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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Nous avons retiré l'amendement !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Il fallait rejeter l'article 2 !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Notre groupe votera la suppression de cet article. À l'origine, nous n'avions pas déposé d'amendement de suppression, dans un esprit de coconstruction que vous avez abandonné en cours de route. Les banquiers nous ont dit que ce n'était pas l'octroi de crédit qui posait problème, mais le fait que les gens attendaient la baisse des taux d'intérêt : c'est pour cette raison qu'ils ne contractent pas de crédit en vue d'acheter leur habitation principale. La possibilité de déroger à la règle du taux d'effort maximal de 35 % aurait une autre conséquence à laquelle nous devons prêter attention. Si nous autorisions un taux d'endettement égal à 50 % des revenus, en ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Il vise à remettre en cause le dogme selon lequel les décisions du HCSF découleraient d'une science économique pure, objective. Des personnalités politiques siègent au sein de cette autorité sous la présidence du ministre de l'économie, et nous savons que les théories économiques reposent sur des présupposés politiques. Afin de garantir la pluralité de la composition du HCSF, nous souhaitons que le choix des personnalités qualifiées tienne compte des différents courants économiques existants. Une telle pluralité nous préservera des risques systémiques, qui seraient moins bien anticipés si un courant de pensée prévalait. C'est un amendement de bon ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Nous sommes tout à fait favorables à ces amendements, puisqu'ils visent à assurer le pluralisme au sein du HCSF. Nous venons d'adopter des amendements allant dans le même sens, qui garantissent très concrètement une représentation pluraliste des parlementaires grâce à leur désignation par les présidents des commissions des finances des deux assemblées. Nous n'avons donc aucune difficulté à soutenir ces amendements, qui confortent la décision de l'Assemblée.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Conformément à une proposition du rapporteur, cet amendement vise à faire nommer au HCSF un parlementaire titulaire et un parlementaire suppléant, respectivement désignés par le président de la commission des finances et par le président de chaque chambre.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Avec cet amendement, nous essayons d'approfondir la question de la représentativité. Nous demandons que les personnalités qualifiées désignées par les deux chambres du Parlement le soient sur avis conforme de la commission permanente chargée des finances, statuant par bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et non plus directement par les présidents des assemblées.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Le plus simple serait bien de demander au président de la commission des finances de chaque chambre, soit de siéger, soit de désigner un parlementaire pour le faire ; sans quoi, la majorité au sein de l'Assemblée constituant une opposition au Sénat, et réciproquement, nous pourrions nous retrouver avec deux parlementaires du même courant politique. Faute de définition de l'opposition, passer à douze membres permettrait une vraie pluralité. On nous objecte que quatre parlementaires représenteraient un tiers du total ; mais des élus de bords différents se neutraliseraient les uns les autres, établissant un équilibre qui effacerait cette impression de ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Il y a tout de même un problème si l'on en reste à dix membres : comment définit-on l'opposition ?
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Par conséquent, l'amendement n° 19 prévoit que les présidents des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat soient membres de droit du HCSF, l'amendement n° 2 que ces présidents désignent les deux parlementaires concernés.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Ces amendements visent à permettre une meilleure prise en compte de la pluralité des points de vue et donc une meilleure représentativité. Il est proposé de porter le HCSF à douze membres afin de pouvoir désigner quatre parlementaires. Deux d'entre eux seraient désignés par le président de leur chambre ; les deux autres seraient les présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de celle du Sénat, ou des parlementaires désignés par ces derniers. En effet, si l'on veut que les oppositions soient présentes, autant prévoir qu'elles choisissent elles-mêmes leurs représentants : sachant qu'elles président les commissions des finances, il ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
L'ingérence politique au sein du HCSF a d'ores et déjà lieu : ce serait pure idéologie que de croire que les décisions économiques sont uniquement techniques, objectives. Il s'agit ainsi de dépolitiser l'économie. On sait bien, pourtant, qu'autoriser ou non le crédit dans la limite de 33 % ou de 35 % de taux d'endettement, c'est un choix politique. Il est donc absolument nécessaire que les élus de la nation soient représentés dans cette instance, ne serait-ce que pour participer au débat au sujet de décisions, encore une fois, purement politiques, et que nous ayons de la transparence en la matière, ce que cet amendement ne permet pas. Le groupe LFI – NUPES ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Collègues, pensez cette réforme comme si vous étiez dans l'opposition, aujourd'hui ou demain. La démocratie ne se limite pas au choix de la majorité ; elle se mesure par sa capacité à garantir un certain équilibre qui s'apprécie à la place laissée aux oppositions. Montesquieu écrivait : « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » C'est pourquoi nous jugerons le texte en fonction de l'équilibre qui sera trouvé à l'article 1er et de sa capacité à éviter la tutelle majoritaire. Malgré la réécriture complète de l'article 2, preuve de la précipitation qui présida à la rédaction ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
C'est un habillage idéologique d'options politiques, qui consiste à déterminer à qui on prend et à qui on donne. C'est pourquoi la proposition de loi du rapporteur Lionel Causse a un intérêt pour nous : elle consacre notre athéisme économique – nous ne croyons pas à la prétendue indépendance d'organismes techniques de régulation financière. Les choix sont toujours politiques et il est normal que la représentation nationale s'y intéresse. La première intention de ce texte était de contraindre politiquement le HCSF à sortir des règles prudentielles pour essayer de régler la crise de l'immobilier que le Gouvernement a lui-même organisée et entretenue ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Celui qui croyait que l'économie tourne comme la mécanique céleste et celui qui n'y croyait pas… Mais quand la crise financière vient, « [f]ou qui fait le délicat » ! Le Haut Conseil de stabilité financière est une institution dont l'utilité est d'éviter les crises systémiques dans un système capitaliste, un système d'économie libérale où la recherche du profit continuellement grandissant, notamment à travers la distribution irréfléchie de crédits, conduit inévitablement les plus avides d'argent à prendre des risques, un système où les profits sont privatisés et les pertes, socialisées. La dette prétendument insupportable que l'on agite ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
C'est catastrophique !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Exactement !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Pas du tout !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
C'est Macron qui y était, pas nous !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
C'est déjà le cas !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Savez-vous ce que c'est que le monde libéral ? C'est prendre l'argent public pour le donner aux riches !
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
C'est la sagesse !
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Vous, vous n'avez pas changé !
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
La République est aimée quand elle accroît la justice, le bien-être social, la liberté, l'égalité et la fraternité. Collègues, à l'avenir, notamment lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, travaillons sérieusement à résoudre les problèmes de notre pays et arrêtons les effets de manche médiatiques. En adoptant des textes qui n'ont pas d'effet, nous augmentons le ressentiment et la colère contre la République. En soutenant cette proposition de loi, vous nourrirez la machine que nous combattons tous.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Vous avez justifié cet heureux retour à la raison par des arguments de fond. Vous qui n'avez jamais considéré Robert Badinter comme laxiste, pourquoi acceptez-vous si facilement ce texte qui impose l'idée que nous ne serions pas suffisamment sévères alors qu'en réalité nous ne sommes pas suffisamment réactifs, faute d'accorder des moyens suffisants à la justice ? Alors que le budget du ministère sera une fois de plus ponctionné dans le cadre du plan d'austérité annoncé par le Gouvernement en vue d'effectuer 10 milliards d'euros d'économies, pensez-vous réellement que l'alourdissement des peines soit utile ? Vous qui n'avez jamais considéré Robert ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Je m'adresse à la partie de l'hémicycle qui n'a jamais considéré Robert Badinter comme laxiste. Vous allez voter pour ce texte. Pourtant, avec nous, vous avez goûté un peu l'impopularité en supprimant, en CMP, l'article 2 bis qui modifiait la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Ce retrait bienvenu confirme la position de La France insoumise.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Rien dans ce texte ne permet de combattre les mots et les gestes brutaux dont nous voulons tous qu'ils soient condamnés. Écoutons justement les maires. Martial Foucault, qui a dirigé le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), a expliqué, après avoir réalisé une enquête auprès de 8 000 maires, qu'ils « demandent plus de protection, sans […] demander un cadre répressif plus grand. » Je trouve ces maires plus responsables que bien des députés ! Tournons-nous vers le maire d'Hantay que Mme la rapporteure a évoqué, Jacques Montois, qui a été agressé et harcelé. Témoignant au micro de France Culture, il a expliqué qu'il pensait jeter ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Quel est le point commun entre le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière et la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ? Tous ces textes obéissent au même principe : l'inflation pénale par l'alourdissement des peines. Le fond des questions n'est jamais traité. Mes amis maires, je vous le dis, cette ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
C'est le signe d'une mauvaise gestion !
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Pour toutes ces raisons, qui ont trait à des questions connexes à celle de la protection des élus, nous voterons contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Nous avons aussi proposé des solutions alternatives, faisant notamment intervenir la médiation, mais elles ont toutes été repoussées. Enfin, l'allongement du délai de prescription au-delà de trois mois nous inquiète particulièrement, de même qu'il inquiète les journalistes, car il remet en cause l'équilibre ménagé par la loi de 1881.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
En réalité, nous avons besoin d'une justice rapide. Or il n'y a dans le texte aucune mesure en ce sens. Lorsqu'on laisse s'installer un climat délétère pendant des mois, sans apporter de réponse, la situation s'aggrave forcément. Les élus se retrouvent alors en danger et craignent parfois, compte tenu des délais, de porter plainte. Il faudrait donc faire en sorte que les délais soient respectés.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Nous avons eu à nous prononcer sur différents éléments. Le titre III porte notamment sur les CLSPD. Nous nous sommes demandé quel était le lien avec la protection des élus ; du moins avons-nous obtenu le maintien du fonctionnement actuel des CLSPD : il n'y aura pas de recul en ce qui concerne la représentation des associations, notamment celles qui luttent contre les violences intrafamiliales. Il s'agit donc d'une avancée qui fait du surplace. Au titre II, nous avons voté en faveur de tout ce qui améliore l'accompagnement des élus : l'automaticité de la protection fonctionnelle, la prise en charge par l'État, la prise en charge du reste à charge par les ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Ce texte reprend des travaux anciens. Nous revenons presque chaque année sur la protection des élus, preuve que les lois précédentes n'ont pas réglé les problèmes ; il est bien possible que nous y revenions encore.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Je crois que le titre actuel se paie de mots, car il promet aux élus des choses qui n'arriveront pas. Il me semble évident que l'aggravation des peines ne va pas mieux protéger les élus. En revanche, avec ce texte, notamment le titre II, ils seront mieux accompagnés. Un nom reprenant ce que nous avons voté serait plus juste et correspondrait davantage au texte tel qu'il est.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
en reprenant les titres Ier et II de la proposition de loi. Le titre III est une sorte de cavalier, car nous ne voyons pas ce que les CLSPD font dans ce texte – nous en avons débattu. Comme intitulé, nous suggérons : « proposition de loi visant à améliorer l'accompagnement des élus victimes de violences et à aggraver les peines pour les auteurs ».
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Nous proposons de changer le nom du texte, sans polémique et de manière neutre ,
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Je ne suis pas certain qu'aggraver les peines fera baisser le nombre d'actes commis à l'encontre d'élus.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Pour la protection des élus, c'est la rapidité de la justice qui compte. Ne me dites pas que condamner quelqu'un à une peine de dix ans revient à l'exonérer de toute faute.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Ce qui fonctionne, c'est la prévention, ce sont des actions différentes sur lesquelles on met des moyens humains.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Par ailleurs, je concède à Mme la rapporteure qu'un délai de six mois pour évaluer la politique pénale est peut-être un peu court. Toutefois, c'est avant de nous prononcer que nous aurions dû avoir des éléments. Une aggravation des peines entraîne-t-elle vraiment une diminution du nombre des délits ? Dans le domaine des dérives sectaires, les peines pour les gourous vont passer de trois à six ans de prison. Je ne crois pas que cela fera baisser le nombre de personnes qui se laissent enrôler.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Monsieur le ministre, je suis extrêmement étonné par votre argumentaire puisque le budget de la justice n'a pas été vraiment débattu. S'il l'avait été, peut-être l'aurions-nous voté.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Allons-y, supprimons le compte rendu des conseils municipaux tant que nous y sommes !
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Arrêtons la caricature ! Le code de la sécurité intérieure prévoit des séances plénières et des groupes thématiques. Or les exemples que vous avez donnés relèvent des groupes thématiques et doivent être traités de manière confidentielle – c'est très important. Il est évidemment hors de question de livrer des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des citoyens ; je ne comprends même pas pourquoi vous nous faites ce reproche. Ces informations sont échangées dans le cadre de groupes thématiques. En revanche, les séances plénières qui définissent la direction générale que prend une collectivité sur les questions de sécurité ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Il vise à rendre public le compte rendu des séances plénières. Je suis favorable à la proposition de Mme la rapporteure qui précise, même si la confidentialité des informations est déjà protégée, qu'on doit expurger le compte rendu des mentions de personnes particulières ou des informations confidentielles. Je suis donc favorable au sous-amendement n° 129 afin de coconstruire la loi.
