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Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Je tiens tout d'abord à adresser mes remerciements au rapporteur, M. Pahun, pour le travail qui a précédé la présentation de cette proposition de loi, ainsi que pour son engagement sans faille en faveur de la cause environnementale. Je m'inscris totalement dans cet engagement. Le groupe Démocrate et indépendants est heureux de voir figurer ce texte à l'ordre du jour de sa niche parlementaire. Il vient renforcer nos exigences en matière de réduction des déchets plastiques, nocifs pour l'environnement et la santé. Il a fait l'objet de nombreuses auditions tant auprès des défenseurs de l'environnement que des recycleurs et industriels. Selon les estimations, ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
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Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs
L'examen de ce texte par la représentation nationale marque une nouvelle étape de la longue transformation de notre rapport à la nature, qui s'est accélérée lors des dernières années. La crise du climat et la crise de la biodiversité nous rappellent que le monde n'existe pas seulement pour nous servir : il est le fruit d'une évolution qui dure depuis des milliards d'années et qui a vu émerger à égalité la vie humaine et la vie animale. Nous redécouvrons à l'occasion des feux de forêt, des sécheresses et autres ravages climatiques que l'humanité n'est pas dissociée de la biodiversité. Ainsi, loin de l'idée commune issue de la révolution ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs
Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire, et ce texte nous permet d'ajouter une nouvelle pierre à un édifice dont la construction est loin d'être achevée. Trop de Français décident encore d'adopter ou d'acheter un chien, un chat ou un autre animal sans avoir réellement conscience de la responsabilité que cela implique. Chaque été, nous subissons la nécessaire campagne de communication de la Fondation 30 millions d'amis, qui nous alerte sur les abandons d'animaux à l'occasion des vacances estivales. Chaque année, les autorités compétentes recensent plus de 40 000 abandons et plus de 10 000 actes de cruauté envers les animaux. L'instauration récente ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs
Cette interdiction apparaît comme une mesure de bon sens, non seulement parce que les colliers en question causent de la souffrance aux animaux, mais aussi parce que leur efficacité en matière de dressage n'est pas démontrée. J'appelle cependant l'attention de l'Assemblée nationale et du ministre sur l'importance du délai qui précédera la mise en œuvre de l'interdiction : il doit nous permettre d'engager une démarche pédagogique auprès des particuliers pour les inciter à approfondir leur connaissance des comportements de leur animal et des méthodes d'éducation propices à son bien-être et à l'équilibre de la relation entre maître et chien. En ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation
La proposition de loi doit nous permettre de préciser et d'améliorer les lois Egalim 1 et 2 ; elle s'inscrit dans la continuité du travail accompli par le Parlement et le Gouvernement pour sortir enfin de la spirale désastreuse de la baisse des prix à la consommation et ainsi préserver les marges de nos PME et de nos agriculteurs. Nous ne pouvons accepter, ni ici ni ailleurs, qu'un déséquilibre injuste vienne fausser la relation commerciale entre distributeurs et fournisseurs. Il est donc urgent que nous nous mettions en ordre de marche pour, un jour prochain, manger au prix juste, celui payé aux agriculteurs pour le fruit de leur travail. Un tel système ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Quelque 110 milliards d'euros : c'est ce que représente la commande publique en France. C'est cette somme que nous proposons d'actionner, afin d'en faire un levier opérationnel pour verdir notre économie. À la fin de la précédente législature, le Parlement a adopté la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience », qui a apporté des évolutions majeures dans le droit de la commande publique et renforcé sa dimension écologique. Nous sommes désormais quasiment à mi-chemin de l'entrée en vigueur de sa disposition la plus ambitieuse, prévue par l'article 35, selon ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Enfin, à l'article 13 bis, relatif au rétrofit, il m'a paru préférable de préciser que les véhicules rétrofités étaient comptabilisés comme véhicules à faibles ou très faibles émissions, plutôt que d'imposer un seuil minimal de recours à ce type de véhicules – comme le souhaitait le Sénat, de manière prématurée et surtout inadaptée à certaines flottes de véhicules publics. Je suis convaincue que le texte adopté en commission spéciale est ambitieux. Il constitue le juste équilibre entre les avancées nécessaires à la transition écologique et la capacité des acheteurs publics et des entreprises à absorber de nouvelles contraintes. De fait, ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Cet amendement du groupe Démocrate visait à inscrire dans la loi les précautions d'usage mais, compte tenu de l'adoption de l'amendement de Mme la rapporteure, je le retire. Il en sera de même pour l'amendement n° 1591.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault L'article 12 bis, madame Bassire, ne concerne pas les pouvoirs adjudicateurs mais uniquement les entités adjudicatrices, limitées aux activités de réseau ; par définition, les PME n'entrent donc pas en jeu – tout comme vous, je suis sensible à ce sujet. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault En supprimant les termes « entités adjudicatrices », monsieur Brun, vous rendez justement possibles les exceptions pour l'ensemble des marchés. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Les marchés de l'eau et de l'assainissement sont concernés par l'article 12 bis, mais pas par le risque d'infructuosité, en métropole comme dans les territoires ultramarins. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Pour les motifs déjà évoqués, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Votre amendement est satisfait par le droit de la commande. En outre, la mention « exclure de fait » que vous proposez d'insérer entraînerait une insécurité juridique. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Il n'est pas possible de donner au Spaser un caractère opposable. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Cette disposition est en suspens et doit être validée par la Commission européenne. Il est donc prématuré de l'élargir. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Le principe européen de non-discrimination ne permet pas de mettre en œuvre un « Buy European Act », mais la France est active sur le sujet. La Commission européenne a ainsi publié une proposition de règlement dit Net-Zero Industry Act (NZIA). Il faut juste être patients. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Ils sont peu ou prou satisfaits.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue « au plus tard » en 2026. Néanmoins, l'article 13 prévoit qu'elles peuvent entrer en vigueur dès à présent pour les marchés qui sont prêts.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Un tiers des entreprises effectuent leur Beges. Au vu de l'urgence climatique, il faut inciter les autres à en faire autant. Le Sénat avait proposé de quintupler l'amende ; nous proposons seulement de la tripler. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Le Beges est une photographie globale de l'entité concernée. Il me semble trop contraignant et trop coûteux de demander aux collectivités territoriales d'en effectuer un à chaque changement d'équipement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault C'est totalement contraire au droit de l'Union européenne. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen de l'article 13, l'un de vos collègues ayant déposé exactement le même amendement, qui est satisfait par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi Agec). Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault La présentation des variantes est déjà possible. Cependant, ces amendements vont trop loin. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Je vous remercie d'avoir répondu à ma place. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Je m'écarterai de la question des doudous pour en revenir aux amendements. Le droit s'applique de façon uniforme sur l'ensemble du territoire français. L'adoption d'une telle disposition poserait un problème d'égalité vis-à-vis des territoires ultramarins et transfrontaliers. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Vos propositions ont du sens. C'est pour cette raison que la commission spéciale a adopté quatre amendements incitant les entreprises à aller dans ce sens. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Le Beges est déjà assorti d'un plan de transition prévoyant les actions à mettre en œuvre. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Je comprends votre amendement ; toutefois, à ce jour, une telle cartographie est difficile à réaliser compte tenu non seulement de la quantité des données et du degré de précision souhaité, mais également des informations qui relèvent du secret des affaires. Demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Votre demande est satisfaite par la loi Agec. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Je vous rejoins sur l'idée que le rétrofit est une démarche très positive. Cependant, imposer aux collectivités d'acheter un quota minimal de véhicules électriques ou rétrofités est sans doute prématuré, puisque le coût varie beaucoup en fonction de la taille ou du type de véhicule.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault C'est pourquoi je suis défavorable à vos amendements et aux sous-amendements. En revanche, la transition vers des véhicules propres a déjà été introduite dans la loi d'orientation des mobilités, dite loi LOM.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Monsieur Potier, vous avez raison : la commande publique représente 110 milliards d'euros et constitue donc un levier important du verdissement. Monsieur Villedieu, les entreprises de la défense et de la sécurité n'étant pas exclues de la directive européenne du 14 décembre 2022 sur le reporting de durabilité des entreprises, dite CSRD, il n'y a pas de raison qu'elles le soient de l'article 12. Celui-ci prévoit un motif de décision facultatif, à l'appréciation de l'acheteur ; elles font d'ailleurs l'objet de dispositions spécifiques lorsque cela est pertinent. Je retiens votre idée de casques en bambou ; néanmoins, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Anne-Laure Babault Monsieur Saintoul, seuls des délits ou autres faits graves peuvent constituer un motif d'exclusion obligatoire ; dans les autres cas, il ne s'agira que de motifs facultatifs, à l'appréciation de l'acheteur. Avis défavorable.
