Il faut tenir compte de la démarche psychologique du patient, de son ressenti. Même si le médecin, dont on requiert l'avis, n'intervient ordinairement pas auprès du patient, il ne peut se faire un avis éclairé et apprécier l'état du patient que visuellement. À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». M. Ballard, Mme Cousin, M. Muller, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Robert-Dehault, ...
Amendement N° 1781 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini)
Bien que reconnus pour leur importance dans l'accompagnement des patients en fin de vie, les soins palliatifs restent insuffisamment appliqués. Ils ont beaucoup évolué dans les hôpitaux depuis plusieurs années, mais une vingtaine de départements français ne disposent toujours pas d’une unité active de soins palliatifs. Il existe une disparité significative dans l'accès aux soins palliatifs selon les régions, avec certaines zones, notamment rurales, qui sont très mal desservies. Les équipes de soins palliatifs sont souvent en sous-effectif et manquent de moyens, et le nombre de professionnels de santé formés en soins palliatifs est insuffisant pour répondre à la demande ...
Amendement N° 3057 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Le présent article pose un problème de définition : qu’est-ce que l’aide à mourir ? Le Conseil d’État l’a d’ailleurs relevé dans son avis consultatif en date du 10 avril 2024 : « Le projet de loi crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie à la demande de la personne. (...) Le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur l’importance qui s’attache, au regard notamment des considérations relatives au droit pénal présentées au pont 39, à définir de manière suffisamment claire et précise les actes entrant dans le champ de l’aide à mourir. » Ainsi cet amendement vise à supprimer cet article car ce dernier ne nomme ...
Amendement N° 1687 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Depuis la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, les établissements de santé sont obligés d'autoriser un droit de visite pour les malades en fin de vie. Ne pas pouvoir déroger à ce droit le consoliderait. Cette consolidation est nécessaire car le droit de visite est fondamental. Il répond à la convention européenne des droits de l'Homme en son article 8. Le dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « On ne peut déroger à ces obligations par des conventions particulières » ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme ...
Amendement N° 2389 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 octobre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Il est important de comprendre dans quelle mesure la loi actuelle sur les soins palliatifs est mise en œuvre et si elle atteint ses objectifs initiaux. Le rapport permettra d’évaluer si les mesures législatives existantes sont suffisantes pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs de la population. Le rapport permettra d'identifier les lacunes dans la mise en œuvre des soins palliatifs, tels que les obstacles à l’accès aux soins, ...
Amendement N° 2397 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Demander au Gouvernement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs dans la formation initiale des étudiants en santé est essentiel pour garantir un niveau de connaissance suffisant, améliorer les soins, respecter la dignité humaine, réduire la stigmatisation et répondre aux besoins de la société en matière de soins en fin de vie. Une formation adéquate aux soins palliatifs garantit que les futurs professionnels de la santé disposent des compétences nécessaires pour offrir des soins de qualité aux patients en fin de vie. Cela contribue à améliorer la qualité de vie des patients et à répondre à leurs besoins médicaux, psychologiques, sociaux et ...
Amendement N° 2384 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 octobre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Il est important de comprendre dans quelle mesure la loi actuelle sur les soins palliatifs est mise en œuvre et si elle atteint ses objectifs initiaux. Le rapport permettra d’évaluer si les mesures législatives existantes sont suffisantes pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs de la population. La priorité est au développement des soins palliatifs. Le rapport permettra d'identifier les lacunes dans la mise en œuvre des soins ...
Amendement N° 1709 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 5° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. » M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Jaouen, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, M. Ménagé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Gillet, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. de Fournas, M. Schreck, Mme Levavasseur, M. ...
Amendement N° 3053 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à affirmer que les soins palliatifs doivent être la priorité. L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être des supplétifs à ces soins, notamment lorsqu'ils sont absent de certains territoires (Haute-Saône par exemple, qui est dépourvue d'unités de soins palliatifs) Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Le dispositif prévu au présent I ne peut être proposé à une personne si aucune alternative de prise en charge de soins palliatifs ne peut lui être immédiatement proposé. » M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme ...
Amendement N° 2373 au texte N° 2634 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
La loi Claeys Leonetti reste à ce jour inégalement appliquée et l'accès aux soins palliatifs n'est pas garanti sur l'ensemble du territoire. Depuis la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, cinq plans de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de la vie ont été définis et engagés. A l’image du Conseil d’Etat, de l’IGAS et du Conseil économique, social et environnemental, le Comité consultatif d'éthique déplore la modestie des moyens engagés dans ces plans et la persistance des inégalités d’accès aux soins palliatifs : les situations territoriales demeurent inéquitables et hétérogènes selon ...
Amendement N° 1710 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à valoriser l'expertise médicale de nos médecins : l'examen du patient par le médecin doit être la norme pour empêcher toute erreur de jugement ou de dérive. À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »les mots « examine la personne ». M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Jaouen, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Gillet, M. Villedieu, M. ...
Amendement N° 2391 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans cette demande d’euthanasie ou de suicide assisté afin d’éviter les pressions économiques qu’elle pourrait subir et limiter les conflits d’intérêt. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. » Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme ...
Amendement N° 1784 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Lors des auditions de la Commission spéciale en date du 23 avril, le Docteur François Arnault, Président des services juridiques du Conseil national de l’Ordre des médecins, a précisé : « Si, comme le prévoient les textes, engager un traitement d’oncologie réclame une réunion de concertation pluridisciplinaire, c’est-à-dire une appréciation collective de l’état du patient et des possibilités thérapeutiques, il me paraît évident que l’engagement d’une procédure d’aide à mourir implique un niveau au moins égal de collégialité. Récemment, une équipe de soins palliatifs me confiait que, sur 1 200 patients pris en charge, la thérapeutique s’est avérée ...
Amendement N° 2865 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de simplifier certaines dispositions pénales de ce projet de loi de manière à éviter toute ambiguïté ou répercussion néfaste. Le fait de s’opposer à l’euthanasie de manière générale est une opinion qui doit rester légale et l’entourage d’un patient ou les détracteurs de l’aide à mourir doivent pouvoir continuer d’exprimer leur avis sans craindre des poursuites judiciaires et même une peine de prison qui serait disproportionnée. L’alinéa 5 tel qu’il est rédigé, pourrait ouvrir la voie à certains abus en condamnant non plus seulement les personnes qui tentent directement et physiquement de s’opposer à une euthanasie ou ...
Amendement N° 1707 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Il s'agit de mettre en avant la situation critique de la France vis-à-vis de l'approvisionnement en médicaments. Sans souveraineté sur ce plan, des milliers de médicaments ne peuvent parvenir aux patients pour les soigner. Il parait inconcevable de laisser des personnes souhaitant recourir à l’aide à mourir dans l'expectative de la délivrance de la substance létale, transformant ces personnes en condamnés dans le couloir de la mort. La procédure doit donc être reprise lorsque les médicaments sont disponibles, quitte à ce que le demandeur change d'avis dans l'intervalle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Si la préparation ne peut ...
Amendement N° 1685 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que les étudiants qui ne souhaitent pas réaliser les formations sur l'accompagnement à la fin de vie et à l'euthanasie pour quelque que raison que ce soit, n'y soient pas obligé. Les questions de fin de vie et d'euthanasie soulèvent des questions éthiques et morales propres à chacun. Le choix de tel ou tel étudiant d'accepter ou non de suivre ces formations doit être personnel. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative »les mots :« approche palliative et une formation facultative à l’accompagnement de la fin de vie ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. ...
Amendement N° 1713 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Il s'agit de ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. » M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Jaouen, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Meurin, Mme ...
Amendement N° 2584 au texte N° 2634 - Article 12 (Retiré avant séance)
Ce projet de loi pose problème lorsqu'il ne précise pas que le médecin ou l'infirmier doit être volontaire en participant à un tel processus. La participation à une mort programmée doit pour tous être volontaire vis-à-vis d'une demande, le cas contraire, le personnel médical peut utiliser sa clause de conscience individuelle pour être protégé. Cette clause garantit d'ailleurs selon l'Ordre national des médecins "l'indépendance du médecin". À Marseille, à la clinique Saint-Elisabeth, il est ainsi demandé que cela ne se fasse pas dans les structures habituelles à proximité du personnel médical habituel, d'où la nécessité que le personnel soit "volontaire". Tel est le ...
