Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 194 triés par date — trier par pertinence
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Madame la rapporteure, je suis convaincue que votre texte peut faire une très grande différence s'il est appliqué conformément à vos souhaits, ce qui ne me semble pas évident compte tenu des précédents que sont la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. J'ai des doutes sur le niveau réel des pénalités, notamment jusqu'au couperet fatidique de 2027, sachant que les malus de la filière textile atteignent en moyenne 30 centimes d'euro alors que la loi Agec permettrait de les fixer à 20 % du prix du produit. Nous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cette publication ne compliquerait pas vraiment le travail des éco-organismes, qui ont déjà ces données : les écocontributions, au-delà du bonus ou du malus, sont assises sur les volumes mis sur le marché. Bien sûr, les entreprises ne déclarent pas forcément tout ; les vendeurs tiers sur les plateformes de commerce en ligne ne déclarent même rien à l'éco-organisme. Ces données, parcellaires, peuvent toujours donner lieu à une fraude, qui existe déjà – je vous en ai parlé toute la matinée. Bien des raisons poussent les grandes entreprises à minimiser leur chiffre d'affaires, notamment pour échapper à l'impôt – on vient de le voir à propos d'Airbnb, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cet amendement résulte du travail que je consacre au secteur du textile depuis des années. Il est très difficile de connaître le volume mis sur le marché par chaque enseigne : chacune publie un chiffre d'affaires, mais il s'agit souvent d'un montant agrégé à l'échelon européen, voire mondial pour certaines plateformes. Nous n'avons donc que des estimations à partir du chiffre d'affaires rendu public, sans jamais disposer de la traduction de ce chiffre en volume de vêtements vendus. Nous recourons aux baromètres Kantar, c'est-à-dire à des sondages. Il n'y a pas de transparence à propos du nombre d'unités vendues. Nous souhaitons donc que les éco-organismes, qui ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Peut-être cela vaudrait-il la peine de retravailler ces questions en vue de l'examen en séance. Une somme de 15 000 euros pour une personne morale peut être dissuasive, dès lors qu'elle frapperait chaque produit dont l'impact environnemental ne serait pas dûment affiché. Au regard des montants investis, une telle somme semble en revanche bien faible pour une campagne publicitaire interdite, qui n'aura lieu et ne sera donc sanctionnée qu'une seule fois. Il vaudrait peut-être mieux distinguer deux régimes de sanctions. Le premier s'appliquerait à l'étiquetage des produits, le second aux messages publicitaires, qu'ils soient diffusés à la télévision, sur les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cet amendement vient de notre impression que le texte ne prévoyait pas de sanction en cas d'infraction à l'interdiction des publicités concernées. Mais, et ma question fait ici écho à celle de M. Pahun, peut-être pourrez-vous nous préciser les modalités de sanction pour les types de publicité visés ? Il y a deux grands moyens de faire respecter la loi par les acteurs économiques : la peur des sanctions et les contrôles. Sur ce point, je suis d'accord avec M. Pahun. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a besoin de moyens pour faire respecter les normes, tout comme celle des finances publiques (DGFIP) ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Il est déjà arrivé que l'on nous dise que des mesures prises par le Gouvernement étaient contraires à la liberté d'entreprendre et seraient contestées à l'échelon européen. S'agissant du moratoire sur les zones commerciales en périphérie des villes, destiné à lutter contre l'artificialisation des sols, nous avons entendu dire pendant un an qu'il serait censuré en raison de son anticonventionnalité, et que l'Union européenne y verrait une atteinte à la liberté d'entreprendre. Le droit européen est sujet à interprétation, et la France n'a pas été condamnée. Il ne faut pas craindre d'avance le jugement de l'Union européenne. Par ailleurs, la transition ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je ne doute pas de votre sincérité et de votre volonté que cette proposition de loi ait des effets réels d'ici à quelques années. Mais si on laisse le Gouvernement fixer lui-même le montant des pénalités, il risque de reculer devant l'obstacle année et après année et de devoir, en 2030, instaurer d'un seul coup une pénalité de 10 euros. Parce que cette mesure sera inacceptable socialement et que les entreprises s'y opposeront, on nous fera modifier la loi en urgence et supprimer cet article. Il s'est passé la même chose avec les zones à faibles émissions (ZFE) et avec d'autres politiques environnementales qui auraient dû être progressives, mais qui, parce ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Une fois n'est pas coutume, je soutiens totalement la démarche de Mme la rapporteure. Il est très important que nous ayons un système de bonus-malus indexé sur l'affichage environnemental. J'avais déposé plusieurs amendements tendant à préciser les critères sur la base desquels le malus pourrait être calculé, en attendant l'entrée en vigueur de l'affichage environnemental. Puisque celui-ci s'appliquera très prochainement, je retire mes amendements au profit de celui de la rapporteure. Je souhaite toutefois vous mettre en garde : vous avez dit que la version européenne de l'affichage environnemental s'appliquera au droit français lorsqu'elle sera finalisée. Il ne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Non !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Ces amendements entendent cibler les vendeurs qui passent par des places de marché. Vous évoquiez, monsieur le président, les petits commerçants de Salon-de-Provence. Vous savez ce qu'ils pensent de la fraude massive à la TVA qui sévit dans le secteur textile, mais aussi dans celui de la librairie et de l'électronique depuis des années et qui menace leur survie. Si l'on veut défendre le petit commerce, il faut être cohérent et soumettre les places de marché au paiement de l'écocontribution et du malus. La France a perdu 65 000 emplois dans la vente d'habillement en dix ans. Que vous faut-il de plus pour comprendre que la survie du commerce physique, en particulier ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous allons en effet rencontrer un véritable problème si l'on n'ajuste pas les dispositions légales à la question de l'existence des places de marché – l'acteur que l'on souhaite cibler par cette proposition de loi est une place de marché depuis le mois de décembre. Les places de marché ont organisé un système de fraude à très grande échelle sur les écocontributions et la TVA. Selon l'Inspection générale des finances (IGF), en 2019, 98 % des vendeurs opérant sur des places de marché telles qu'Amazon et Cdiscount fraudaient la TVA. Des mécanismes correcteurs ont été adoptés pour la TVA, mais cela reste plus compliqué pour l'écocontribution. Selon les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
La question du pouvoir d'achat est réglée par le plafonnement du malus à 10 euros ou 20 euros. Si l'on taxe à 20 % un t-shirt à 2 euros, on ne parviendra pas à faire augmenter suffisamment le prix pour avoir une influence sur la consommation des Français. Il y a un tel écart de prix entre Shein et la moyenne ou haute gamme que raisonner en pourcentages ne permet pas d'atteindre des valeurs cibles en termes de coût raisonnable d'un vêtement pour la transition écologique et sociale. C'est pourquoi nous ne devrions pas nous limiter, d'autant plus que nous avons déjà mis en place un garde-fou pour ne pas exploser les compteurs et ne pas ponctionner les Français plus ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
C'est essentiel, car les Français ne supporteront pas de payer un surcoût financier – puisqu'en effet, il ne s'agit pas d'une taxe – s'il n'est pas réattribué à la filière pour permettre d'offrir des alternatives vertueuses à bas coût. Si l'on fait augmenter le prix des textiles non vertueux, il faut que l'on parvienne à faire baisser celui des textiles vertueux, et notamment du made in France. Les écarts de coûts de production entre le made in France ou made in Europe, et le made in China ou made in Bangladesh sont vraiment importants. Toute proposition de réduction de TVA indexée sur la performance environnementale étant systématiquement rejetée en loi de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cette volonté existe peut-être sur le papier, mais la réalité est malheureusement tout autre. Le fret aérien lié au e-commerce a explosé ces dernières années, au point qu'aujourd'hui les vêtements prennent plus l'avion que les Français. Au-delà du seul textile, 367 millions de produits vendus par e-commerce arrivent par avion sur le marché français . Le phénomène prend donc de l'ampleur, contrairement aux déclarations des entreprises. Nous devons d'autant plus nous attaquer à ce sujet que le fret aérien permet de faire du dumping. Si vous pouvez envoyer vos produits par avion, vous n'avez plus besoin d'avoir des entrepôts en France. C'est une vraie ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
La modulation des écocontributions dans l'industrie textile va plus loin que la simple recyclabilité des déchets. Elle va plus loin que l'objectif initial de la filière REP, dont on se sert pour contourner l'inertie européenne, calamiteuse sur ce sujet, depuis au moins dix ans. Si l'on accepte de moduler l'écocontribution selon un écoscore basé sur le CO2, qui n'a a priori rien à voir le recyclage des produits, on peut assumer d'y intégrer un critère social. Plusieurs collègues, dont M. Potier, s'étaient battus pour que l'affichage environnemental prévu par la loi Agec soit un affichage environnemental et social. Je peux entendre que l'on n'ait pas de critères ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Pour travailler depuis sept ou huit ans sur les filières REP, je sais que leur cahier des charges ne contient pas d'objectif de réduction des mises en marché, et ce n'est certainement pas le Gouvernement qui va définir une telle obligation par décret. On utilise les filières REP pour régler quelque chose qui ne peut pas l'être par le biais de la taxation environnementale : l'écocontribution est une sorte de taxe environnementale, qui exploite au maximum les possibilités offertes par le droit national. Nous proposons donc d'emprunter la même voie pour ce qui concerne la mise en marché des volumes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'empreinte carbone de la France stagne depuis une dizaine d'années. L'augmentation des émissions importées ces quinze dernières années a absorbé le volume des réductions opérées sur notre territoire. Le secteur international du textile n'est pas du tout sur les rails de l'accord de Paris, comme en témoignent les projets pour 2030 déposés par les différentes grandes marques. Même si la décarbonation progresse dans les usines des pays du Sud, elle n'ira pas assez vite dans les dix prochaines années pour respecter la trajectoire de l'accord de Paris, dans un secteur qui part de très loin. Pourquoi le Bangladesh est-il le deuxième producteur de textile mondial ? ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je soutiens cet excellent amendement. Il est très important que l'affichage environnemental inclue les notions de durabilité et de sobriété.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Bien sûr que cette barrière douanière serait plus efficace au niveau européen ! Mais nous ne voyons rien venir du côté de la Commission européenne. Vous nous dites, chers collègues Renaissance – et non « macronistes » ! –, que l'on verra cela plus tard au niveau européen, en passant sous silence les rapports de force à l'œuvre et les décisions qui y sont véritablement prises. Si l'Europe veut conserver son retard de vingt ans, la France, elle, doit avancer et être suivie par les pays européens. À toujours s'en remettre à l'Europe, il ne se passe rien.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'industrie textile est l'une des plus polluantes du monde à cause des volumes de production. Environ cinquante vêtements par habitant sont importés en France chaque année, et les importations ne cessent de croître année après année – c'est mécanique. Ce n'est pas la demande qui fait l'offre, mais l'offre qui crée la demande et qui trouvera toujours des débouchés. Un vêtement sur deux est aujourd'hui vendu en promotion à cause de la surproduction. Il y a deux manières de traiter le sujet : la taxation environnementale par le biais du bonus-malus, que vous avez choisie, ou la limitation directe des volumes, notamment des importations. Nous sommes persuadés que ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Il convient de veiller à ce que les places de marché soient bien comptables du respect de la loi, y compris par des vendeurs tiers, des sociétés écrans que l'on ne pourra jamais poursuivre jusqu'en Chine pour qu'elles se plient à leurs obligations.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Attention aux fausses bonnes idées ! La définition inscrite dans la proposition de loi ouvre la porte à tous les contournements possibles et imaginables. Il n'est pas question de s'en prendre à Vestiaire collective ou Vinted. Toutefois, si la définition n'est pas plus précise, une marque peut s'abriter derrière le déstockage sur de la surproduction. Vous aurez alors raté la cible. Quant à Internet, comment pourra-t-on vérifier ? Il faut travailler sur la notion d'acteurs tiers qui font du déstockage par rapport à la marque initiale ainsi que sur la notion d'invendus. Nous sommes défavorables à l'amendement, car les avantages seront moins importants que les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Dans la loi Agec, était prévue l'application d'un malus pouvant atteindre 20 % du prix du produit dans les filières REP – y compris, donc, dans la filière textile. Ce dispositif devait être précisé par décret ; le Gouvernement ne l'a jamais pris. L'écocontribution s'élève à quelques centimes pour un vêtement, ce qui n'incite en rien les producteurs à adopter les bons comportements. On a perdu quatre ans parce qu'on a laissé au Gouvernement la possibilité de fixer les choses par décret. Je comprends que M. Vermorel-Marques s'inquiète des conséquences que pourrait avoir la proposition de loi sur nos relations commerciales avec la Chine. Certaines entreprises ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
La question de savoir si les notions de mode éphémère, de références ou de mise en marché doivent être appréciées au niveau du site web ou de la marque fait débat. Shein, qui est la principale entreprise visée par le texte, est, depuis décembre 2023, une place de marché. Si on exclut les sites web et les places de marché, il sera très facile pour une entreprise comme celle-là de contourner la législation : il lui suffira de demander à ses ateliers en Chine de créer une entité juridique société écran, comme il en existe depuis une dizaine d'années pour AliExpress, Wish ou Amazon ; elle peut même en créer une pour elle-même. Ces structures juridiques ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Une proposition de loi encadrant la fast fashion comme elle ne l'a jamais été en France, de la part de la droite, nous ne l'avions pas vu venir ! Pour une fois, le groupe Horizons porte bien son nom. L'industrie textile est ce que la mondialisation a fait de pire. Avec 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre qui en font la troisième industrie la plus polluante au monde ; plus de 2 milliards de vêtements importés chaque année en France, soit 50 par habitant ; des centaines de millions d'invendus venant s'échouer sur les rivages de pays africains, comme le Ghana ; des salaires de misère à 2 dollars par jour au Bangladesh ou en Éthiopie ; du travail forcé ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
C'est en effet l'occasion de rappeler que les sénateurs LR, majoritaires, ont voulu empêcher l'extension des TRVE aux PME, aux collectivités, aux bailleurs sociaux. Nous suivons M. le rapporteur Brun dans sa volonté de ne pas faire échouer l'adoption du texte, mais nous regrettons profondément la situation. Le droit européen doit s'interpréter avec souplesse, comme l'a fait le Gouvernement lui-même en promettant d'étendre les TRVE aux TPE, alors que rien ne le permet dans le droit européen. D'autres promesses contraires au droit européen ont été faites. La France, premier exportateur net d'électricité en Europe, est parfaitement en mesure d'imposer les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Nous pensions que le Gouvernement conserverait l'amendement qui avait été adopté au sujet du fret ferroviaire puisqu'il prétend vouloir accélérer la sortie des énergies fossiles. Rien dans le budget ne permet de tenir les nouveaux objectifs qui ont été fixés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Alma Dufour Pour les TPE et PME, il se passe aujourd'hui l'inverse d'une péréquation : 60 % des crédits d'impôt sont captés par les grands groupes car les TPE et PME n'ont pas les moyens de monter des dossiers pour accéder aux aides et avantages fiscaux et sociaux. Le taux d'imposition sur les sociétés et les prélèvements obligatoires sur les TPE et, surtout, les PME, demeure plus élevé que celui appliqué aux grands groupes, en raison des mécanismes d'optimisation fiscale que ces derniers peuvent actionner. Rien n'est fait pour corriger ce déséquilibre des politiques publiques, beaucoup plus favorables aux grands groupes qu'aux TPE PME. Notre proposition, certes, n'est pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Alma Dufour Défavorable. Dès que nous évoquons des mesures de justice sociale, vous mentionnez les TPE PME. Ces deux dernières années, nous nous sommes battus notamment pour maintenir le tarif réglementé de vente de l'électricité pour ces entreprises. Vous n'adoptiez pas le même discours alors. Vous tenez un discours à géométrie variable, ce que je constate régulièrement, notamment avec les petits commerçants que vous prétendez protéger en permanence, sauf lorsqu'il s'agit de geler les loyers commerciaux qui, contrairement aux salaires, augmentent avec l'inflation – c'est une spécificité du système français. Il est insupportable que vous vous serviez des TPE et PME ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Alma Dufour Je le redis : nous sommes parvenus à auditionner les représentants de la CGT et de FO, qui soutiennent la proposition de loi ; nous attendons les retours écrits de la CFDT et de la CFTC. Là n'est pas vraiment le cœur du débat. Monsieur Juvin, je me réjouis que nous partagions la même préoccupation. Le problème est que l'on ne trouve plus de candidats, lorsque des postes sont ouverts, non seulement dans les hôpitaux mais aussi dans certains établissements de santé. S'il ne faut pas diminuer le nombre de recrutements, le manque d'attractivité des postes et la concurrence salariale intense entre le privé et le public entraînent des difficultés de recrutement. Dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Alma Dufour Je suis défavorable à la suppression de l'article. Nous avons écrit une proposition de loi volontairement courte pour qu'elle soit examinée au cours de cette niche parlementaire, mais la question de la compensation aux collectivités locales d'une indexation du point d'indice sur l'inflation devra évidemment être posée. On ne peut pas leur laisser le soin de porter les décisions nationales comme cela a été le cas, par exemple, pour la prime Ségur ou d'autres revalorisations, qui ne sont pas compensées à l'euro près, notamment pour les départements. Il est indéniable que ces mesures ont coûté de l'argent public. Nous étions favorables à la demande de rapport ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Alma Dufour Vous n'ignorez pas que Christine Lagarde a elle-même reconnu il y a quelques mois que la BCE s'était trompée dans l'analyse des causes de l'inflation car elle collectait beaucoup de données sur les salaires et peu sur les marges des entreprises. Elle est donc revenue sur son interprétation des causes de l'inflation. Aujourd'hui, tous les grands acteurs financiers mondiaux sont alignés sur le fait qu'il existe une boucle prix-profits et que cet épisode inflationniste est dû à un choc de l'offre énergétique. Monsieur Turquois, nous ne sommes pas pour l'inflation : nous sommes d'accord sur la nécessité de la combattre. La proposition de loi ne vise pourtant pas à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Alma Dufour Non, les prix des importations énergétiques n'ont pas reculé au deuxième trimestre 2023 et il y a eu un rattrapage. Aujourd'hui, c'est dans l'agroalimentaire que les prix augmentent. Les analyses ont établi que cette inflation était due, non pas à la hausse des salaires, mais à la spéculation des grands groupes. L'augmentation des salaires crée un effet de hausse des prix minime par rapport à l'augmentation des marges dans l'économie, qui est responsable de l'épisode inflationniste que nous vivons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Alma Dufour La version provisoire du rapport ne contient en effet pas la liste des syndicats entendus. Nous sommes parvenus à auditionner dans les délais impartis la Confédération générale du travail (CGT) et Force ouvrière. Nous attendons des réponses écrites de la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Pour ce qui est des syndicats patronaux, auxquels je ne faisais pas référence, nous avons reçu ce matin des réponses de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CPME) et du Mouvement des entreprises de France (Medef). En ce qui concerne les NAO, depuis le début de l'année 2021, les salaires ont augmenté de 10 % et les prix de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Alma Dufour À la demande des syndicats, cet amendement a pour objet d'abroger l'article du code du travail interdisant d'indexer les salaires sur l'inflation et de compléter un article du code monétaire et financier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Alma Dufour Plusieurs d'entre vous ont fait allusion à l'existence d'une boucle prix/salaires et répété qu'indexer les salaires sur l'inflation ferait mécaniquement augmenter les prix. Non. Aucun des acteurs auditionnés n'a évoqué ce scénario, y compris la Dares et l'Insee. Une étude du Fonds monétaire international (FMI) démontre même que, contrairement à ce que vous dites depuis un an, la boucle prix/salaires n'existe pas, se fondant en cela sur l'analyse de soixante-dix ans de vie économique dans différents pays. Il n'y a quasiment jamais eu d'épisode de boucle prix/salaire dans le monde. C'est un mythe. Écoutez donc les experts et les économistes du FMI ! Par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Alma Dufour Depuis deux ans, les salariés français voient leur pouvoir d'achat reculer sous l'effet d'une inflation inégalée depuis trente ans. Tous les acteurs que nous avons auditionnés, y compris l'Insee et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), concordent sur ce point : le salaire mensuel de base réel diminue depuis 2021. Les données du troisième trimestre 2023 ne montrent pas de changement. Tous les acteurs auditionnés convergent également sur l'explication des causes de l'inflation. Il s'agit d'un choc de l'offre, provoqué par le renchérissement des prix des énergies fossiles et de certaines matières premières, dû aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Cet amendement vise à évaluer l'impact environnemental des aides publiques aux entreprises. Compte tenu de la générosité de ces aides et de la nécessité d'accélérer la transition écologique, notamment dans le secteur privé, il paraît important d'évaluer plus finement l'effet écologique de ces outils de finances publiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
À l'inverse, monsieur le rapporteur général, le risque est que rien ne soit fait, tout le monde se renvoyant la balle en attendant que soit clarifié le rôle des collectivités. Prenons l'exemple du rail, des services express régionaux métropolitains (Serm). Selon le PDG de la SNCF, l'État prévoit d'assurer le tiers des investissements et compte sur les régions et les métropoles pour se répartir le reste à égalité. Or, dans nombre de territoires, régions et métropoles expliquent qu'elles n'ont pas les moyens de suivre. Il s'agit de clarifier certaines choses pour que nous ayons enfin un débat public sur cette question et que nous nous mettions tous autour de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Cet amendement tend à préciser la répartition des moyens financiers publics consacrés à la transition écologique, selon qu'ils viennent de l'État ou des collectivités territoriales. Si nous avons une idée de l'action de l'État, en réponse au rapport Pisani-Ferry Mahfouz, nous voyons beaucoup moins comment les collectivités territoriales – autorités compétentes sur nombre de sujets importants en la matière – vont pouvoir s'y prendre pour financer de tels montants, car elles sont déjà à l'os. Nous avons besoin de ces précisions pour discuter de la modification de certaines règles concernant, notamment, l'endettement des collectivités face à la transition ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Alma Dufour Il est normal que ce budget soit en augmentation car l'urgence climatique se fait plus pressante et il faut rattraper le retard accumulé au cours des vingt dernières années. Néanmoins, le Haut Conseil pour le climat souligne qu'il est très probable que nous n'atteignions pas nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 avec la trajectoire actuelle. Nous saluons l'augmentation, mais elle n'est pas suffisante. Les sommes en jeu sont tellement colossales qu'il faut changer les règles de l'endettement ou de la fiscalité des très gros patrimoines. Le groupe LFI-NUPES ne votera donc pas les crédits de cette mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Alma Dufour Nous nous réjouissons de voir le budget de cette mission financer des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires chez différents opérateurs. Malgré ce progrès, nous regrettons que les sommes budgétées ne soient pas à la hauteur de l'enjeu de l'adaptation au changement climatique. Pour cette raison, nous ne voterons pas les crédits de la mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Alma Dufour, rapporteure spéciale
Alma Dufour Avis favorable. L'empilement des amendements peut en effet se traduire par des dépenses supérieures à ce qui serait souhaitable pour assurer un équilibre, mais vous avez l'air de découvrir que les sommes nécessaires à la transition écologique sont colossales et que, depuis des années, les chercheurs et les économistes alertent à ce propos. Avec les règles budgétaires actuelles, nous allons avoir un vrai problème pour atteindre le but et, si nous n'agissons pas, l'impact du changement climatique en France sera terrible. L'année dernière, nous nous sommes entendus sur la rénovation énergétique des bâtiments et sur le ferroviaire. Pouvez-vous nier qu'il n'y ait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Alma Dufour, rapporteure spéciale
Alma Dufour La promesse d'Emmanuel Macron d'augmenter de 50 % le nombre d'inspections des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ne se traduit pas par une augmentation similaire des inspecteurs compétents – cette augmentation est en effet de 2 %. Pour pouvoir tenir l'objectif, la charge de travail de chaque inspecteur ICPE passe donc de quatorze contrôles en 2018 à vingt-et-un d'ici à 2027. Ce n'est pas du tout à la hauteur des enjeux qu'a rappelés M. Leseul. L'accélération des implantations de sites industriels en France – que nous souhaitons aussi, car nous avons en commun des objectifs de relocalisation – ne peut pas se faire au mépris de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Alma Dufour, rapporteure spéciale
Alma Dufour Le Réseau Action Climat et France Nature Environnement n'étant pas des associations qui appellent à la désobéissance civile, il est un peu gênant qu'elles soient nommément visées dans un amendement. Si on veut couper des subventions à des acteurs, il faut être précis dans les reproches qu'on leur fait. Il ne s'agit pas d'une nébuleuse écoterroriste et ce ne sont pas Les Amis de la Terre qui font les actions de désobéissance civile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Alma Dufour, rapporteure spéciale
Alma Dufour Avis très défavorable, car cet amendement vise à supprimer des subventions pour des ONG, d'ailleurs nommément citées, qui ont été très utiles aux avancées écologiques de ces dernières années, comme Les Amis de la Terre, dont je faisais partie. Sans cette ONG, qui a fait un travail d'investigation exceptionnel sur les projets gaziers et pétroliers de certaines multinationales françaises dans des pays à risque, et désormais dans des pays en conflit, comme la Russie, nous n'aurions jamais mis fin aux subventions à l'export des énergies fossiles – lesquelles nous coûtent encore 200 millions d'intérêts aux acteurs financiers. Ces ONG que vous citez et dont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Alma Dufour, rapporteure spéciale
Alma Dufour Le Parlement ne voit absolument pas ce qui est en train de se négocier au niveau européen et le Gouvernement défend des positions contradictoires. La ministre de la Transition énergétique et de la cohésion des territoires déclare en effet que nous n'avons pas le choix et que nous suivrons la réforme européenne quels que soient les arbitrages que retiendra le Conseil de l'Europe, notamment pour ce qui concerne les contrats sur la différence et le nucléaire historique, tandis que le Président de la République donne des interviews pour dire que la France sera prête à désobéir à la réforme européenne si elle allait contre ses intérêts. Avec ce double discours, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Alma Dufour, rapporteure spéciale
Alma Dufour Nous nous doutons bien que vous n'allez pas accepter de voter un amendement à 2 milliards, mais nous souhaitons ouvrir le débat sur la crise des prix de l'électricité et du gaz, qui se poursuit. L'amortisseur électricité n'a pas permis de compenser l'explosion des factures, notamment pour les très petites entreprises (TPE) dont le compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). La Fabrique de l'industrie nous alerte : plus de 100 000 emplois risquent de disparaître à moyen terme dans l'industrie. Les contrats signés fin 2022 et début 2023 pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Alma Dufour, rapporteure spéciale
Alma Dufour Oui, madame Bonnivard, il faut de la demande pour créer l'offre. Le Gouvernement prend en ce moment des mesures concernant l'industrie automobile qui vont dans le bon sens : réserver le bonus écologique aux véhicules made in Europe, recentrer socialement les aides. Néanmoins, le prix moyen des véhicules électriques est toujours bien trop élevé pour les classes populaires et moyennes. De ce fait, les règles en vigueur dans les ZFE sont inapplicables et, la plupart du temps, leur application n'est pas contrôlée. Exclure la Dacia du bénéfice du bonus écologique, ce qui est souhaitable pour notre souveraineté industrielle, va renchérir le coût moyen des véhicules ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Alma Dufour, rapporteure spéciale
Alma Dufour En Seine-Maritime, le risque d'inondation est un enjeu majeur. La Seine va monter, et nous avons appris que la majorité des très nombreux sites Seveso « seuil haut » se trouveront, à moyen et long termes, en zone inondable. Il faut budgéter dès maintenant des sommes très importantes pour équiper et protéger ces sites, comme les habitations qui se trouvent à proximité. Le niveau d'impréparation de l'État et des élus locaux est tel que notre plan local relatif aux inondations date de 2013. On continue à autoriser de nouveaux sites Seveso sans que les cartes des risques aient été mises à jour.
