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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
J'ai été rassuré par les arguments du rapporteur, notamment par l'exclusion du fiscal et du pénal, mais je continue de m'interroger. Ce texte est plutôt défendu par les avocats parisiens, en particulier les gros cabinets d'affaires, mais le reste du pays est plutôt réservé, craignant une perte de chiffre d'affaires. Si une entreprise veut une consultation confidentielle, elle devrait peut-être se tourner plutôt vers un avocat. Je n'ai pas entendu d'éléments objectifs sur la perte de compétitivité de nos entreprises et sur la délocalisation de directions juridiques. Je crains une dérive de notre système juridique vers un modèle anglo-saxon qui n'est pas le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Le texte sur l'extension du zonage retient trois critères : le taux de logements vacants, le pourcentage de résidences secondaires, le prix au mètre carré. Or ces critères sont définis au plan national. Je plaiderai plutôt pour une appréciation régionale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Que pensez-vous de la territorialisation des critères de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Le critère du prix au mètre carré est bien différent selon les régions. Le sujet de l'attribution de compensations revient souvent dans le cadre de la recherche de l'optimisation de la gestion entre les niveaux communaux et intercommunaux. Comment aider les présidents d'intercommunalités à rediscuter les pactes fiscaux ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Il est décidément plus facile d'être dans l'opposition que dans la majorité… Je n'ai pas entendu beaucoup de propositions au sujet de la réduction pourtant nécessaire des dépenses. Mon seul regret concernant le décret d'annulation est qu'il se limite au périmètre de l'État. Quelques pistes à la lumière de mon rapport spécial sur les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d'affectation spéciale Pensions. L'indexation systématique sur l'inflation, quel que soit le niveau de prestations et de revenus, pourrait être discutée. Il y a aussi du travail à faire sur les niches fiscales. Concernant la fraude, la démarche a été ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le président de la SNCF, je voudrais d'abord saluer les résultats et votre engagement à la tête du groupe, et vous interroger pour savoir si vous avez pu mener un retour d'expérience sur l'incident très regrettable de l'été dernier concernant des pèlerins, parmi lesquels des malades, venant de Sicile pour aller à Lourdes, qui ont dû descendre à Vintimille, soit une noria de trente cars et plus de quarante-huit heures de voyage pour ce trajet. Je vous avais écrit à ce sujet. Cela me conduit à une question sur les trains de nuit sur les lignes transversales et en particulier avec l'Italie, qui sont un bon moyen de décarboner le transport touristique. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024
Je vous remercie d'avoir rappelé que toutes les politiques publiques relèvent de partenariats entre l'État et les collectivités, lesquels ne doivent pas être opposés. Les investissements portés par les régions ces dernières années attestent du soutien non négligeable de l'État en matière de dynamique de TVA. Cependant, je ne mésestime pas l'inflation, notamment sur les prix de l'énergie. Je note en outre une certaine inadéquation des recettes des régions par rapport à certains objectifs. Une grande partie de recettes est liée à la consommation de pétrole, avec la TICPE et les cartes grises. Par définition, les recettes de TVA sont nationales. Les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2023
Si nous partageons les préoccupations face à une charge de la dette susceptible de s'envoler dans les prochaines années, nous sommes en même temps rassurés par la compétence et la bonne gestion de notre Agence France Trésor. Je souhaiterais tout d'abord savoir jusqu'où il est raisonnablement possible d'aller sans trop dégrader ces ratios et la charge des intérêts. Par ailleurs, et cette question va nous intéresser dans le cadre des élections européennes, à combien estime-t-on la protection de l'Union européenne et de la zone euro par rapport à une situation dans laquelle nous ne serions pas solidaires de nos partenaires ? Il me semble enfin qu'en comparaison ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Je me permets d'insister sur cet article qui avait été adopté le 13 octobre dernier en commission des finances puis repris au Sénat en séance publique par ma collègue Maryse Carrère, président du groupe RDSE. Il vise à corriger une anomalie : deux communes des Hautes-Pyrénées se trouvent embarquées dans la taxe spéciale d'équipement au prétexte qu'elles se situeraient à une heure de Mont-de-Marsan, ce qui n'est pas le cas comme en attestent les outils de mesure Michelin. Je pose donc la question au Gouvernement : est-ce l'administration ou le politique qui décide ? J'appelle à un vote unanime de la commission des finances sur cet article.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet La retenue pour pension relève en effet du domaine législatif, comme l'a indiqué M. de Courson, mais le taux de cotisation relève bien du domaine réglementaire. Nous le savons, la trajectoire du CAS Pensions sera déficitaire. Une dernière étape vers la convergence s'impose. Le taux de cotisation salarié, de 11,10 % pour les fonctionnaires, s'élève à 11,31 % pour les salariés du secteur privé. Cet amendement d'appel vise à y travailler dans le cadre d'un rapport en vue d'un alignement à l'horizon de 2026.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet Travaillé avec les services de la direction du budget, il vise à distinguer ce qui relève de la cotisation employeur, fictivement de 74 % pour les fonctionnaires civils et de 126 % pour les fonctionnaires militaires, et de la subvention d'équilibre de l'État. Comme l'ont souligné Jean-Pascal Beaufret dans la revue Commentaire et François Bayrou dans une note du Haut-Commissariat au plan, il importe de mettre en évidence que ces régimes publics sont subventionnés par la solidarité nationale et de tordre le cou à cette idée selon quoi les régimes de retraite financeraient les services publics.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet L'indice des prix à la consommation est de 4,9 % et nous opérons une revalorisation de 5,3 %. M. de Courson a raison à propos du décalage. Il est difficile de procéder à une indexation à partir d'une prévision d'inflation mais si vous souhaitez que les pensions soient revalorisées à hauteur de l'inflation, tel est bien le cas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet Le point de pension militaire d'invalidité sert à la fois au calcul de l'allocation de reconnaissance du combattant, des pensions militaires d'invalidité et des pensions des victimes de guerre. Depuis 2022, il est revalorisé tous les ans. Faut-il encore faire évoluer les règles ? Pourquoi pas ? Votre amendement, toutefois, coûterait presque 100 millions d'euros, prélevé sur les pensions civiles. De surcroît, je vous rappelle ce qui a été dit à propos de la trajectoire financière du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions. En 2026, l'excédent cumulé aura disparu et il conviendra de sanctuariser la subvention d'équilibre et de discuter du taux de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet À partir du 1er janvier 2025, les régimes spéciaux basculeront dans le régime général et, comme les réserves, relèveront des PLFSS. Il n'est pas question de remettre en cause le régime spécial des marins mais un rapport de la Cour des comptes met en évidence un certain nombre de points que j'ai confrontés avec les données de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim), la direction générale des affaires maritimes, le ministère du travail et Bercy. Une question se pose s'agissant de la simplification des vingt catégories – excusez du peu –, dont la plupart sont obsolètes et qui contribuent à maintenir les coûts de gestion, pour l'Énim, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet La mission Régimes sociaux et de retraite comprend deux volets, l'un qui concerne le compte d'affectation spéciale relatif aux pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'État et l'autre portant sur la compensation des régimes spéciaux. S'agissant du premier point, les pensions des fonctionnaires civils et militaires sont revalorisées de 5,3 % pour tenir compte de l'inflation, ce qui représente 2,5 milliards d'euros, ainsi que des effets de volume dus au déséquilibre démographique entre les entrées et les sorties. L'impact de la réforme des retraites est évalué à un peu moins de 200 millions d'euros en 2024. Il faut toutefois retenir que le CAS ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/10/2023
Il s'agit de mener à son terme la convergence entre les taux de cotisation des salariés du secteur privé et du secteur public pour lesquels il existe encore un écart de 0,30 %. Puisque les projections du compte d'affection spéciale Pensions sont déficitaires, la question se posera dans les années à venir d'augmenter la subvention d'équilibre de l'État. Au-delà de l'effet produit par la réforme des retraites, il conviendra de terminer cette convergence. Il s'agit donc d'un amendement d'appel pour lancer la concertation avec les partenaires sociaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/10/2023
Le compte d'affectation spéciale Pensions concerne les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l'État. Par définition, ce compte d'affectation spéciale est équilibré au titre de la convention d'équilibre permanent des régimes, mais il présente lui-même un problème d'équilibre propre qui est parfois occulté. Pour cette raison, M. Jean-Pascal Beaufret et le haut-commissaire au plan ont évoqué une « subvention cachée » ou un « déficit caché » des retraites. Il convient néanmoins d'affirmer qu'évidemment les retraites ne financent pas les autres services publics, mais c'est bien la solidarité nationale qui, pour une part, finance les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/10/2023
Il va sans dire que ces amendements ne visent nullement à remettre en question le régime spécial des marins ni à déconsidérer cette profession difficile et dont le niveau de sinistralité est le plus élevé, notamment pour les pêcheurs. Ce fut d'ailleurs une des raisons pour lesquelles les pêcheurs n'ont pas été intégrés à la réforme des retraites. Pour autant, le rapport publié cette année par la Cour des comptes est très documenté et très approfondi. Il met en exergue des sujets qui permettraient de simplifier la situation et peut-être d'en améliorer le contrôle. Le premier sujet concerne les catégories. Il existe actuellement vingt catégories, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement a pour objet de simplifier le régime de retraite des marins de l'Établissement national des invalides de la marine pour réduire ses coûts de gestion. Une vingtaine de catégories servent de fondement à la liquidation des pensions mais certaines sont obsolètes. Il est proposé de limiter le nombre de catégories aux cinq les plus utilisées, qui concernent 95 % des pensions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Depuis trente ans le dispositif issu de l'amendement Creton, conçu comme temporaire, permet de maintenir des jeunes en institut médico-éducatifs (IME) faute de place dans des structures pour adultes. Ces amendements visent à introduire dans le code de l'action sociale et des familles des dispositifs d'accueil transitoires, entre les pôles enfance et adulte, pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de 16 ans. L'objectif est d'insérer au mieux ces personnes dans le monde professionnel, pour celles qui le pourront. Les amendements soulagent par ailleurs nos finances publiques, car le coût du nouveau dispositif est moindre que celui d'un hébergement en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
L'argument principal avancé lors du débat sur la réforme des retraites consistait à dire que le taux de sinistralité, en particulier dans le secteur de la pêche, est très élevé. Cela étant, ce régime spécial donne lieu à une compensation annuelle par l'État à hauteur de 800 millions d'euros, qui, in fine, est assumée par le contribuable. Si le Gouvernement est prêt à avancer sur la question, j'aimerais que nous nous y penchions lors du printemps de l'évaluation. Ce serait l'occasion d'examiner la sinistralité – en particulier des pêcheurs – et, éventuellement, de chercher les économies qui pourraient être réalisées sur trois sujets, sur lesquels ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
J'avais présenté quatre amendements et m'étonne que deux d'entre eux aient été déclarés irrecevables alors que de mon point de vue leur charge était couverte par le Gouvernement. Ils concernaient notamment l'accueil familial et les centres experts en psychiatrie. J'aimerais que nous puissions parler des règles de recevabilité financière. L'amendement CF104 est en lien avec mon rapport spécial sur la mission Régimes sociaux et de retraite. Il a trait à un régime particulièrement complexe, dont la gestion est très coûteuse : celui des marins, qui relèvent l'Établissement national des invalides de marine (ENIM). La Cour des comptes a fait des propositions à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Une réunion technique avec des représentants du conseil régional, de Bercy et du ministère des transports a permis de convenir que l'économie du projet n'en serait pas modifiée, seuls quelques milliers d'euros étant en jeu. Le conseil régional ne nie pas l'erreur de périmètre évalué par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), et est favorable à cet amendement technique. Par ailleurs, j'entends l'argument du décalage dans le temps, mais je crains que nous ne soyons tous largement à la retraite avant que le TGV n'arrive à Dax.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Les impôts locaux revêtent un sens si le territoire est effectivement desservi par la LGV. Or deux communes du département des Hautes-Pyrénées, Madiran et Saint-Lanne, se sont vues obligées de participer à son financement au motif qu'elles se situent à cinquante-neuf minutes de la future gare de Mont-de-Marsan. Outre que celle-ci fait partie du deuxième tronçon, qui n'est pas près d'arriver, le respect des limitations de vitesse invalide le critère de l'éloignement de moins d'une heure d'une gare TGV. Cette situation, qui résulte certainement d'un bug informatique de la part du ministère des transports, a eu pour conséquence l'augmentation des taxes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Il s'agit d'un amendement technique visant à préciser les critères du décret relatifs au zonage, avancée de la loi de finances de 2023 qui permet aux communes situées en zone tendue de moduler la THRS et la THLV. Néanmoins, pour pouvoir accéder à cette faculté, les communes doivent obéir à des critères qui sont définis pour l'ensemble du pays : certains sont légitimes – pourcentage de logements vacants et de résidences secondaires –, mais d'autres, comme le prix du mètre carré, créent des distorsions sur le terrain. Le prix du mètre carré est bien supérieur en Haute-Savoie que dans les Hautes-Pyrénées, pourtant la pression exercée par les maisons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Monsieur Guiraud, il s'agissait de compenser la baisse de CVAE par un impôt pérenne et dynamique. Vous n'auriez sans doute pas apprécié que la compensation passe par une dotation ! Les collectivités gagnent au fait de se voir attribuer une partie de TVA – une taxe qui, sauf erreur de ma part, n'a pas augmenté. La CVAE est un mauvais impôt, une subvention à la délocalisation. S'il est bon de taxer le revenu, la consommation, le dividende ou le flux, c'est œuvrer contre la réindustrialisation que de taxer a priori la production.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Je salue la prorogation des ZRR dans le plan France ruralités revitalisation, avec des moyens d'ingénierie comme la rémunération des aménités rurales. Je salue le cabinet de Dominique Faure, qui a travaillé pendant plus d'un an avec l'AMRF. Le maintien de la maille intercommunale et de deux niveaux de zonage – FRR et FRR+ – faisait partie de leurs demandes. Nous serons attentifs, lors de la mise en œuvre du dispositif, à la conservation par les préfets d'un pouvoir d'appréciation permettant de régler les cas au plus près du terrain. Il s'agit d'une très bonne nouvelle. Je serais heureux que nous adoptions ensemble l'article 7.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2023
J'aimerais vous soumettre trois amendements que j'espère voir adoptés en commission et qui nécessitent une levée de gage. Les deux premiers concernent la ministre des solidarités. L'accueil familial reste assez confidentiel, alors qu'il résout bien des difficultés : il s'agirait donc de conférer un statut aux familles qui le proposent et de revaloriser la somme qu'elles reçoivent. Le deuxième amendement concerne l'accueil des enfants en IME. Du fait de l'amendement Creton, nombre de jeunes adultes se trouvent encore dans ces établissements destinés à l'accueil des enfants. Il existe pourtant d'autres solutions : l'Association départementale de parents et d'amis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2023
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Je suis d'accord pour retravailler mes amendements, car je crois qu'il importe vraiment de sanctuariser ce point dans la loi. On a tendance à dire que l'intendance suivra, mais il se trouve que l'intendance ne suit plus. Une multitude de services, en France, s'occupent des questions économiques : ce n'est pas le cas en Allemagne et c'est ce qui nous affaiblit. Avoir un sous-préfet bien identifié sur ces sujets serait vraiment un atout. Le positionnement du corps préfectoral et l'autorité qu'il a sur les services en charge de l'environnement serait un gage d'efficacité. Je le répète, ce sous-préfet n'aurait pas un rôle de coordination ou de reporting régional, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Ces amendements s'inspirent directement de l'une des recommandations du rapport « Simplifier et accélérer les implantations d'activités économiques en France », que M. Laurent Guillot a remis au Gouvernement début 2022. En France, il faut compter dix-sept mois pour qu'une implantation industrielle obtienne toutes les autorisations, contre quatre en Allemagne et six en Suède. Pour un entrepôt logistique, il faut compter neuf mois en France, contre trois en Allemagne et deux en Pologne. Pour réduire ces délais, il importe de mieux coordonner les différents acteurs : les services de l'État, les Dreal, les directions départementales des territoires (DDT), les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2023
Je partage votre proposition relative à la revue des dépenses. Il faut, en effet, en élargir le périmètre. Je n'ai pas de solution miracle pour en assurer l'efficacité. Peut-être devrions-nous passer par une convention citoyenne. Il est évident, en tout état de cause, que nous nous heurtons depuis des années aux limites de l'exercice. Ne devrions-nous pas nous poser la question des choix à opérer ? Ne conviendrait-il pas, d'autre part, de distinguer ce qui relève de la sécurité sociale de ce qui tient aux autres politiques budgétaires ? Par rapport aux autres pays, à quel niveau se situent les écarts de dépense publique les plus frappants ? La Cour des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2023
Dans votre rapport, vous documentez et objectivez le lien entre réindustrialisation et transition écologique. Personne ne conteste ici la nécessite de mener à bien cette transition. Avez-vous pris connaissance des travaux d'Alexandre Rambaud et d'Hervé Gerbaud, chercheurs d'AgroParisTech, sur la comptabilité écologique ? Ces derniers nous invitent ainsi à prendre en compte les coûts écologiques non payés et à intégrer le coût de sanctions nécessaires dans le budget. Il ne s'agit pas de conduire un exercice de budget vert, mais de faire entrer les actions climatiques dans la méthodologie comptable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Il convient en effet de hiérarchiser les priorités en privilégiant les besoins des territoires sur les capacités de formation. Sans doute serait-il opportun de former plus encore en médecine de ville, dans les cliniques privées et les CHU. Nous devons faire feu de tout bois pour répondre aux besoins de santé de nos territoires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Cet amendement de repli, par rapport à ceux que nous avons examinés avant-hier, vise à confier à l'Igas et à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission conjointe consistant à dresser un état des lieux, à effectuer un parangonnage et à formuler des propositions en matière de régulation de l'installation des médecins. Cela permettra d'objectiver le sujet et d'apaiser le débat pendant les prochains mois. Ce rapport existe déjà en partie, puisque les inspections ont travaillé sur les soins de ville. Il serait utile que leur travail soit repris dans cette optique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
C'est précisément pourquoi, madame Mélin, l'amendement ne concerne que les spécialistes, pour lesquels les écarts de densité sont les plus importants : de 74 à 648 pour 100 000 habitants en métropole, et de 39 à 181 pour 100 000 habitants dans les outre-mer. On prétend que les médecins ne veulent pas de ce type de mesures, mais je le conteste : si les ordres et une partie des syndicats n'y sont pas favorables, nombre de médecins sur le terrain en comprennent la nécessité. Quant au risque du déconventionnement, cessons de nous raconter des histoires : il existe déjà des inégalités d'accès aux soins dans notre pays. Enfin, je ne voudrais pas laisser penser ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Il s'agit toujours de réguler l'installation des médecins, mais par une autre voie. Je propose que pendant les trois premières années d'exercice après la fin de leurs études, les médecins spécialistes, hors médecine générale, soient affectés dans des zones sous-dotées – ce qui leur laisse un vaste choix. Chez moi, dans les Hautes-Pyrénées, il n'y a plus aucun neurologue : si vous faites un AVC, vous devez aller à Pau ou à Toulouse. Et il n'y a qu'un dermatologue – il y en a onze à Pau, à 40 kilomètres. Il nous faut donner les moyens aux gens d'accéder aux soins, pour éviter les retards dans les diagnostics. Je ne sais plus quoi répondre aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Je tiens tout d'abord à exprimer mon soutien à cette proposition de loi, qui fait suite à une série d'autres mesures – concernant par exemple le numerus clausus, les infirmiers en pratique avancée ou les incitations financières à l'installation – qui vont dans le bon sens. Ma conviction, d'autant plus forte que j'ai changé d'avis sur le sujet, est que nous n'échapperons pas, tôt ou tard, à une forme de régulation de la répartition des médecins, l'écart de densité étant, pour les généralistes, de 90 à 270 médecins pour 100 000 habitants et, pour les spécialistes, de 74 à 650 pour 100 000 habitants. Le présent amendement vise à traiter la question ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023
Benoit Mournet Je salue le travail de notre rapporteure spéciale et ses recommandations très pertinentes. Les travaux engagés permettent une meilleure efficacité du service public. De plus, cette stratégie prend à bras-le-corps le sujet de la transition écologique. Je veux saluer en particulier le déploiement à bonne marche du plan de relance, en particulier sur l'enseignement supérieur. Les retours d'expérience sur ce plan montraient toutefois que les crédits étaient assez peu déconcentrés et que parfois, un préfet de région, un préfet de département, qui pouvaient avoir une vision peut-être plus précise d'une bonne allocation des crédits, se heurtaient à un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023
Benoit Mournet En 2022, les dépenses du CAS Pensions ont atteint 62,3 milliards d'euros, au-delà de la prévision initiale. Cela s'explique par l'inflation, la revalorisation de 4 % des pensions et la hausse de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique, tandis que les recettes suivent cette dynamique de manière moindre. Le CAS Pensions est donc en déficit pour la première fois depuis 2012, de 550 millions d'euros. Si le solde cumulé s'établit à 8,9 milliards d'euros, ce qui ne représente que 1,7 mois de dépenses, il ne s'agit pas de trésorerie, et la dynamique actuelle le ramènerait à zéro en deux ou trois ans, sans tenir compte de la récente réforme des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/05/2023
Le groupe Renaissance aborde la question de l'AME sans aucune idéologie. Si nous vous suivons sur la nécessité d'un meilleur pilotage et d'un suivi statistique, gardons-nous de fausses réponses, comme a pu l'être la franchise de 30 euros, ou d'approches trop restrictives qui auraient un effet immédiat sur les finances des hôpitaux – qui payaient ces franchises pour éviter de se retrouver avec des créances irrécouvrables. Les objectifs humanitaires et de santé publique prévaudront en effet toujours pour les médecins. Quelle a été l'incidence des mesures de 2020, sur le plan tant budgétaire que de la santé publique ? Quelle suite avez-vous donnée aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/05/2023
Le budget total de la politique du logement – 38 milliards en incluant 16 milliards de dépenses fiscales – est en progression. Il faut souligner les mesures destinées à préserver le pouvoir d'achat comme le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % et le bail réel solidaire, qui permet de baisser le prix du logement en dissociant le foncier du bâti. Si cette politique mérite d'être poursuivie et amplifiée, de telles sommes posent toutefois la question de son efficacité et de son efficience. Comptez-vous poursuivre les aides à la relance de la construction durable, qui ont déjà permis à 500 communes tendues de créer des logements ? Comment s'assurer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/05/2023
Je voudrais d'abord saluer le rapport qui nous est présenté, qui est riche et très circonstancié. Vous avez cité les lois EGALIM 1 et EGALIM 2, les mesures prises sur la grippe aviaire ou encore la réforme de l'assurance récolte. Ce sont des éléments très positifs, de même que les mesures prises pour les lycées agricoles. Il n'en demeure pas moins que l'exécution budgétaire s'écarte très significativement de la prévision. Même si des éléments de conjoncture ont pu y contribuer, envisagez-vous d'intégrer et anticiper tout ou partie de ces dépenses, qui font suite à des épisodes climatiques que la Cour des comptes nous invite à considérer désormais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/05/2023
Je voudrais d'abord saluer les travaux très circonstanciés que vous avez pu conduire, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur spécial. Il faut souligner aussi les excellents résultats obtenus : 1,7 million d'emplois créés, 850 000 entrées en apprentissage, ainsi que de très bons résultats du point de vue du taux de chômage des jeunes et du taux d'emploi historique constaté actuellement. Les entreprises recrutent non du fait de l'existence d'aides mais en fonction de leur carnet de commandes. Néanmoins, les 25 milliards d'euros de cette mission y sont pour quelque chose, en particulier le plan « un jeune, une solution » que vous avez lancé, monsieur le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
Je me réjouis que l'État ait décidé d'indexer la taxe d'aménagement du territoire (TAT) sur l'inflation, car les prix des péages sont déjà soumis à une telle indexation. Est-il prévu d'appliquer, avant même la fin des concessions, la nouvelle directive « Eurovignette », qui autorise la prise en compte des externalités environnementales et permet d'augmenter les tarifs des péages de l'ordre de 50 % ? Cela constituerait une forte incitation au report modal. Une fois les concessions arrivées à leur terme, les tarifs baisseront puisque les « clauses du grand-père » ne s'appliqueront plus. N'y a-t-il pas là un risque de désincitation au report modal ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Comment affronter le déficit à venir ? Il n'y a pas de réponse unique : ce sont des débats politiques. Je m'inquiète pour ma part de la fiscalisation croissante de la branche vieillesse de la sécurité sociale, dont on parle trop peu. Si les cotisations restent heureusement majoritaires, leur part diminue. Il ne faut pas non plus oublier les 30 milliards compensés par l'État, rappelés tout à l'heure par M. Isaac-Sibille, qui ne se voient pas dans les données relatives à l'équilibre des régimes. À mon sens, les retraites n'ont pas grand-chose à faire dans une loi de financement de la sécurité sociale. J'avais d'ailleurs déposé un amendement qui prévoyait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
En 1991, le Conseil d'État constatait déjà que « quand la loi est bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». Or je crains que nous bavardions à propos de tous ces amendements. Ce qui est proposé avec cet amendement relève-t-il vraiment du domaine de la loi ? Un taux d'emploi des seniors de 56 % pour les 55-63 ans, et même de 33 % entre 60 et 63 ans, est très insatisfaisant au regard de la moyenne européenne et des meilleurs élèves européens, comme la Suède. L'index proposé et l'obligation de publication auront un rôle d'incitation, mais le résultat dépendra des entreprises. Faisons confiance au dialogue social et au dialogue de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Depuis ce matin, une petite musique me gêne : il y aurait dans la salle les députés du peuple et ceux du grand capital. Nous sommes tous les députés de la nation et j'aimerais que les débats portent sur le fond. Hier soir, à l'occasion d'une rencontre citoyenne, j'ai discuté de la réforme des retraites avec des militants de la NUPES et des membres issus du mouvement des gilets jaunes. Je vous assure que les débats étaient beaucoup plus précis et constructifs. Nous réformons les régimes spéciaux par équité. Nous sommes tous attachés à ce que les retraites financent les retraites et la solidarité nationale, la solidarité nationale. Or aujourd'hui, 11 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Vous parlez beaucoup de justice, mais la première d'entre elles est de permettre aux générations qui viennent de bénéficier du magnifique système par répartition, lequel assure actuellement aux retraités un revenu moyen légèrement supérieur à celui des actifs. Le taux de pauvreté des personnes âgées de plus de 66 ans s'établit à 4 % quand il est le double dans la population générale. L'espérance de vie à la retraite atteint vingt-trois années pour les hommes et vingt-sept pour les femmes. Les réformes successives ont équitablement partagé l'espérance de vie supplémentaire entre le travail et la retraite. Nous menons une réforme de long terme ...
