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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Nous ne désespérons pas que nos appels unanimes à une discussion sur la LPEC adressés au Gouvernement aboutissent un jour. En attendant, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'option que nous privilégions, à savoir la stratégie 100 % énergies renouvelables. C'est un scénario que RTE a envisagé – il l'a appelé « M0 » –, tout comme NégaWatt et d'autres organisations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement vise à supprimer la mention « bas-carbone » après le mot « hydrogène », au 10° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. L'hydrogène bas-carbone peut en effet être produit à partir d'énergie nucléaire ou d'énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage du carbone. Sans même parler des inconvénients du nucléaire, nous considérons que la mention « bas-carbone » nuit à la clarté de nos discussions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
D'abord, le nombre de passoires énergétiques rénovées est un indicateur facile à suivre. Vous semblez ensuite oublier une réalité sociale très concrète, monsieur Armand. Sur l'ensemble des passoires thermiques, 4,8 millions sont des résidences principales dont les habitants subissent les aléas climatiques été comme hiver. Le nombre de logements rénovés est donc un indicateur pertinent sur le plan social. De nombreux ménages ne parviennent plus à payer leurs factures d'énergie et un sur cinq souffre du froid dans son logement. Vous devriez, comme nous, vous en inquiéter.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Notre groupe propose, s'agissant de la rénovation thermique des bâtiments prévue par le code de l'énergie, de remplacer les termes « à l'horizon 2050 » par l'expression « au plus tard en 2050 ». Le secteur du bâtiment est fortement émetteur de gaz à effet de serre, et plus de 12 millions de nos concitoyens sont en situation de précarité énergétique. Or le rythme auquel sont menés les travaux de rénovation est largement insuffisant. En réalisant 200 000 rénovations par an, comme le prévoit l'objectif pour 2024, on ne pourrait même pas traiter l'ensemble des 6,6 millions de passoires énergétiques de notre pays d'ici à 2050. Quant au dispositif ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
J'imagine, madame la rapporteure, que si ces amendements sont adoptés, le vôtre tombera, comme ceux avec lesquels il est en discussion commune. Je suis absolument d'accord avec vous : ne plus faire mention des émissions nettes constitue effectivement un recul et votre formulation est bien meilleure. Pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius, il faut des objectifs ambitieux de réduction de nos émissions : ceux que propose ce texte, et qui sont tout à fait raisonnables, ne nous permettront sans doute pas de rattraper notre retard. C'est pourquoi nous avions déposé des amendements portant l'objectif de réduction des émissions de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Je partage l'avis de Mme la rapporteure. Il reste que le Gouvernement se cache sur cette question et nous sommes désormais en retard pour atteindre l'objectif qu'il avait fixé en 2019. À l'époque, Mme Borne et Mme Pannier-Runacher avaient promis que la loi de programmation serait l'un des premiers textes examinés… Le sujet n'est pas tant celui du mix énergétique que la nécessité de fixer des objectifs et de les respecter.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
L'énergie est un bien commun. Elle constitue un besoin vital et doit représenter une priorité pour la nation tout entière. À certains moments cruciaux de notre histoire, l'État a su organiser les grands chantiers qu'il jugeait nécessaires. Ainsi, 120 barrages ont été construits entre 1945 et 1960, avant le parc des 58 réacteurs prévus par le plan Messmer. Aussi critiquables que soient ces choix, ils relevaient au moins d'une vision pour la nation. Depuis plus de quarante ans, nous savons que le changement climatique et ses effets nous imposent de tout réorganiser. Ils nous prescrivent de nouveaux objectifs : sobriété, efficacité, adaptation, fin de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
L'amendement CD223 vise à ce que la CNDP, qui est un organisme précieux bien que manquant de moyens, établisse chaque année un bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire. Nous vous avons alertés sur la perte de confiance que pourrait entraîner la fusion entre ASN et IRSN, d'autant que celle-ci n'est toujours pas justifiée sur le plan organisationnel – nous n'avons pas reçu de réponse satisfaisante à nos questions. Dans un avis rendu en 2021, la Commission nationale du débat public constatait « qu'une relance de l'énergie nucléaire en France représente un choix démocratique majeur, engageant les générations futures. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Sans mettre en cause la présidence de la commission, nous souhaitons lever les doutes qui pèsent sur le vote précédent. En vertu de l'article 44, alinéa 2, du règlement, nous demandons un vote par scrutin.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Si des parlementaires sont en colère, c'est parce que les dispositions proposées, que le Gouvernement a essayé d'introduire dans un précédent texte par voie d'amendement, ont été rejetées par le Parlement et nous reviennent quasiment à l'identique, à peine diluées par le Sénat. On nous dit que nous n'avions pas compris la proposition initiale, mais nous l'avons très bien comprise. L'intersyndicale est unanimement contre, et les auditions vont dans le même sens. En réalité, il s'agit d'adapter la sûreté nucléaire au projet de relance de la filière, qui repose notamment sur des start-up, ce qui nous inquiète énormément. L'Agence internationale de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Il s'agit à nouveau d'une demande de rapport – certains de nos collègues s'en étonnent mais il ne nous a malheureusement pas été permis de défendre nos amendements de proposition ou de modification. Nous souhaitons donc obtenir un rapport sur les conséquences pour les usagers des surcoûts et des retards du Grand Paris Express. Ces infrastructures ont été mises en avant dans le dossier de candidature de Paris 2024, notamment les lignes de métro 15, 16 et 17. Le budget initial, évalué en 2010 à 19 milliards d'euros, aurait déjà plus que doublé. La presse fait état de présentations trompeuses, visant à présenter artificiellement les lignes comme étant ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'absence de gratuité des transports publics lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Tony Estanguet, président du Cojop, avait lui-même promis d'offrir la gratuité des transports aux spectateurs afin de limiter l'empreinte carbone des Jeux. La promesse ne sera pas honorée et le bilan carbone des Jeux est contesté. La communauté scientifique estime qu'elle ne dispose pas des données nécessaires pour évaluer le coût des infrastructures. Sachant que les transports constituent un des principaux leviers de réduction de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Je pressens un beau consensus pour adopter un amendement de suppression de l'article 1er, ce qui videra le texte de sa substance. C'est dommage. Je vous invite à voter contre cet amendement afin que nous débattions et que nous examinions les nombreux autres amendements déposés. J'ai l'impression que l'on comprend mal ce qui sera possible ou applicable pendant les Jeux olympiques. La seule solution proposée par Mme Pécresse est que les Franciliens achètent leurs tickets à l'avance, à l'unité. En réalité, ils ne pourront pas le faire car ils sont confrontés à une inflation terrible : la hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie étrangle les gens, qui ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Les transports en commun franciliens, aujourd'hui, c'est un enfer : du stress permanent, des retards réguliers, des journées de travail ou de cours perturbées, des rendez-vous médicaux manqués et des familles qui doivent tout réorganiser. Dans ma circonscription, la ligne 8 comme les RER C et D sont une galère quotidienne. Si le service s'est dégradé au fil du temps, le prix, lui, a augmenté : le passe Navigo était à 70 euros en 2016 ; il est à 86,40 euros. Et comme si la situation n'était pas déjà intenable, la Macronie prévoit un cruel cadeau pour cet été : après l'augmentation des prix de l'alimentation et de l'énergie, ce sera 4 euros le ticket ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2023
Clémence Guetté, co-rapporteure
Clémence Guetté Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2023
Clémence Guetté, co-rapporteure
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Votre magouille finale était très visible. Peut-être trouvez-vous cela amusant ou subtil, mais votre comportement n'améliore pas l'image que vous donnez aux gens qui suivent nos travaux de loin. Alors que le groupe LFI-NUPES ne dispose que d'une journée d'initiative par an, vous avez trouvé malin de reprendre un amendement – en l'occurrence, la demande d'un rapport sur les pratiques économes en eau dont vous n'avez pas véritablement besoin, puisque M. le président Zulesi a expliqué que la mission d'information menée par M. Haury y répondait déjà partiellement – pour tenter de dénaturer notre texte. Nous reprendrons donc les débats la semaine prochaine, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Je suis absolument persuadée que les intentions de M. Millienne sont totalement dénuées de malice… Mais puisqu'il appartient à un groupe de la majorité présidentielle, peut-être devrait-il demander au président Zulesi de lancer une mission flash qui rendrait ses conclusions avant l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Je partage évidemment votre préoccupation – nous avons pu en discuter puisque vous avez participé à toutes les auditions visant à préparer l'examen de cette proposition de loi. Nous avons longuement évoqué la nécessité de faire évoluer les pratiques agricoles. L'article unique de cette proposition de loi ayant été supprimé, je vous demande cependant de bien vouloir retirer votre amendement – j'y suis très favorable sur le fond mais il ne peut remplacer à lui seul l'ensemble du texte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté En tant que groupe d'opposition, nous ne disposons que d'une journée de niche parlementaire. Quand on présente un dispositif ambitieux, on n'a pas envie que le texte se réduise à une demande de rapport du Rassemblement national, qui a besoin de se documenter sur les enjeux de biodiversité. Il est hypocrite de défendre des amendements portant article additionnel sur des points de détail. Lisez les rapports existants ! Puisque vous avez participé aux auditions, vous disposez d'assez informations. Vous savez que l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) a déjà publié une étude reconnue intitulée « Impact ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Dans le programme du Rassemblement national, le mot « pollution » ne figure nulle part. Cet intérêt vous est donc venu tardivement, après même avoir déposé un amendement de suppression de l'article unique de la présente proposition de loi. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Si vous vouliez vraiment débattre de la question des méga-bassines, vous auriez proposé d'amender l'article unique plutôt que de le supprimer. Par ailleurs, si vous souhaitez discuter en séance publique de la gestion de l'eau en France, je propose que votre groupe demande l'inscription d'un tel débat à l'ordre du jour de notre assemblée. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Je rejoins votre préoccupation de cartographier l'ensemble des retenues d'eau aménagées en France. Lors de son audition, l'hydrologue Florence Habets a estimé que le nombre de retenues était compris entre 600 000 et 800 000 – la fourchette est large ; cette évaluation englobe les lacs, les retenues collinaires, les petites bassines et les méga-bassines de façon totalement indistincte. Les ministères chargés de l'eau et de l'agriculture nous ont dit qu'un rapport sur la question allait bientôt être publié. Votre amendement vise à compléter l'article unique : celui-ci ayant été supprimé, je vous demande de retirer l'amendement, même si j'y suis ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté L'avis est évidemment favorable : nous avions longuement débattu du sujet lors de l'examen de ce projet de loi. Nous avions essayé de limiter les possibilités d'abus des cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive). Le sol doit principalement servir à l'alimentation des humains, et les agriculteurs ne souhaitent pas devenir des énergéticiens ; plusieurs dispositifs visent à développer la rentabilité de l'activité d'énergéticien pour inciter les agriculteurs à la privilégier. Cette question est étroitement liée à celle de l'irrigation : il ne faut pas donner la priorité aux Cive, qui sont destinées à nourrir en continu les méthaniseurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Non, de conviction.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Vous avez déposé un amendement de suppression de l'article unique visant à imposer un moratoire sur les méga-bassines, donc votre amendement est très hypocrite. Votre seule ambition est d'élaborer un texte de mesure du niveau d'eau !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté J'entends votre argumentation, mais comme l'article unique visant à imposer un moratoire sur les méga-bassines a été supprimé, un amendement additionnel adopté deviendrait le nouvel article unique : je maintiens ma demande de retrait de l'amendement ; à défaut, je m'en remettrais à la sagesse de la commission car le fond de votre proposition ne me pose pas de problème. Je donnerai un avis favorable à l'amendement CD16, qui vise à cesser le financement des méga-bassines par les agences de l'eau : en moyenne, ces projets sont financés à plus de 70 % par des fonds publics, donc par les citoyens à travers la redevance sur la consommation d'eau domestique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Le financement public de ces grands ouvrages pose d'évidents problèmes, mais l'amendement suivant, CD16, me semble plus opérant car il interdit le financement, par les agences de l'eau, des réserves de substitution à des fins d'irrigation agricole. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du suivant.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Je suis évidemment favorable à l'amendement, qui traite d'un sujet important sur lequel nous sommes tous interpellés. Gabrielle Bouleau, chercheuse à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), nous a indiqué qu'en moyenne soixante captages d'eau potable étaient fermés chaque année pour cause de pollution diffuse d'origine agricole. Il importe de favoriser une agriculture sans intrants chimiques ni pesticides dans les aires d'alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté L'amendement va dans le bon sens, car il est opportun de réécrire cette partie de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui promeut une politique active de stockage de l'eau. L'avis est donc favorable. L'avis est défavorable sur le sous-amendement, qui concerne l'agriculture raisonnée sur laquelle je me suis déjà exprimée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Le manque de données sur les prélèvements d'eau effectués pour un usage agricole est incontestable. Cette opacité a conduit, là aussi, à des condamnations en justice : France nature environnement (FNE) a fait condamner la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), grand acteur du développement de l'irrigation et des bassines, pour non-respect des débits d'étiage – la décision définitive a été rendue par la Cour de cassation en 2019 ; autre exemple, le Conseil d'État a enjoint l'État à fournir à l'association Nature environnement 17 des données que celle-ci réclamait depuis trois ans sur les volumes attribués aux agriculteurs irrigants, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Le sous-amendement a dû être rédigé dans la précipitation car sa rédaction change le sens de l'amendement : l'avis est donc défavorable. L'amendement est en revanche très intéressant. Puisque tout le monde fait du terrain dans cette commission, vous savez que des ouvrages dont la construction ou l'exploitation ont été annulées par des décisions de justice, subsistent, comme le barrage de Caussade, censé être vidé depuis 2020 mais toujours en activité, ou les cinq retenues en Charente-Maritime – annulées par la justice en 2009, mais construites grâce à une autorisation dérogatoire du préfet de poursuivre les travaux, puis déclarées à nouveau ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Les études d'impact, qui accompagnent les projets de méga-bassine et dont la réception est controversée, sont insuffisantes, comme le soulignent plusieurs décisions judiciaires récentes. Ainsi, en octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a souligné les inexactitudes et les insuffisances de l'étude d'impact portant sur les quinze réserves de substitution aménagées dans la Vienne, la Charente et les Deux-Sèvres ; le tribunal a également motivé l'annulation des deux arrêtés préfectoraux autorisant ces réserves par l'absence de prise en compte des effets prévisibles du changement climatique : cette décision pourrait faire jurisprudence pour les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Ce délai nous a paru raisonnable pour que les données soient actualisées au fur et à mesure.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Mon amendement précise que les effets du changement climatiques sont pris en considération. C'est sur ce fondement qu'ont été prises certaines décisions de justice qui annulent des projets de méga-bassines.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Je vous propose de retirer l'amendement CD42, car l'étude HMUC ne concerne que le bassin Loire-Bretagne : mon amendement va dans le même sens, mais il concerne l'ensemble du territoire et précise ce que l'on attend de ces études hydrologiques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Cet amendement visait à compléter le moratoire. Tous les experts ont souligné que nous ne connaissons pas bien l'état de la ressource en eau, ni son évolution dans le contexte du changement climatique. Le rapport de la Cour des comptes que je citais alertait aussi sur les défaillances des systèmes d'information sur les prélèvements d'eau, qui ne permettent pas d'orienter correctement les décisions publiques. Je propose donc de subordonner la délivrance d'une autorisation de construction de nouvelles retenues à la réalisation d'une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédentes, c'est-à-dire suffisamment récente.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté N'oublions pas que les bénéfices environnementaux de l'agriculture biologique ne sont plus à prouver : elle n'utilise pas les intrants chimiques et c'est une pratique bien plus favorable au stockage de l'eau – je pense aux haies, aux arbres, aux bosquets. Les meilleures méga-bassines, ce sont les nappes phréatiques et l'agriculture bio permet aussi de désimperméabiliser un peu les sols. L'amendement que propose Mme Batho vise à inciter à la conversion, qui effraie parfois les agriculteurs. Mettre en place ce type de mécanisme, c'est bien le rôle de l'État. Cela ne veut pas dire qu'il faut à tout prix vider la bassine, donc construire des kilomètres de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Sagesse sur l'amendement : l'article unique ayant été supprimé, cette mesure pensée comme complémentaire, et qui va évidemment dans le bon sens, devient la mesure unique de la proposition de loi – et, dès lors, insuffisante. Elle serait en fait peu contraignante, faiblement contrôlée et finalement sans grand effet sur le modèle agricole si elle n'est pas adossée à un moratoire. Si je donne un avis de sagesse et pas un avis défavorable, c'est qu'une telle mesure serait tout de même bénéfique : nous retrouvons la discussion sur la bifurcation du modèle agricole, sur les cultures qui doivent être soutenues et sur les meilleurs moyens d'encourager la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Je reviens sur un point évoqué par M. Millienne. Selon moi, ce ne sont pas les territoires qui organisent le déploiement des méga-bassines ; ce sont des intérêts minoritaires privés – et ils le font de manière anarchique. Cela nous ramène à des débats que nous avons eus sur les méthaniseurs et les énergies renouvelables. La puissance publique, quelle que soit son incarnation, n'a pas la main sur leur déploiement. Je le déplore et, comme nous sommes des parlementaires nationaux, j'ai proposé que l'État joue son rôle d'organisateur tout en examinant quels sont les outils à sa disposition. En réalité, il en a déjà beaucoup grâce à la politique ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Mme Belluco a souligné notre modération. Nous ne visons en effet pas tous les ouvrages de stockage, mais seulement les plus grands d'entre eux. Il s'agit en outre d'instaurer un moratoire, pas d'interdire. Puisque l'article unique a été supprimé, avis favorable aux amendements CD35 et CD44. Demande de retrait pour les autres amendements, qui visent à instaurer des obligations de démantèlement des retenues existantes selon des modalités différentes. Je n'y suis pas opposée sur le fond, mais ils présentent un aspect un peu punitif. Il faudrait prévoir un accompagnement de certains agriculteurs. Ceux qui ont incité les agriculteurs à devenir dépendants d'un ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Le dispositif proposé par cet amendement de repli s'apparente à certains protocoles d'accord qui ont été signés dans le cas de plusieurs projets de méga-bassines. Malheureusement, ces protocoles sont rarement suivis d'effets. Ces mesures ne sont pas très contraignantes et sont peu contrôlées. Elles sont parfois similaires à des mesures qui sont valorisées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Comme l'article unique a été supprimé, cela ne remet pas fondamentalement en cause le modèle des méga-bassines. Avis de sagesse.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Ce n'est pas dans dix ans qu'il faudra réévaluer les autorisations, mais bien dès maintenant. Et tel était l'un des objectifs du moratoire. Ce que vous proposez est contradictoire avec la nécessité de mettre en œuvre des actions urgentes, qui figurait dans l'exposé sommaire de votre amendement de suppression de l'article unique. J'ai du mal à comprendre votre logique. Vous précisez, en outre, qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Il n'a donc pas vocation à être adopté. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Tout le monde doute face à des projets qui sont gigantesques et néfastes pour la biodiversité. Prendre le temps de la discussion serait bénéfique pour tous. Cela permettrait de faire baisser le niveau de conflictualité, d'augmenter l'acceptabilité sociale des différents projets et d'avoir une réflexion fondée sur des critères scientifiques, puisque de nombreuses études sont désormais disponibles et peuvent mieux éclairer les choix des citoyens. Je rappelle que dans les Deux-Sèvres, des projets ont été conçus sur la base d'études faites dans les années 1990, alors que l'on ne connaissait pas aussi bien qu'aujourd'hui les conséquences du changement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Madame Le Feur, nos avis au sujet des projets de méga-bassines ne sont pas si éloignés. J'ai du mal à comprendre pourquoi vous vous enfermez dans ce débat sémantique sur la pause et le moratoire – ou je comprends trop bien… Un de vos collègues a objecté que le moratoire n'était pas limité dans le temps, alors même que nous proposons qu'il dure dix ans. Vous vous réfugiez derrière ce type d'arguments parce que vous doutez – et le doute est une bonne chose pour des responsables politiques. Le moratoire permettrait d'atteindre l'objectif de reprise du dialogue…
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Avis favorable à l'amendement CD29, même si j'ai deux petites réserves. Tout d'abord, l'amendement propose de limiter le moratoire aux ZRE, qui sont celles où la situation est déjà la plus tendue. Même si elles sont malheureusement toujours plus nombreuses d'année en année, j'aurais préféré un moratoire qui s'applique à l'ensemble du territoire. Ensuite, vous proposez d'abroger toutes les autorisations qui ont été délivrées antérieurement. Cela peut présenter un risque pour la sécurité juridique et contrevenir au principe de non-rétroactivité de la loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Clémence Guetté Nous allons examiner des amendements portant article additionnel qui étaient destinés, dans l'esprit de leurs auteurs, à compléter un article unique désormais supprimé. Vous avez vidé de sa substance notre proposition de moratoire sur les projets de méga-bassines. Je pense que c'est une erreur. Certains des arguments avancés pour supprimer l'article unique sont fallacieux. Si le dispositif fondé sur les critères des autorisations environnementales ne vous convenait pas, vous auriez pu proposer une autre définition. Une fois de plus, vous avez choisi une suppression pure et simple pour empêcher le débat sur une idée de l'opposition. Après la série des 49.3 ...
